La Presse Pontissalienne 227 - Septembre 2018

LA PAGE DU FRONTALIER 42

La Presse Pontissalienne n° 227 - Septembre 2018

JUSTICE

Jumelage entre notaires Notaires francs-comtois et neuchâtelois main dans la main

Une convention signée le 29 août doit renforcer les échanges juridiques et permettre l’échange d’informations sur l’évolution du droit dans chacun des deux pays. Une façon de mieux répondre aux Franco-suisses ou aux frontaliers en matière de droit privé.

I ls l’avouent. Eux, les hommes de droit très en pointe sur l’évolution des textes dans leur pays, se retrouvent par- fois démunis lorsqu’il s’agit de retrouver une information en Suisse pour un notaire français, et inversement. “Ce sont souvent des questions de droit privé. Par exemple, un couple a acheté une habitation en France. L’époux décède. La succession est réglée par le droit suisse mais si lamai- son en France doit être vendue se pose le cas de la fiscalité en droit français. Pour un couple souhaitant se pacser et dont l’un est Suisse, quel est le droit appli- cable ? C’est à toutes à ces inter- rogations qui évoluent au gré des nombreuses réformes que nous voulons répondre rapidement grâce au jumelage mis en place” présente Pascal Rault, président de la chambre interdéparte- mentale des notaires de Franche- Comté. Jeudi 29 août, comme un sym- bole, il a signé avec son homo- logue neuchâtelois Jérôme Fer

une convention de jumelage sur le bateau L’Odyssée, sur les bas- sins du Saut du Doubs. De nom- breux notaires des deux pays étaient présents ainsi que Patrick Mercier, chef de la Justice de l’État de Neuchâtel, les direc- teurs départementaux des Finances de la Haute-Saône et du Territoire-de-Belfort, la pré- sidente de la Commission des affaires européennes et du déve- loppement international auprès du Conseil Supérieur du Nota- riat à Paris, Maître Véronique Dhotel.

Partage des connais- sances.

Pour Maître Sacha Vetter, notaire àMor- teau et vice-président de la chambre, cette collaboration est une aubaine. Il lui arrive d’être confronté à quelques cas par an de procédure entre France et Suisse. “Le plus fréquemment, ce sont lorsque des Fran- çais ont des comptes en Suisse que nous

La Franche-Comté compte 195 notaires, le canton de Neuchâtel 40.

sera à disposition des 195 notaires de Franche-Comté (envi- ron 15 sur le Haut-Doubs) et 40 neuchâtelois. Chacun pourra répondre à une question du voi- sin. “C’est un échange que nous voulons pratique” évoque le Neu- châtelois Jérôme Fer. C’est d’au- tant plus vrai que la législation peut évoluer en fonction des can-

tons suisses. La Franche-Com- té qui a déjà signé un partena- riat avec les notaires de Venise (2016) et rejoint le jumelage genevois, savoyard, de l’Ain en 1994, souhaite que ce dernier soit pérenne. Les notaires des deux pays mettront en commun leurs moyens : le Centre de recherche, d’information et de

documentation notariale (Cri- don) pour le côté français et Ico- ne (institut de consultation nota- riale) en Suisse. Le 25 octobre, un colloque sur les successions “franco-suisses” (réservé aux professionnels) se tiendra à l’université de Neu- châtel. n E.Ch.

sommes interrogés. Il peut y avoir à certaines reprises des cas pié- geux où nous avons besoin d’une réponse. Des questions sont éga- lement posées aumoment du ver- sement du 2 ème pilier (N.D.L.R. : pour les frontaliers) en cas de divorce” prend pour exemple le notaire mortuacien. Suite à cette convention, un blog

00 m7 EXPO

2

CUISINES

BAINS

RANGEMENTS

MOBILIER

Horaires du lundi au sam ZAC Croix de Pierre / .cuisines-lomb www

edi de 9h à 12h et de 14h T / ALANS T ardot.com 25580 E

à 18h él. +33 (0)3 81 58 30 74