La Presse Pontissalienne 212 - Juin 2017

INFORMATIONS MAI / JUIN 2017

Informations aux travailleurs frontaliers

NOUVELLE CCT NEUCHÂTELOISE DE LA En 2014, une nouvelle convention voyait le jour pour l’ensemble du canton de Neuchâtel. Elle a é avec quelques aménagements. Dorénavant, les employés pratiqueront la semai que l’employeur à l’obligation de leur libérer 2 maine, uniquement 1.5 j dans les petites structu de leurs congés payés, les employés n’auront plu non travaillés contre 10 dans la précédente conv Le congé paternité est porté à 2j En matière salariale, les évolutions restent mod d’employé voit son salaire augmenter. Le monta WDLUHV HVW FODUL¿p (W j SDUWLU GH PDLQWHQDQW OHV V du versement du salaire contractuel même en ca MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACC À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSON ENTRE LA SUISSE ET L’UE EN 2016 Comme chaque année, le Secrétariat d’État à l’ contrôles qui ont été menés sur le territoire aupr et des prestataires de services étrangers venus tr

VENTE : dans le secteur de la vente té renouvelée au 1/1/2017 ne de 5 jours, c’est-à-dire journées entières par se- res. Par contre, en dehors s que le droit à 5 samedis ention. estes. Une seule catégorie nt des heures supplémen- DODULpV DXURQW O¶DVVXUDQFH s d’heure négative. OMPAGNEMENT NES Économie fait le bilan des ès des entreprises suisses availlés en Suisse.

7 tion et le commerce pour lutter contre la sous-enchères salariales. Ces contrôles sont assurés par les commissions tripartites cantonales. Au sein des entreprises suisses, 12 % des contrôles ont permis de constater des infractions, 45 % des procédures de conciliations ont été un succès. Pour les prestataires de services étrangers, c’est 25 % qui était fautifs. Plus de 70 % des dossiers se sont réglés dans le cadre de procédure de conciliation. VOTATION FÉDÉRALE 21 MAI 201 . Lors de la prochaine votation fédérale, la population suisse sera amenée à se prononcer sur la nouvelle loi sur l’énergie qui prévoit notamment l’interdiction de nouvelle construction de centrale nucléaire. Les sondages donnent le oui gagnant à une courte majorité. Ce sont 42 000 entreprises et près de 164 000 travailleurs qui ont fait l’objet au cours de l’année 2016 d’un contrôle dont 36 % des prestataires de service étrangers par exemple. La Confédération Suisse maintient depuis la signature des accords bilaté- raux un niveau de contrôle élevé. Les contrôles sont ciblés en fonction des risques sur le marché du travail. En 2016, de nombreux contrôles ont eu lieu dans le secteur de la restaura-

Valérie Pagnot, Juriste

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