la Presse Pontissalienne 241 - Novembre 2019

MOUTHE - RÉGION DES LACS

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La Presse Pontissalienne n°241 - Novembre 2019

MOUTHE

Garde d’enfants La nounou lui réclame 15 000 euros Parce qu’elle a déménagé, cette maman a rompu le contrat qui la liait à son assistante maternelle, tombée enceinte. Le Conseil des prud’hommes a considéré le licenciement comme “abusif”. La mère fait appel.

Cette mère de famille est condamnée 15 000 euros pour avoir envoyé une lettre de licenciement à la mauvaise date. Elle fait appel.

D émunie.Véronique (pré- nom d’emprunt), la qua- rantaine, a souhaité par- tager l’expérience douloureuse qu’elle vit. Non pas pour que l’on s’apitoie sur son sort “mais pour donner des conseils aux parents qui embau- chent une assistante maternelle” précise-t-elle d’emblée. Quand elle réserve en août 2015 une place pour sa fille - aujourd’hui âgée de 3 ans - auprès d’une assistante maternelle à Mal- buisson,elle est loin de se douter que la collaboration se termine devant le Conseil des prud’hommes. À l’époque, elle est heureuse d’avoir trouvé un mode de garde pour son enfant dans un secteur que l’on sait tendu. “Parce qu’il est impossible de ne pas avoir confiance en la personne à qui on confie son enfant, on signe des contrats que l’on ne maîtrise pas.Mon conseil est de se faire aider par la fédé-

mois. Mère célibataire, elle gère seule son enfant et doit se rap- procher de son travail à Ville- neuve, en Suisse (canton du Valais), situé à 1 h 20 de route deMalbuisson.Autant de trajets avec un enfant en bas âge, ce n’est pas tenable. “Je voulais l’embaucher en C.D.D. mais elle m’a dit que ce n’était pas possible au regard de la convention. Je l’ai donc embauchée en C.D.I. en précisant bien que j’aurai besoin de ses services entre les 2 ème et 5 ème mois de mon bébé le temps que je prépare mon démé- nagement dans la région d’Évian. Je croyais que tout était clair.” Lorsqu’elle reprend son travail en Suisse après le congé mater- nité, Véronique doit gérer la séparation avec sa fille et une charge de travail importante. “Outre les trajets, j’avais beau- coup de responsabilités dans mon travail.Nous avons contrac-

ration particuliers employeurs” présente-t-elle, d’emblée. Les prud’hommes ont été saisis par la nounou repré- sentée par une avocate. Celle- ci réclame 15 000 euros (dont 11 500 euros à titre de dom- mages et intérêts) à cette maman pour avoir envoyé une lettre de licenciement durant le congé maternité de l’assis- tante maternelle. Sauf que Véronique a des argu- ments à faire valoir. Lorsqu’elle engage cette assistante “Elle savait que je devais déménager.” des

région d’Évian mais à Mouthe pour y trouver un plus grand logement qu’àMalbuisson. Cette mère courage n’a visiblement pas perdu la confiance auprès des assistantes maternelles puisqu’elle a retrouvé une gar- dienne pour sa fille, à Métabief. Sauf que cette fois-ci, elle a été conseillée par la fédération des particuliers employeurs pour rédiger le contrat. L’appel de la décision du Conseil des prud’hommes n’a pas encore été jugé. La partie adverse n’a pas pu être contactée. n E.Ch.

la fin du congé maternité - une seconde lettre” explique-t-elle. Le Conseil des prud’hommes se base sur la première lettre et la condamne à 15 000 euros. Pour Véronique, tout s’écroule. “C’est toute la complexité de l’af- faire et des dossiers entre par- ticuliers et employeurs, convient maître Catherine Rousselot qui représente les intérêts de la mère de famille. Nous avons fait appel de cette décision.” Dans lamésaventure,Véronique est tombée malade et a perdu son emploi en Suisse. Elle n’a donc pas déménagé dans la

tualisé un avenant au contrat initial passant à 50 heures de garde par semaine jusqu’à ce que mes recherches aboutissent” raconte-t-elle. La gardienne tombe enceinte. Le 1 er novembre 2016, lamaman adresse une lettre mentionnant la fin du contrat, ce à quoi la nounou lui aurait répondu que ce n’était pas possible du fait de la protection liée à son congé maternité. “J’étais un employeur novice. J’ai fait cela en toute bonne foi car nous en avions déjà discuté avec la nounou. J’ai donc renvoyé le 6 février - après

maternelle, elle indique qu’elle va déménager quelques mois plus tard et qu’elle devra mettre fin à la garde de sa fille après le 5 ème

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