La Presse Pontissalienne 224 - Juin 2018

PONTARLIER

La Presse Pontissalienne n° 224 - Juin 2018

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JUSTICE Les syndicats réservés Le tribunal d’instance de Pontarlier devient une “chambre détachée” Trois émissaires du gouvernement sont venus dans le Doubs plaider la cause de la réforme judiciaire du gouvernement. Objectif : rassurer le personnel judiciaire. Les syndicats émettent quelques réserves.

“C’ est un projet de loi qui rationa- lise la procédu- re civile et péna- le. Le budget de la justice augmentera de 24 % sur les cinq années du mandat. C’est le seul budget de la Nation avec celui de l’armée qui augmentera dans de telles proportions” observe d’embléeValérie Delnaud, direc- trice adjointe desAffaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice, venue avec deux de ses collègues défendre le projet de loi à Besançon le 3 mai dernier. Autre crainte définitivement levée avec le maintien annoncé “de tous les sites en Franche- Comté : cour d’appel à Besançon ainsi que lesT.G.I. Les tribunaux d’instance s’appelleront désor- mais des chambres détachées des T.G.I. mais aucun site ne sera fermé” insiste la représentante du ministère. “Les deux juridic-

d’un T.G.I.” Les représentantes du ministè- re voient un autre avantage à la réforme judiciaire en cours : “Si une chambre détachée est éloignée d’un T.G.I., il sera tout à fait envisageable d’augmenter les compétences d’une chambre détachée en lui confiant, par exemple, une affaire familiale. Cette réforme contribuera donc à renforcer la présence sur les territoires” ajoute Stéphanie Kre- towicz. Le contenu de la réforme a été présenté aux syndicats locaux. S’ils accueillent dans l’ensemble avec soulagement l’annonce du maintien de toutes les juridic- tions sur le territoire de la cour d’appel de Besançon, ils émet- tent encore quelques réserves. À l’image de l’U.N.S.A. services judiciaires qui y voit desmenaces directes sur l’emploi, malgré les annonces budgétaires. “Cette

tions de première instance, à savoir les T.G.I. et les T.I. fusion- neront mais les sites seront main- tenus. Pontarlier et Lons-le-Sau- nier par exemple continueront à avoir des contentieux de proxi- mité” ajoute Stéphanie Kreto- wicz, sous-directrice de l’orga- nisation judiciaire et de l’innovation à la direction des services judiciaires qui précise que pour les magistrats “cela ne

Le T.I. de Pontarlier qui devient chambre détachée est préservé, mais jusqu’à quand se demandent les syndicats.

viendront en janvier 2020, “va rendre encore plus confus le sys- tème judiciaire auprès des citoyens avec la fusion des T.G.I. et des T.I. Si les T.I. deviennent des chambres détachées, rien n’in- dique que cette évolution n’an- nonce pas d’ici 3 ou 5 ans des fermetures pures et simples de ces petits tribunaux dans les- quels les départs ne sont pas sys- tématiquement remplacés.” La juridiction pontissalienne est préservée, mais jusqu’à quand ? L’opération communication de la Chancellerie n’aura donc pas produit tout l’effet escompté. n J.-F.H.

De son côté, par la voix de son représentant local Jérôme Cot- teret, l’U.S.M. (union syndicale des magistrats) dénonce “la dis- parition du juge d’instance en tant que tel car il dépendra désor- mais du président du T.G.I. qui n’aura peut-être pas les mêmes priorités.” Pour l’U.S.M., cette rencontre avec les services du ministère début mai “n’était qu’une opération de communi- cation de la Chancellerie venue juste pour nous dire que nous ne serions pas mutés de force.” Pour la C.F.D.T. justice, Emma- nuel David estime que cette réfor- me dont les premiers effets inter-

réforme est préoccupante et à ter- me sera destructrice d’emplois entrevoit l’U.N.S.A. Malgré les annonces qui se veulent opti- mistes, on ne peut que regretter la déjudiciarisation de nos mis- sions au profit d’organismes pri- vés (saisine du greffe par voie informatique par les justiciables, dépôt de plainte en ligne, consti- tution de partie civile par voie électronique…).” Le syndicat dénonce également “la perte de la justice de proximité. Jusqu’à présent le contentieux T.I. était traité avec efficacité. Avec cette réforme, il sera noyé avec le contentieux T.G.I.”

changera rien, ils continueront à être nommés dans les mêmes chambres. Il faut voir dans cette réforme une démarche de simplification pour le justiciable qui n’aura plus à se demander si sa demande relè- ve d’un T.I. ou

“Les départs ne sont pas systémati- quement remplacés.”