La Presse Pontissalienne 206 - Décembre 2016

Inf de a DÉCEMBRE 2016 ormations à destination s tr vailleurs frontaliers

Le congé paterni L Depuis de nombreuses années, les syndicats trav congé paternité sans succès jusqu’à présent. Ils ont mené des actions auprès des pouvoirs question soit étudiée par les parlementaires. Conseil National a refusé à nouveau de mettre e de 2 semaines. Les parlementaires qui s’y opposent, estiment q du domaine privé et que l’Etat n’a pas à légiférer serait trop important. Ils ont également œuvré auprès du secteur privé, soit inscrit dans les conventions collectives. Bie ait été fais dans certains secteurs d’activité, se couvert par une convention collective et les con très différents. D’aprèsunsondageeffectuépar lessyndicats,81 un congé paternité payé. Fort de ce résultat, conscient que le législate l’immédiat, des syndicats de travailleurs ains familles ont décidé de lancer l’initiative populaire raisonnable - en faveur de toutes les familles » Ce projet souhaite voir naitre un congé paternit PDQLqUH ÀH[LEOH GDQV OH FDGUH G¶XQ DQ ,O SURSRVH té

FII 1RXV YRXV UDSSHORQV TXH OH PRQWDQW GH OD FRWLVDWLRQ DX &17)6 TXL ¿JXUH HQ « déductions diverses » doit être retiré du montant de vos « salaires nets ». Cette indication n’a pas été portée sur la notice du CNTFS accompagnant le formulaire de déclaration de revenus . 6L YRXV DYH] RPLV GH OH DLUH YRXV SRXYH] OH PRGL¿HU - Sur internet jusqu’au 30 novembre 3DU SDSLHU SDU XQ FRXUULHU PRGL¿FDWLI DFFRPSDJQp GH OD FRSLH GH votre avis d’imposition Si vous n’avez pas été destinataire de ce type de courrier, nous vous invitons j H H WXHU FHWWH GpFODUDWLRQ DYDQW OD ¿Q GH O¶DQQpH Q I du congé maternité, c’est-à-dire au travers de la cotisation APG. Le coût devrait être de 380 millions de francs par an, soit 0.06 % du salaire pour le salarié et l’employeur. L’objectif est de réunir les 100 000 signatures nécessaires le plus rapidement possible. A l’heure actuelle 50 000 signatures ont déjà été totalisées. CNTFS : Déclaration de revenus Au cours du mois de novembre, vous avez dû recevoir les courriers du CNTFS vous priant de déclarer vos revenus pour le calcul de vos cotisations 2017. Vous devez donc transmettre le montant de vos revenus 2015 indiqué sur votre avis d’imposition 2016.

aillent à faire reconnaitre le

publics, demandant que la Cependant ce printemps le n place un congé paternité

ue fonder une famille relève en la matière et que le coût

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Sources : conge-paternité.ch

Valérie Pagnot, Juriste

www.amicale-frontaliers.org

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mensuelle 2016 n *Cotisatio à partir de 86€ 24 Complémentaire