La Presse Pontissalienne 283 - Août 2023

Cet accord prévoit que lant dans un État pour u VLªJH SHXYHQW H΍HFWXH WUDYDLOWUDQVIURQWDOLHU D temps de travail) depuis en principe en utilisant tiques, tout en mainten l’Ettd iè d l’ / Jusqu’à cette date, une un travailleur frontalier domicile) reste soumise sécurité sociale quelle q exercée sous forme de t de résidence (UE/AELE). Pas de changement de télétravail inférieur à 2023. AV INFORMATIONS TRAVAIL JUILLET 2023

S POUR LES LLEURS FRONTALIERS

personne (par exemple exerçant son activité à à la législation suisse de que soit la part d'activité télétravail dans son État

habitudes de travail hybride, alternant périodes de télétravail et périodes de travail en « présen WLHO } TXL VXEVLVWHQW DSUªV OD ȴQ GHV UHVWULFWLRQV de circulation liées à la pandémie. Du côté suisse, l’entrée en vigueur de l’accord cadre apporte de nouvelles souplesses en matière de législation de sécurité sociale appli cable aux télétravailleurs frontaliers. Quant à la France, l' accord signé est révisable à OD ȴQ DSUªV «WXGH GX IRQFWLRQQHPHQW TXL sera mise en place. Pour l’Amicale des frontaliers, c’est une vraie opportunité et chance d’aller plus en avant sur OH W«O«WUDYDLO ¢ OȇKRUL]RQ DYHF OD SRV sibilité de pérenniser le télétravail dans le pays G « LG M ȇ¢ M L W W GH U«VLGHQFH MXVTXȇ¢ MRXUV SDU VHPDLQH WRXW HQ UHVWDQW DɝOL«V ¢ OD V«FXULW« VRFLDOH GX SD\V d’emploi. ’

Le ministre du Travail français, Olivier Dussopt, a annoncé le 30 juin 2023 la signature par le gouvernement français de l'accord-cadre euro péen permettant aux frontaliers de télétra vailler dans leur pays de résidence jusqu’à 2.5 jours par semaine WRXW HQ UHVWDQW DɝOL«V ¢ OD sécurité sociale du pays dans lequel ils exercent leur activité. En raison des restrictions imposées en lien avec OD SDQG«PLH O DSSOLFDWLRQ ȵH[LEOH GHV UªJOHV HXURS«HQQHV G DVVXMHWWLVVHPHQW HQ PDWLªUH de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE (ALCP) et de la Convention AELE s’est DSSOLTX«H MXVTX DX MXLQ &HWWH ȵH[LELOLW« a été prolongée pendant une phase transitoire jusqu’au 30 juin 2023 . TÉLÉTRAVAIL DES FRONTALIERS : ACCORD SOCIAL ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE

compétence en cas de 50 % dès le 1 er juillet

e les personnes travail n employeur qui y a son U MXVTXȇ¢ GH W«O« - DX PD[LPXP GX s leur Etat de résidence, t des moyens informa nant la compétence de l l

l’Etat du siège de l’employeur pour les assu rances sociales. Elaboré par un groupe ad hoc sur le télétravail issu de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, cet accord tire les conséquences des nouvelles

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Ibrahima DIAO, Juriste

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