La Presse Pontissalienne 313 - Février 2026

28 Justice

Février 2026

COUR D’APPEL Audience solennelle Restaurer la confiance en la justice

É tape importante dans la vie de la justice, l’audience solennelle de la cour d’appel de Besançon s’est tenue le 15 janvier. Si cet événement marque le début de l’année judiciaire, elle est également l’occasion d’une prise de parole publique - rare - des deux magistrates à la tête de la cour d’appel : Marie Bénédicte Maizy, première présidente pour le siège et Marie Christine Tarrare, procureur général pour le Parquet. Celles qui assurent la dyarchie de la cour d’appel, qui regroupe sur la Franche-Comté cinq tribunaux judiciaires, 7 conseils des prud’hommes, quatre tribunaux de commerce et trois cours d’assises et de cours criminelles départementales, n’ont pas hésité à soulever plusieurs problématiques.

15 créations de postes, 4 sont effectifs

emboliser le système. En 2023, 47 affaires criminelles étaient en stock, 85 à la fin 2025 pour 35 jugées. Il a fallu compter sur trois procès de Nicolas Zepeda (affaire Narumi) et celui de Frédéric Péchier. “L’objectif en 2026 est de nous améliorer, de plus juger et d’augmenter le nombre de jours d’audience à 180 (147 en 2025, N.D.L.R.), ce qui est un effort important. Il faut qu’on raccourcisse les délais d’audience” , poursuit la procu reure générale qui avance l’enjeu du “Plaider coupable” aux assises, comme cela se fait en correctionnelle. Lors de l’audience solennelle, la procureure générale, qui pro nonçait ses dernières réquisi tions annuelles de sa carrière, a évoqué qu’ “au 31 décembre dernier, 310 informations cri minelles étaient en cours d’ins truction dans le ressort de la cour d’appel, dont 210 affaires (essentiellement de viols) éligibles à être jugées devant une cour criminelle départementale.” Les affaires de viol qui ne sont plus correctionnalisées et le poids du contentieux des Vio lences intra-familiales contri buent aussi à l’alourdissement des jugements des affaires cri minelles. “Il faut bien trouver les solutions, sauf à multiplier deux fois les effectifs…” souli gnent ironiquement les deux magistrates. Car le constat est partagé partout dans la justice. Les moyens, notamment humains, manquent, malgré des créations de postes pour le tri bunal de Besançon.

À la suite des États généraux de la justice, le plan 2023-2027 a acté la création de 4 postes de magistrats du parquet sur le ressort de la cour d’appel, et de 11 postes de magistrats du siège. Pour l’heure, un poste au parquet de Besançon est effec tivement créé, non pourvu. Au siège, sur les 11 postes promis, trois ont été créés, deux sont pourvus, un est vacant à Lons le-Saunier. “Ceux qui nous paraissent prioritaires, ce sont deux postes de juges pour enfants à Belfort et Montbéliard et deux postes de juges placés” , observe Marie-Bénédicte Maizy. 14 postes de greffiers ont été vali dés pour 6 créés. Sur l’ensemble du ressort, 12 emplois d’attachés de justice ont été créés, tous pourvus au 31 décembre. “Ces créations ne sont pas du luxe mais indispensables pour redon ner du souffle aux jugements des affaires criminelles” , relève la procureure générale qui argue pour une diminution du nombre de magistrats du siège dans les cours criminelles départemen tales (un passage de 5 à 3). La surpopulation carcérale C’est un autre point noir soulevé lors de l’audience solennelle : la surpopulation carcérale qui crée “des conditions de détention indignes et inacceptables pour notre République” , a assené Marie-Christine Tarrare. “Loca lement, nous ne sommes pas par venus à juguler cette surpopu lation qui empêche les missions de réinsertion, la seule arme

Marie-Bénédicte Maizy et Marie-Christine Tarrare, les deux magistrates à la tête de la cour d’appel de Besançon.

