La Presse Pontissalienne 204 - Octobre 2016

LE DOSSIER 22

La Presse Pontissalienne n° 204 - Octobre 2016

l Règlement

Propriétaires et locataires

Qui paie la taxe d’habitation ? Que l’on soit propriétaire ou locataire, on n’échappe pas à la taxe d’habitation. Cependant, l’exonération, l’abattement et l’allégement sont toujours possibles, sous conditions.

l L’exonération est possible Qu’ils soient propriétaires ou loca- taires, tous les ménages qui occu- pent un logement sont soumis à la taxe d’habitation qui varie d’une commune à l’autre, voire d’un quar- tier à l’autre. Les cas d’exonération de cet impôt local sont minoritaires. Pour ne pas le payer, il faut que le revenu fiscal de référence ne dépas- se pas 10 697 euros pour la première part, + 2 856 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Si des contribuables sont exonérés de taxe d’habitation, d’autres béné- ficient d’un allégement de cet impôt au regard de leurs conditions de res- sources. Pour cela, il faut que le revenu de référence du foyer fiscal ne dépasse pas 25 156 euros par an pour la première part de quotient familial, + 5 877 euros pour la pre- mière demi-part supplémentaire, + 4 626 pour les autres demi-parts. Enfin, selon les cas, un abattement de la taxe d’habitation est égale- l Pas d’exonération, mais un allégement ou un abattement

ment possible. L’abattement 2016 est égal à 5 457 euros pour la pre- mière part de quotient familial + 1 578 euros pour chaque demi- part supplémentaire jusqu’à la qua- trième et 2 790 euros à compter de la cinquième demi-part. Vers une réforme de la taxe d’habitation ? Une réforme de la fiscalité locale l

rait de réformer le mode de calcul de la taxe d’habitation afin de l’in- dexer sur les revenus de l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire. Une mesure qui, si elle devait s’appliquer, alourdirait la charge fiscale qui pèse sur les ménages les plus aisés. Par ailleurs, l’État a lancé en 2015, à titre expé- rimental, dans cinq départements, une refonte des valeurs locatives qui servent de base au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe fon- cière. Selon leministère des Finances Publiques, “les valeurs locatives cadastrales restent aujourd’hui éva- luées selon des règles datant d’il y a plus de 40 ans et ne prennent pas compte suffisamment la réalité.” Résultat, si la manœuvre ne chan- ge pratiquement rien en termes de rentrée fiscale pour les communes, elle change la donne pour beaucoup de contribuables. La modification des valeurs locatives cadastrales engendre de nouvelles inégalités. Des ménages qui payaient peu de taxe d’habitation en paient désor- mais plus alors d’autres en paient moins. n

est dans les tuyaux. Mais pour l’instant, elle n’est pas près de sortir. Le gouvernement qui a déjà engagé le prélèvement à la source pour l’im- pôt sur le revenu a remis à plus tard son projet - impo- pulaire - de rema- nier la fiscalité locale. Si le chan- tier doit démarrer, ce sera après l’élec- tion présidentiel- le de 2017. Dans le principe, il s’agi-

Pas de prise en compte de la réalité.

La réforme de la fiscalité locale est pour l’instant entre parenthèses.

l Haut-Doubs

Le cas de Malbuisson, Métabief…

Deux fois plus de recettes fiscales

pour les communes touristiques

2 199 communes, soit 6 % des communes de métropole sont considérées comme des com- munes “touristiques” (au sens de l’article L 2 334-7 du code général des collectivités locales). L’activité tou- ristique leur procure des recettes plus élevées et induit également des charges proportionnellement plus importantes. C’est surtout pour les petites com- munes, en dessous de 2 000 habitants, que les écarts de budgets apparaissent importants entre communes touris- tiques ou non. Au sein des communes touristiques, les communes “supports de stations de sports d’hiver” se dis- tinguent par des ressources fiscales plus dynamiques et des investisse- ments lourds. Plus de la moitié des logements de ces petites communes sont des résidences secondaires, permettant d’accueillir une population non-résidente impor- tante, tandis que dans les communes non touristiques de même taille cette proportion est de seulement 13 %. Ces communes touristiques forment page 19). Grâce à un système fiscal qui les favorise. Mais en face, elles ont aussi plus de charges. Le produit des impôts des impôts locaux est bien supérieur dans les communes touristiques (voir le tableau en

donc une population hétérogène, tant par leur taille démographique que par leur type de tourisme. Cette hétéro- généité se traduit par de fortes dis- parités dans leurs budgets. En termes de dépenses de fonctionnement rap- portées à la population résidente, les 10 % qui dépensent le moins sont en dessous de 510 euros par habitant, tandis que les 10 % dépensant le plus affichent plus de 2 010 euros par habi- tant. L’écart est de 1 à 4. Plus les com- munes sont petites, plus les compor- tements de dépenses sont hétérogènes. La structure des dépenses des com- munes touristiques est identique à cel- le des autres communes : près de la moitié est consacrée aux charges de personnel et le quart aux charges à caractère général. Les communes touristiques de moins de 10 000 habi- tants supportent des dépenses de fonc- tionnement par habitant près de deux fois supérieures à celles des autres communes. “Cet écart s’explique notam- ment par l’afflux de population en hau- te saison, mobilisant davantage de moyens et de personnels pour assurer

Les communes dites touristiques disposent de recettes fiscales plus élevées.

direction générale des collectivités locales dans un rapport. Par ailleurs, les petites communes bénéficient de recettes fiscales deux fois plus importantes que dans les autres communes, grâce notamment à des dotations plus élevées de l’État. Toutes tailles confondues, les com- munes touristiques affichent un niveau de recettes supérieur à la moyenne des autres communes (environ 1 500 euros par habitant contre 1 050). Dans ces petites communes de moins de 2 000 habitants, les recettes fiscales par habi- tant sont plus de deux fois plus éle- vées dans les communes touristiques que dans les autres. Les taxes d’habi- tation et sur le foncier bâti des rési-

dences secondaires leur procurent des recettes non négligeables. D’autant plus que leur rendement dépend à la fois des bases d’imposition et des taux appliqués par les collectivités. Ces bases, plus nombreuses dans les com- munes touristiques pour accueillir une population saisonnière et établies sur la valeur locative de l’habitation, sont particulièrement élevées dans l’ensemble des communes tou- ristiques. Au sein de ces petites com- munes “touristiques”, les supports de stations de sports d’hiver se distin- guent des autres par des bases nette- ment plus importantes et des taux moyens de taxe d’habitation et de fon- cier bâti supérieurs de 2 à 4 points.

C’est le cas par exemple à Métabief. Les produits moyens par habitant des taxes d’habitation et sur le foncier bâti des communes touristiques de moins de 10 000 habitants sont donc en moyenne plus de deux fois supérieurs aux autres communes. La recette provenant de la dotation globale de fonctionnement, dont le mode de détermination, qui s’appuie sur une population majorée en fonc- tion du nombre de résidences secon- daires, est également favorable aux communes touristiques. Ces dernières, lorsqu’elles ont moins de 10 000 habi- tants, perçoivent une dotation près de 1,6 fois plus importante que celle des autres. n

par exemple l’entretien des voiries et de l’éclai- rage public, ainsi que la salubrité et la sécu- rité publiques. Les com- munes touristiques de moins de 2 000 habi- tants ont des charges de fonctionnement par habitant deux fois plus élevées par rapport aux autres communes de même taille” note la

Une dotation près de 1,6 fois plus importante.