La Presse Pontissalienne 298 - Novembre 2024

Économie 33

LES CONSEILS JURIDIQUES DU CABINET BPS

La Presse Pontissalienne n°298 - Novembre 2024

A.O.P. MORBIER Révision du cahier des charges La filière morbier à la reconquête de la clientèle La filière morbier se remet

Par Céline Comte, avocat associé chez BPS

S’associer au sein d’une société commerciale ou civile est un engagement qui peut être soumis à de nombreux aléas. Le pacte d’associés est un accord extra-statutaire qui régit les relations entre les associés de sociétés commerciales ou civiles, offrant des avantages significatifs. Liberté rédactionnelle l Il offre tout d’abord une grande souplesse et liberté contrac tuelle. Contrairement aux statuts, qui sont publics et souvent rigides, le pacte d’associés est un document confidentiel, qui permet de s’adapter aux spécificités des relations entre les associés. Il offre ainsi une flexibilité pour envisager des situations que les statuts ne peuvent pas, ou difficilement, encadrer, et prévenir de nombreuses situations pouvant conduire à des conflits. Protection de la société et l Le pacte assure par ailleurs une meilleure protection des associés. Il permet d’anticiper et de résoudre des situations conflictuelles en établissant des règles précises sur des aspects clés comme la gestion de la société, la répartition des pouvoirs ou encore les droits de vote. Par exemple, des clauses de préemption ou de sortie conjointe et/ou forcée peuvent être envisagées, pour éviter des changements inat tendus dans l’actionnariat, ou débloquer des situations. l Le pacte est également un outil puissant pour organiser et contrôler les sorties des associés. Il fixe des mécanismes de cession des titres, comme les clauses de “good leaver” et “bad leaver”, qui précisent les conditions de départ d’un associé (volontaire ou forcé) et les modalités de rachat de ses titres. Cela protège les intérêts de la société et des autres associés en cas de départ imprévu. l Il permet de renforcer la stabilité et la cohésion entre les associés en favorisant une vision commune de la gestion de la société et en créant un cadre pour la prise de décision. Le pacte évite ainsi des litiges potentiels en clarifiant des points sensibles, comme la répartition des bénéfices ou la gestion des conflits d’intérêts l Enfin, le pacte d’associés reste confidentiel, contrairement aux statuts, ce qui permet de protéger les informations sen sibles sur l’organisation interne de la société. Un outil précieux et efficace En somme, le pacte d’associés constitue un instrument de gouvernance essentiel pour sécuriser la pérennité et le bon fonctionnement d’une société. n Associés de sociétés : pensez au pacte d’associés ! de ses associés, anticipation des situations conflictuelles

A u 30 juin dernier, les ventes de morbier étaient encore en recul de 9 % par rapport à l’année pré cédente. Un chiffre à relativiser comme l’explique Joël Alpy, le président du syndicat de l’A.O.P. morbier. “Il faut prendre en compte la part de l’en treprise concernée par l’arrêt provisoire de fabrication qui représente 7 % des ventes. Si bien qu’au final, on est à - 2 % des ventes.” Au niveau de la production, les chiffres sont en repli de 5 %, soit 2 % avec l’atelier mis en pause. Les prix de lait ont fait l’objet d’une valorisation de 4,2 % sur un an. “La grosse période de vente est plutôt en fin d’année. Cela permettra de voir si la crise est surmontée. Globalement, les entreprises expliquent que l’activité est plutôt soutenue en production comme en vente.” Le périmètre de l’A.O.P. morbier s’étend sur les départements du Doubs et du Jura. Cette filière englobe 47 ateliers, 1 800 pro ducteurs de lait avec 13600 tonnes de gentiment mais sûrement dans le schéma de développement qui était le sien avant les cas de contamination E. Coli observés chez plusieurs enfants en début d’année. Une filière en convalescence mais bien vivante.

“Le morbier a pris du galon, de la maturité pour devenir une filière à part entière et ne plus être considérée comme la variable d’ajustement

du comté”, estime Joël Alpy.

ble.” Comme pour le comté et le mont d’or, le morbier est engagé dans une révision de son cahier des charges. Toujours un vrai challenge de défendre des fromages au lait cru dans un monde très libéral qui tolère difficilement les exceptions. “On travaille sur le cahier des charges depuis 2018. Cela prend du temps mais globalement cela se passe bien. L’instruction du dossier est lourde mais compréhensible car elle abou tira au final à la rédaction d’un document qui ne sera pas opposable. Cette révision devrait être validée par l’I.N.A.O. le 23 novembre prochain avant la signature des ministres concernés. Il y aura ensuite l’étape de la Procédure Nationale d’oppo sition, l’équivalent d’une enquête publique, avant la validation par un décret attendu au printemps 2025.” Une belle façon de célébrer les 25 ans de l’A.O.P. morbier. Suite à l’épisode sanitaire de l’automne dernier, Joël Alpy a dû répondre à de mul tiples sollicitations. “On a joué la carte de la transparence totale en ouvrant nos fermes, nos ateliers à tous ceux qui voulaient en savoir davantage sur nos pratiques. Aujourd’hui, je pense que cette transparence a été la bonne formule. On a aussi tiré des enseignements en renforçant encore les pro tocoles et la fréquence des analyses. La solidarité de la filière a aussi été une force. Quand on peut travailler ensemble pour ouvrir nos fromageries, nos exploitations, c’est comme cela que l’on avance. On a tous été marqués par cette contamination et on est les premiers à relayer les messages de prudence pour que les enfants ne mangent pas de fromage au lait cru avant 5 ans. La mesure s’applique aussi aux femmes enceintes.” n

étudié avec les acteurs de la filière l’intérêt de passer sur un système de Règles de Régu lation de l’Offre et finalement, on s’est rendu compte que cela n’était pas nécessaire car le morbier est un fromage qui se vend vite. Aujourd’hui, c’est le marché qui pilote la fabrication. On est passé au stade de la contractualisation, ce qui permet de réguler la production quand on se retrouve dans une conjoncture plus compliquée.” Au fil du temps, le morbier a pris du galon, de la maturité, pour devenir une filière à part entière et ne plus être considérée comme la variable d’ajustement du comté. “On rencontre des crémiers qui différencient dans leurs gammes des morbiers à 70 jours, 100 jours d’affinage. La démarche est très intéressante. Au niveau de la production, on a encore un peu de marge mais on tient à rester un produit d’exception et aborda

mortier fabriquées en 2023, soit 11700 tonnes vendues. “La différence de volume s’explique par la perte de poids du fro mage en cours d’affinage et les pertes sanitaires.” L’A.O.P. morbier n’a pas perdu de son attractivité. Elle a enregistré cette année deux nouvelles can didatures, une nouvelle coop et un producteur fer mier après avoir déjà accueilli deux nouveaux ateliers en 2023. “On pro gresse toujours. Quand le comté a pris la décision de diminuer de 8 % ses droits à produire, on a

“Aujourd’hui, c’est le marché qui pilote la fabrication.”

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Évolution de la production de morbier (source Syndicat de l’A.O.P. morbier).