La Presse Pontissalienne 224 - Juin 2018

HAUT-DOUBS

La Presse Pontissalienne n° 224 - Juin 2018

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DOUBS

La propriété Perrenet Le “deal” à 40 000 euros, indigeste mais nécessaire Pour acquérir dans les délais impartis et à bon prix la propriété Perrenet, la commune de Doubs a dû verser 40 000 euros à l’agriculteur exploitant les 40 ares rattachés au bien. Cela pour permettre la construction de logements sociaux. Grogne, et justification.

La commune a décidé en 2017 d’acheter la propriété Perrenet pour y faire de l’habitat social.

à engager entre la collectivité et l’agriculteur qui sans cela aurait touché uniquement l’indemnité d’éviction destinée à compenser la perte d’exploitation consécu- tive. Son montant, pour la surface impartie ne dépasse pas 2 000 euros sachant que le cal- cul prend en compte quatre à cinq années de marge brute sur la base forfaitaire de 645,75 euros l’hectare. “Avec ces 40 000 euros, la commune a réglé l’indemnité d’éviction d’une part et on a pas- sé d’autre part un contrat avec l’agriculteur pour qu’il renonce à ses droits. Dans cette affaire, on a bien sûr été accompagné par le notaire et un conseiller juri- dique. Tout a été validé par les services de l’État. Sans ce “deal” à 40 000 euros, le projet d’habi- tat social sautait. C’est un choix politique et on l’assume même si je comprends que cela puisse fai- re grincer des dents” justifie le maire. Trois élus de Doubs avaient voté contre et trois autres s’étaient

abstenus lors de la délibération votée finalement avec 11 voix favorables. Ce “deal” est aussi contesté par André Lombardot, habitant de Doubs qui fait par- tie de la commission finances. Estimant que la commune a ver- sé beaucoup trop d’argent à l’agri- culteur, il a donc alerté par cour- rier les services de la sous-préfecture. “La somme allouée de 40 000 euros ne cor- respond à rien, si ce n’est d’avan- tager une personne aux dépens d’autres personnes, les plus modestes, puisque la construc- tion est prévue par Néolia, pour un habitat à loyer modéré, mais cette plus-value entrera bien en compte dans le coût de la construc- tion. C’est aussi un gaspillage de fonds publics”, écrit-il dans le courrier adressé le 3 mars der- nier à Madame la sous-préfète de Pontarlier. Laquelle lui a répondu le 15 mai. “S’agissant d’une décision du Conseil muni- cipal en date du 5 juillet 2017, les services de la préfecture du Doubs en charge du contrôle de

légalité ne sont plus habilités à intervenir, les délais de recours étant forclos. En cas de litige, seul le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent. Toutefois, je transmets votre courrier aux services compétents de la Direc- tion Départementale des Terri- toires (D.D.T.) qui pourront par ailleurs vous renseigner utile- ment sur les constructions en cours sur les bords du Doubs…” Parfaitement informé de cette démarche, le maire indique qu’il a eu déjà l’occasion de s’expli- quer avec André Lombardot qui n’a visiblement pas été convain- cu. Il rappelle que la commune avait agi de la même manière lors de la reprise de la Maison Pour Tous gérée pendant de longues années par André Lom- bardot. “La commune a versé 270 000 euros pour la reprise du bâtiment qui abrite aujourd’hui des locaux associatifs. Là aussi, on avait passé un deal qui a per- mis de développer la commu- ne.” n F.C.

“C ela ne coûtera rien aux habitants de Doubs car cette somme a été repor- tée dans le prix de revente à Néo- lia” , affirme le maire Régis Mar- ceau. Le bailleur social Néolia a fait l’acquisition de l’ancien- ne propriété Perrenet où il va construire 50 logements dont 32 seront revendus 20%moins cher que les prix du marché comme l’a exigé la commune.

Zone frontalière, proximité de Pontarlier, offre de services et de commerces : Doubs est sans doute l’une des communes les plus attractives du secteur. Les prix des terrains constructibles et les loyers s’envolent.Aussi les candidats ne manquaient pas à la reprise de la propriété Perre- net dite” le château”. “Avec la maison,cela représentait un espa- ce de 60 ares convoité par des

promoteurs prêts à réaliser des projets immobiliers qui nous sem- blaient démesurés. La commune a donc choisi de négocier avec les ayants-droits de Madame Per- renet décédée l’an dernier. Ils ont accepté de nous vendre le bien 30 % moins cher que l’offre des promoteurs prêts à débourser plus d’1 million d’euros, sous réserve que la vente soit actée rapidement pour leur éviter d’avoir à payer les droits de suc- cession” , poursuit Régis Mar- ceau. Jusque-là, tout va bien. Cette transaction supposait aus- si de régler la question de l’agri- culteur exploitant la parcelle de 40 ares rattachée à la proprié- té. “Il avait aussi un projet immo- bilier sur ce terrain avec une pré- emption liée au bail” , explique le maire. La commune pouvait récupérer cette préemptionmais hors délais si l’on peut dire comp- te tenu des démarches admi- nistratives. Un détail qui chan- ge tout, et une autre négociation

Le “deal” de 40 000 euros incluant l’indemnité d’éviction concerne le terrain de 40 ares autour de la maison Perrenet faisant l’objet d’un bail rural avec un exploitant agricole.

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