La Presse Pontissalienne 217 - Novembre 2017

La Presse Pontissalienne n° 217 - Novembre 2017

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l Extraits Les trois principaux thèmes abordés par la juridiction

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l La Délégation de service public du restaurant municipal. Sur ce point, la Chambre explique que la société Élior, délégataire, uti- lise aussi le restaurant municipal de Pontarlier pour réaliser des repas pour des tiers extérieurs à l’objet du contrat, notamment des établisse- ments scolaires, des collèges de Besan- çon, d’Orchamps ou encore de Poli- gny et des cantines scolaires d’autres communes du Haut-Doubs, ainsi que des prestations de traiteur qui entrent dans le champ concurrentiel. Le res- taurant municipal est également ouvert à des clients individuels exté- rieurs n’appartenant à aucune des personnalités morales ayant signé une convention d’admission. Alors que le contrat qui lie la Ville de Pontarlier a pour objet principal une activité de service public délégué, le délégataire utilise le restaurant muni- cipal pour réaliser deux fois plus de repas en activité accessoire hors D.S.P. La Chambre conclut donc que cette

D.S.P. ne permet pas à la commune de s’assurer qu’elle ne finance pas indirectement les activités privées de la société Élior. l Le taux d’exécution des investissements. Les magistrats de la C.R.C. ont fait leurs calculs et affirment que la com- mune de Pontarlier n’exécute en moyenne que 60 % de ses prévisions de dépenses d’investissement. Ils pré- cisent toutefois qu’en ajoutant les restes à réaliser, le budget principal de la commune présente un taux d’en- gagement supérieur à 90 %. La Chambre invite donc la commune de Pontarlier à achever la mise en place d’outils qu’elle a commencé à instaurer pour une meilleure visibi- lité comptable de ses investissements “afin de mieux programmer chaque année le montant de ses investisse- ments et limiter le montant des restes à réaliser.” Au chapitre de l’affecta-

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nant les effectifs salariés ne corres- pondent pas aux effectifs renseignés dans les annexes transmises. Ces dis- cordances ont ensuite été corrigées par la D.R.H. qui a commencé à déve- lopper, mais seulement à partie de l’année 2016, des tableaux mensuels plus précis. Concernant la durée du temps de tra- vail, la Chambre note que celle-ci n’est pas systématiquement respectée, notamment à cause de jours de congés qui excèdent le nombre légalement fixé. “Les agents de la commune dis- posent de quatre jours de congés sup- plémentaires” par rapport aux 25 jours

de congés annuels, un système non conforme aux dispositions de l’article 1 er du décret du 25 août 2000 relatif au temps de travail. Au chapitre de la gestion des heures supplémentaires, la C.R.C. observe un défaut de contrôle interne sur ces heures supplémentaires et un manque de formalisation du processus. À la suite de ces remarques, la com- mune a fixé plus clairement par une délibération du 17 mai dernier les conditions d’autorisation de dépas- sement du contingent mensuel d’heures supplémentaires. n

tion des résultats, disposition rendue obligatoire par le Code général des collectivités territoriales, la C.R.C. observe que jusqu’en 2015, la Ville de Pontarlier n’avait pas respecté cette règle et que par conséquent ce man- quement aurait “affecté la sincérité du résultat de fin d’exercice de la com- mune de Pontarlier.” L’année suivan- te, la Ville a respecté cette obligation. l La gestion des ressources humaines. Les données fournies à la Chambre par la commune de Pontarlier concer-

l Réaction Le maire de Pontarlier “Il faut arrêter de stigmatiser les fonctionnaires” Patrick Genre se dit plutôt satisfait des conclusions de la juridiction financière tout en reconnaissant les quelques points d’amélioration à apporter dans la gestion de la Ville. Entretien.

Patrick Genre :

“Dans une structure de 500 salariés (Ville et C.C.G.P.), le turn- over est normal.”