Restaurer la confiance en la justice

Nous espérons que cette expé rience aura renforcé votre confiance dans la justice fran çaise. Ce procès a aussi été une mise à l’épreuve de la capacité judiciaire à s’organiser. Face à l’accroissement des dossiers d’af faires criminelles, le quotidien judiciaire ne doit pas être lésé, particulièrement le civil qui repré sente 70 % de l’activité judiciaire.” Une embolisation des affaires criminelles C’est le grain de sable qui impacte les autres affaires. Si la juridiction tourne bien pour Marie-Christine Tarrare, le gros point noir concerne le jugement des affaires criminelles. Avant 2023, une trentaine d’af faires était en stock, une tren taine était jugée dans les 18 mois au maximum, remet la pro cureure générale. Or, en 2023, les cours criminelles départe mentales sont instituées. Avec elles, des délais réduits à six mois pour juger les accusés en détention. “Du coup, les accusés libres, on ne les juge pas” , déplore Marie-Christine Tarrare pour qui ces cours criminelles dépar tementales ont contribué à

Autre transformation en cours de la justice, le développement encore accru d’une politique de l’amiable, “qui n’est pas de l’af fichage, souligne la première présidente. Il s’agit de valoriser le recours, les bonnes pratiques et accompagner les magistrats et greffiers.” Une conférence régionale de l’amiable doit avoir La maîtrise des frais de justice et un meilleur suivi des véhi cules saisis sont un autre point de satisfaction pour la procu reure générale Marie-Christine Tarrare. La rationalisation des saisies et la diminution du stock de véhicule en gardiennage ont permis d’éviter un gaspillage d’argent. De plus, en 2025, sur les 5 tribunaux judiciaires de la cour d’appel, la saisie et la confiscation des avoirs criminels s’élèvent à 8 885 866 euros. Plus d’1,2 million d’euros ont été reversés à des structures de lutte contre les drogues et le proxénétisme. n L.P. lieu prochainement. Près de 9 millions d’euros de saisie

pour lutter contre la récidive. On doit chercher des solutions pour diminuer la pression sur les établissements du ressort.” La Franche-Comté compte 668 détenus. Le taux d’occupation est de 168 % à la maison d’arrêt de Besançon, 201 % à celle de Lons le-Saunier. Et il faut composer avec la fermeture de celle de Belfort pendant un an pour tra vaux. Déploiement de la procédure pénale numérique Malgré tout, des motifs de satis faction ont tout de même été soulignés : le déploiement réussi de la procédure pénale numé rique depuis octobre à la cour d’appel suit son cours. Le recours à l’intelligence artificielle se développe également, mais avec prudence, c’est en tout cas ce qu’a souhaité Marie-Bénédicte Maizy. “L’office du juge, qui est de rendre des décisions motivées de qualité, ne doit pas être mis en danger et doit demeurer stric tement humain. À nous d’en fixer le cadre, son intérêt et ses limites.”

En premier lieu, les attaques à l’encontre de la justice “d’une ampleur inédite” selon la procu reure générale : “Attaquer l’ins titution judiciaire, douter de la légitimité de la justice, c’est une atteinte à l’état de droit” , a assené Marie-Christine Tarrare. Ren forcer voire restaurer la confiance en la justice passe, selon les deux magistrates par une meilleure communication, “que les gens connaissent la situation de leur justice dans leur ressort. On a du mal à être compris, on n’est pas bons sur les délais. Il y a une demande d’explications des déci sions de justice, on essaie de faire, ce n’est pas dans notre A.D.N. Il s’agit de mieux faire comprendre et rendre accessible la justice.” C’est bien dans cette optique que Marie-Bénédicte Maizy a ouvert l’audience solennelle en louant le travail des jurés lors du procès Péchier. “Vous avez partagé les questionnements, les tourments, l’obligation de juger et de punir, vous avez pu mesurer la difficulté et les enjeux pour les victimes, pour les parties civiles et l’accusé. Nous sommes reconnaissants.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Audience solennelle Lutte renforcée contre le trafic de stupéfiants et les violences intrafamiliales Lors de l’audience solennelle du tribunal judiciaire, le 22 janvier, le procureur Cédric Logelin et le président par intérim du tribunal Olivier Molin ont annoncé les priorités pour 2026 tout en déplorant un sous-effectif et des manques de moyens.

