La Presse Pontissalienne 231 - Janvier 2019

LA PAGE DU FRONTALIER

La Presse Pontissalienne n°231 - Janvier 2019

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FISCALITÉ

Impôt des frontaliers La France honore enfin sa dette à Vallorbe, Ballaigues… Sept mois que les communes vaudoises attendaient du ministère de l’Économie un chèque

de 112 millions de francs lié à “l’impôt des frontaliers”. Ballaigues reçoit 1,25 million, Vallorbe 2 millions. Les Suisses ont la dent dure face à la lenteur française.

Le syndic de Ballaigues Raphaël Darbellay avait tapé du poing sur la table pour que l’État français honore son dû.

P arce que les bons comptes font les bons amis, la France a bien failli nous froisser avec le voisin. En cause : l’impôt du frontalier qui aurait dû être versé au mois de juin par le ministère de l’Éco- nomie comme le veut l’accord “franco-suisse” de 1983. Mercredi 26 décembre, comme si le Père Noël avait traversé la frontière, le syndic de Ballaigues a découvert la bonne nouvelle via un courriel du Département des finances du canton de Vaud que la France devait verser le 27 décembre la part communa- le, soit la somme de 1 259 054 de francs suisses àVallorbe (soit 1,1 million d’euros). Ce n’est pas un cadeau de Noël, mais un dû. “Depuis 13 ans que je suis élu à Vallorbe, c’est seulement la troi- sième fois qu’il y a un tel retard ! La première fois, c’était sous Nicolas Sarkozy puis sous Fran- çois Hollande mais cela n’avait pas duré si longtemps. On ne connaît pas la raison !” évoque

Raphaël Darbellay, le syndic de Ballaigues. Pour ceux qui l’ignorent enco- re, depuis ce fameux accord fran- co-suisse de 1983, une compen- sation financière est versée par la France à la Confédération qui la répartit aux cantons fronta- liers (sauf Genève qui est au prélèvement à la source) en fonc- tion de la masse salariale et de l’impôt par habitant. Depuis juin dernier, la France n’avait pas

Chose faite depuis peu.

versé au canton de Vaud l’équivalent de 112 millions de francs (99,1 mil- lions d’euros) de l’impôt dit du fron- talier. Sept autres cantons suisses (dont Neuchâtel, Jura, Soleure, Valais, Bâle-Ville, Bâle-Campagne) attendaient aussi que Bercy paie son dû, soit 320millions de francs

“On a emprunté à taux négatif.”

(283,2 millions d’euros) ! La commune frontalière de Bal- laigues, qui accueille chaque jour 1 028 travailleurs fronta- liers (chiffre 2017), principale- ment Français, se voit par exemple rétrocéder par la Fran- ce sa part d’impôt sur le reve- nu, environ 1,2 million de francs par an et 2 millions de francs pour Vallorbe qui en accueille 700. Une aubaine fiscale… qui avec ce retard a failli engendrer de lourdes conséquences. “Nous

qui nous avance cet impôt.” Nos voisins ont deux hypothèses : la France a du retard soit parce qu’elle n’a plus d’argent, soit parce qu’elle veut maintenir la pression sur la Confédération en passe de négocier un accord- cadre avec l’Union Européenne. L’argent des frontaliers sera, lui, utilisé pour le fonctionnement et l’investissement des com- munes qui gagnent d’accueillir des travailleurs étrangers. n E.Ch.

avons été obligés d’emprunter pour compenser cet argent qui n’est pas arrivé ! Une première fois 1 million de francs sur une période de remboursement de 3 mois puis 1 million à 12 mois” poursuit le syndic. Dans son malheur, Ballaigues a profité de taux bancaires négatifs ! “On a emprunté à - 0,13%puis - 0,08%, ce qui veut dire que l’on nous redonne de l’argent… Je pour- rais dire merci à la France ! Mais élaborer une gestion dans ces

conditions, c’est rock’n’roll. Ima- ginons l’an prochain que la Fran- ce tarde à payer et que les taux remontent !” poursuit Raphaël Darbellay qui a fait passer le message. Berne, sur demande des can- tons et des communes, a en effet interpellé Bercy sur cette len- teur. Quelle solution ? Revenir à l’impôt à la source ? Person- ne n’y croit. “Ma conviction serait que ce soit le canton de Vaud - qui a négocié avec la France -