La Presse Pontissalienne 226 - Août 2018

vatr ailleurs frontali Informations pour

ers les

AOÛT 2018

Réformedel'assurancechômagedesfrontali

I URQWDOLHUV G¶LQWHQVL¿HU au de la commission é à la rétrocession des ers Amicale des Frontaliers ement de l’emploi, des une première audience des travailleurs :

pourront en règle générale être facturés à la Suisse av d'aller jusqu'à 5 mois s moins 12 mois au cours des derniers 24 La future réforme v

ec possibilité i la durée d'activité dans cet Etat est d'au mois. a renverser le système. Dès lors qu'un

Le 19 janvier 2017, une délégation de l’ avait été reçue à Bruxelles, au départ affaires sociales et de l’inclusion, suite à avec le chef d’unité de la libre circulation M. MORIN Jackie. &HWWH UpXQLRQ DYDLW SHUPLV j O¶$PLFDOH GHV son travail de sensibilisation au nive européenne sur le disfonctionnement li ti ti d’ hô co sa ons assurance c mage.

frontalier aura travaillé au moins douze mois dans un pays, il incombera à l'Etat du dernier emploi de l'indemniser comme auparavant.

Ces dispositions étant validées par laCommissionEuropéenne, il reviendra au Parlement Européen de mettre en marche ce grand chantier. Il semble donc que l’e de ces mesures souligne que la rénovation de l’a chômage est en marche. démarches se poursuivront au niveau du parlement européen, toujours dans l’intérêt du t ill f t li nsemble ssurance Nos

Ces démarches ont abouti aujourd’hui puisque les 28 ministres du Travail de l'UE ont adopté la révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'Union, prévoyant de réformer l'assurance chômage des frontaliers. A l'heure actuelle, les travailleurs frontaliers cotisent à l'assurance-chômage en Suisse où ils sont employés, pris en charge par pôle emploi en France lorsque leur contrat SUHQG ¿Q Néanmoins le règlement (CE) 883/2004 prévoit un système de mais ils sont

remboursement. S

euls les trois premiers mois d'indemnisation rava eur ron a er.

Ibrahima DIA www.amicale-fr

O, Juriste ontaliers.org

L’été en toute tranquillité !

à partir de 52 Complé Gar e anti

e mentair

mensuelle 2018 n *Cotisatio 65€