L a Presse Pontissalienne : Comment avez- vous reçu ce rapport de la Chambre régionale des comptes ? Patrick Genre : Ce rapport est objectif et c’est là l’essentiel. Le plus important est qu’il ne relève aucune dépense somp- tuaire ou déraisonnée, aucun inves- tissement qui aurait été insupportable pour laVille, aucune malversation non plus. Il reflète la gestion rigoureuse que nous avons toujours eue. Globale- ment, ce n’est donc pas un rapport alar- miste, il me semble plutôt réconfortant et rassurant. L.P.P. : Il comprend néanmoins quelques cha- pitres assortis de recommandations. Que répon- dez-vous au sujet du faible taux d’exécution des investissements programmés ? P.G. : La Chambre a raison de faire ce commentaire. En revanche, quand on rentre dans le détail, sur les restes à réaliser, la Chambre ne prend en comp- te que les dépenses payées, donc les investissements terminés. Elle ne tient pas compte des investissements enga- gés mais pas terminés. Si on tient comp- te des chantiers engagés, ce n’est pas 60, mais 65 ou 70 % de taux d’exécu- tion des investissements. Ce tauxmoyen s’explique aisément à cause des appels d’offres parfois infructueux ou des pro-

blèmes administratifs divers, des points sur lesquels on doit pouvoir s’amélio- rer. Mais avec la mise en place récen- te des A.P.C.P. (autorisations de pro- gramme crédits de paiement), on va pouvoir saucissonner les dépenses année par année et ainsi avoir une vision comptable beaucoup plus proche de la réalité. L.P.P. : Votre réaction au chapitre des res- sources humaines où la juridiction pointe des

avaient fait beaucoup plus. Il faut aus- si dire qu’à l’époque où ils ont été contrac- tés, personne, majorité et opposition confondues, n’avait contesté ces choix. L.P.P. : Enfin sur la gestion du restaurant muni- cipal, la Chambre reproche le fait que le délé- gataire fasse quasiment plus d’activité privée que du service public. Que répondez-vous ? P.G. : On a relancé le processus de délé- gation de service public. La Chambre estime qu’on ne va pas assez loin dans l’encadrement de cette D.S.P., on tien- dra compte de ses remarques. Le cur- seur de la production de repas pour l’extérieur est tout de même difficile à évaluer. Si on veut intéresser un pres- tataire dans une ville moyenne com- me Pontarlier, il faut trouver des solu- tions attractives et ce n’est pas forcément évident. n Propos recueillis par J.-F.H.

ment. Comme dans le privé, on est face à la concurrence de la Suisse, c’est-à- dire qu’on ne peut pas faire ce qu’on veut avec les salaires, contrairement au privé. Ensuite, en interne, on doit poursuivre la réorganisation que nous avons engagée afin de trouver une meilleure efficience. L.P.P. : La Chambre revient également sur ces fameux prêts toxiques dont vous avez dû vous dépêtrer en payant une indemnité d’1,7 mil- lion d’euros. Une erreur de gestion ? P.G. : Cela nous a coûté en effet de sor- tir de ces prêts structurés mais c’est un peu facile, près de dix ans après, de se faire juger là-dessus. Il faut se sou- venir de la valeur des taux fixes à l’époque. En plus, nous avons eu la sagesse de limiter le volume de ces prêts structurés à 10 ou 12 %, contrai- rement à d’autres collectivités qui en

ment, etc. Mais il faut arrêter de stig- matiser les fonctionnaires. Si on veut que la fonction publique territoriale reste attractive, on sait que ce n’est pas avec les salaires. Si les agents ont deux, trois ou quatre jours de congés en plus, ça peut être un élément de discussion. L’objectif ne sera pas de tout révolu- tionner mais on va travailler avec les représentants du personnel pour tout faire rentrer dans les clous. Pour la fin 2018, je souhaite que toute notre orga- nisation interne soit revue. L.P.P. : Le turn-over du personnel municipal, notamment les cadres, est également pointé du doigt. P.G. : Dans une structure de 500 sala- riés (Ville et C.C.G.P.), le turn-over est normal, c’est comme dans toute gran- de entreprise. Là où on a de vrais pro- blèmes en effet, c’est dans l’encadre-

congés supérieurs à lamoyen- ne, le respect de la durée annuelle de travail, le suivi insuffisant des effectifs et de lamasse salariale, etc. Unmea culpa ? P.G. : Je n’ai pas de mea culpa à faire sur ce point. Le rappel fait par la Chambre des comptes est juste et à ce propos, j’ai ouvert un chantier en vue d’un nouveau pacte social avec les agents de la Vil- le et de la C.C.G.P. Tout sera remis à plat : le temps de travail, les temps partiels, les plages d’ouverture des services, les promotions, l’avance-

“Les prêts toxiques ? Personne n’avait contesté ce choix.”