La Presse Pontissalienne 200 - Juin 2016

MOUTHE - RÉGION DES LACS

La Presse Pontissalienne n° 200 - Juin 2016 31

EN BREF

LES FOURGS

L’intérêt général Déneigement du Petit Vitiau : le Conseil

Périscolaire Les inscriptions à la restauration scolaire et activités périscolaires à Pontarlier sont ouvertes jusqu’au vendredi 24 juin. Cette année, les modalités d’inscription ont évolué. Nouveauté : les inscriptions se font uniquement sur rendez-vous. Étape 1 : prendre rendez-vous au 03 81 38 81 96 ou au 03 81 38 82 46. Étape 2 : télécharger le dossier d’inscription sur le site Internet de la ville ou le retirer auprès de l’accueil, 69 rue de la République. Étape 3 : apporter le jour du rendez-vous, le dossier complété et indiquer à cette occasion les jours de fréquentation qui seront arrêtés pour l’année scolaire. Un dossier incomplet ne sera pas pris en compte. Aucune inscription ne sera enregistrée si la famille reste débitrice à l’égard de la société de restauration Élior ou de la Collectivité d’une quelconque somme. Chant choral Du chant choral de haut niveau avec les Rencontres internationales de chœurs d’hommes 2016 en vallée de Joux du 17 au 19 juin. Les billets seront en vente sur place, mais il est possible d’en réserver à l’avance auprès de Vallée de Joux Tourisme. (http:// valledejoux.ebillet.ch).

constitutionnel favorable à la commune

Le jugement rendu le 10 mai conforte la commune dans sa décision de grever le Petit Vitiau d’une servitude d’inaccessibi- lité hivernale. De quoi rassurer les communes de montagne.

“O n se réjouit que le Conseil constitutionnel ait pris cet- te décision. Cela va profi- ter aux 6 300 communes de montagne qui n’auront pas à engager ce type de dépense” , explique Claudine Bulle-Lescoffit, le maire des Fourgs. Soulagement donc, mais le dossier n’est pas encore clos pour la commune qui va devoir revenir devant le tribunal administratif de Besançon, l’affaire ayant été suspendue du fait de la pro- cédure liée à la Question Prioritaire de Constitutionnalité. “Maintenant que le Conseil constitutionnel a rendu son ver- dict, il faudra que le tribunal juge l’af- faire qui nous oppose au propriétaire du Petit Vitiau. On demande bien sûr réparation des frais de justice engagés” , poursuit le maire plutôt confiante sur l’issue de la procédure. En quoi la décision du Conseil consti- tutionnel revêt une dimension natio- nale ? Car elle porte sur un article de la loi Montagne, en l’occurrence sur le second alinéa du paragraphe l de l’ar- ticle L. 145-3 du code de l’urbanisme. Celui-là même que contestait le pro- priétaire du Petit Vitiau en faisant l’ac- quisition de ce bien. Rappel du cadre juridique.

La loi Montagne de 1985 qui exige la continuité de l’existant du bâti a déro- gé sur la question des chalets d’alpage. “Elle avait trouvé un juste milieu entre l’interdiction des travaux en montagne et la réhabilitation du patrimoine en autorisant les propriétaires à restaurer les chalets d’alpage sans que cela ne fas- se peser de nouvelles obligations de des- serte de ces bâtiments par les voies et réseaux. Ce “juste milieu” consiste pour les communes à autoriser les travaux et donc permettre un changement de des- tination des biens tout en ayant le droit de décider de grever le bien d’une ser- vitude d’inaccessibilité hivernale, ce qui

“Cette décision profite aux 6 300 communes de montagne en France qui n’auront pas à engager ce type de dépense”, explique Claudine Bulle-Lescoffit.

les exonère par exemple du déneigement” , résume Clau- dine Bulle-Lescoffit. En 2004, la commune des Fourgs avait accordé un permis de construire à l’an- cien propriétaire du Petit Vitiau tout en imposant cette servitude de non- déneigement. En 2015, le nouveau propriétaire a demandé à la commune de revenir sur cet arrêté pris en 2004. Face au refus de la collectivité, il a alors atta-

Un surcoût de 98 000 euros.

qué cette décision au tribunal admi- nistratif en déposant ensuite cette Ques- tion Prioritaire de Constitutionnalité. La démarche vise à vérifier la confor- mité de cette servitude qui porterait atteinte selon le requérant au droit de propriété, au droit d’aller et venir et à l’égalité de tous devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait d’une atteinte modérée et a donné raison à la com- mune. “On déneige un linéaire de 40 km,

ce qui nous coûte en moyenne 139 000 euros par an. Une décision contraire nous obligerait à déneiger 28 km en plus, soit un surcoût de 98 000 euros. Nous avons mieux à fai- re de l’argent de la commune” , argu- mente l’élue. Au moment de la révision de la loi Mon- tagne, le fameux article qui a ainsi été reconfirmé par la haute instance du Conseil constitutionnel, ne devrait pas être modifié dans la nouvelle version. n