La Presse Pontissalienne 198 - Avril 2016

24 DOSSIER DOSSIER

La Presse Pontissalienne n° 198 - Avril 2016

l Réglementation

Conseils

Construire et aménager dans le respect des règles Il vaut mieux éviter d’aménager un terrain en faisant abstraction du voisinage. Voici donc les bons conseils du C.A.U.E. (Consei l d’Architecture d’urbanisme et de l’Environnement) pour être en harmonie avec le paysage, mais aussi avec ses voisins.

1 - Clôtures et murs mitoyens

Les frais d’entretien d’un mur mitoyen ou d’une clôture mitoyenne doivent être parta- gés entre les deux propriétaires. 2 - Les plantations Avant de planter, interrogez- vous sur la taille future et le rythme de croissance des végé- taux. Dans tous les cas, vous devez respecter certaines dis- tances : un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la limite de propriété pour les planta- tions qui dépasseront 2 mètres de hauteur, un retrait de 50 cm est obligatoire pour les planta- tions dont la hauteur sera infé- rieure à 2 mètres. Vous devez entretenir vos plan- tations afin qu’elles restent conformes à la réglementation en vigueur. Vous ne pouvez en aucun cas couper les branches dépassant des arbres de votre voisin. Vous devez lui deman- der de les couper. En revanche,

Si votre voisin a construit un mur privatif en limite de pro- priété, la loi vous autorise à en acquérir la mitoyenneté. C’est un droit absolu et votre voisin

Les murs mitoyens Si aucun titre n’indique la natu- re mitoyenne ou privative d’un mur, il est possible de la déter- miner à partir d’indices maté- riels. Voici quelques exemples : Est présumé mitoyen tout mur séparant deux jardins, deux cours, une cour et un jardin. En revanche, un mur qui sépare une cour ou un jardin d’un bois ou d’un champ est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de la cour ou du jar- din. Si le mur séparant deux pro- priétés a un sommet à deux pentes, il est présumé mitoyen. S’il n’a qu’une pente, le mur est censé appartenir au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée. Unmur édifié sur la limite sépa- rative d’un commun accord entre les propriétaires est obligatoi- rement mitoyen.

ne pourra s’y opposer. La clôture mitoyenne

Les grillages, palissades, haies vives, arbres… sont mitoyens dès lors que la clôture sépare des terrains contigus apparte-

nant à des pro- priétaires diffé- rents. Dans le cas particulier d’une haiemitoyenne, les fruits et les pro- duits doivent être partagés entre les deux propriétaires, de façon égale en nombre et en poids. De même, lorsque les arbres sont cou- pés, le bois doit être partagé.

Vous pouvez couper les racines gênantes.

Avant de planter, interrogez-vous sur la taille future et le rythme de croissance des végétaux.

après l’avoir informé, vous pou- vez couper les racines gênantes ou les ronces et brindilles gagnant sur votre terrain. Les plantations en escalier, c’est- à-dire celles qui grimpent le long d’un mur ou d’une palissade

échappent à ces contraintes. D’une manière générale privi- légiez les essences locales en écho au grand paysage dans lequel s’inscrit votre projet. Ces végétaux sont adaptés au cli- mat de la région et nécessitent

un entretien limité (adaptation au sol, arrosage limité). Attention certains règlements de lotissement peuvent vous imposer des essences d’arbre à planter. n

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