Cédric Logelin

a appelé à ce que la justice s’exerce sereinement

Sur le trafic de stupéfiants, 299 auteurs d’infractions ont été traités par le Par quet, soit une hausse de 18 %. Et notam ment, une “augmentation exponentielle de l’implication des mineurs” , déplore le Procureur. Enfin, Cédric Logelin a appelé à être plus efficace sur le contentieux de l’en vironnement. 12 nouveaux dossiers ont été instruits en 2025 au Pôle régional

responsabilité civile et en compensation. Ni les administrations ni les associations ne se sont tournées vers la justice civile.” En 2026, les priorités sont fixées sur la lutte contre la destruction du lynx boréal, contre la pollution des stations d’épuration, le trafic de déchets et l’abat tage massif d’arbres. Enfin, avec la réécriture du Code pénal en novembre 2025, les tribunaux cor rectionnels deviennent des tribunaux délictuels, et les tribunaux de police deviennent les tribunaux contraven tionnels. Le personnel du tribunal et notamment de greffe doit également composer avec la dématérialisation “à marche forcée” des procédures, des dys fonctionnements informatiques liés à cette digitalisation, avec en ligne de mire une labellisation future de tribunal numérique. n L.P.

P our cette audience solennelle du tribunal judiciaire de Besançon, le 22 janvier, ce sont deux nou veaux magistrats qui assurent la fonction de chefs de juridiction. Cédric Logelin a remplacé Étienne Manteaux comme procureur de la République. Olivier Molin a pris la présidence par intérim en attendant l’arrivée de San drine Batalla à la mi-février, qui rem place Alain Troilo. Le président Olivier Molin a formulé des vœux de “stabilité dont la justice a besoin” , dénonçant un “mauvais procès fait à la justice” , affaiblie par “l’instru mentalisation politique.” Dans ses réqui

sitions, le procureur Cédric Logelin abonde : “Il faut que la justice puisse s’exercer sereinement, sans crainte ni menace. En 2026, nous sommes ouverts à la réforme mais intransigeants sur la protection et l’indépendance des magistrats.” Globalement, l’activité du tribunal judi ciaire de Besançon reste soutenue, mal gré des sous-effectifs. Au siège, il manque 6 juges en première instance. Parmi les priorités fixées, la lutte contre les V.I.F. (violences intrafamiliales) et le trafic de stupéfiants arrivent en premier. Ces deux contentieux constituent près de la moitié de l’activité pénale. Avec

des délais d’audiencement de 5 mois en juge unique et 10 mois en collégiale. “Depuis le mois d’octobre et jusqu’en mars, on a dû supprimer des audiences en raison d’une absence de président du tribunal” , déplore Olivier Molin. 242 auteurs d’infractions de V.I.F. ont été jugés, auxquels il faut ajouter 66 passés en C.R.P.C. (comparution préa lable de culpabilité). Soit en moyenne 6 jugements par semaine en matière de V.I.F. Le procureur Cédric Logelin a annoncé le développement du dispo sitif Altérité, un accompagnement ren forcé des victimes et les premières mesures de justice restaurative.

de l’environnement, soit 60 depuis sa créa tion (contre une moyenne de 25 dans les autres P.R.E.). Le président par intérim Olivier Molin regrette que le siège n’ait jugé que 7 affaires. “Ce n’est pas exclusivement un pôle pénal, il peut aussi avoir des actions en

Toucher un maximum de cavistes, d’agents, d’influenceurs.