La Presse Pontissalienne 195 - Janvier 2016

JANVIER 2016 L’Amicale des frontaliers vous informe …

Double activité pour les demandeurs d’emploi. Depuis 2012, la législation en matière de double activité salariée dans 2 Etats stipule que le travailleur cotise uniquement dans son état de résidence pour ses 2 activités. Les demandeurs d’emploi percevant des allocations chômage et effectuant des missions d’intérim en Suisse sont concernés par cette législation. En effet, si la personne est toujours inscrite auprès de Pôle Emploi et effectue des missions intérim en Suisse, elle relève du système social de son pays de résidence c’est-à-dire la France. L’agence intérim suisse doit donc régler les cotisations sociales auprès de l’URSSAF de Strasbourg. Pour éviter cette situation de double activité, les agences intérim commencent à réclamer aux frontaliers des attestations de radiation du Pôle Emploi. Ceci entraine la clôture du dossier du demandeur d’emploi et nécessitera une nouvelle inscription au terme de la mission. L’Amicale est consciente des contraintes importantes que cela entrainent pour les demandeurs d’emploi tant pour décrocher un travail qu’administrativement notamment dans le cadre de courtes missions intérim. Nous avons entrepris des démarches auprès des autorités françaises compétentes pour les alerter sur cette situation qui pénalise les demandeurs d’emploi qui souhaitent trouver ou retrouver un emploi en Suisse. Nous restons à votre disposition pour des informations complémentaires

Les accords bilatéraux Suisse et UE Depuis la votation du 9 février 2014, la Suisse cherche à adapter les accords bilatéraux signés avec l’UE en matière de libre circulation des personnes. La votation entraine l’instauration de quotas pour les travailleurs étrangers ainsi que les frontaliers. En juillet 2014, l’UE a refusé la demande de révision des accords bilatéraux soumise par la Suisse. En février 2015, une délégation suisse s’est rendu à Bruxelles pour débloquer la situation avec l’UE et des négociations se sont libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen. Au cours de l’année 2015, la Confédération Suisse et l’UE se sont rencontrées à une dizaine de reprises. La dernière rencontre a eu lieu le 21 décembre aient été faits » d’après Mr Junker Président de la Commission Européenne. Néanmoins, il a écarté « toute possibilité d’interprétation unilatérale de la clause de sauvegarde » qui permettrait à la suisse de déroger au principe de libre circulation. Les négociations doivent se poursuivre en 2016 dès le mois de février. Le Conseil Fédéral doit présenter ce printemps un projet de de la votation et donc des quotas pour 2017. Dans l’immédiat aucun quota ne s’applique aux travailleurs frontaliers. Par conséquence seul un contrat de travail est nécessaire pour obtenir une autorisation de travail de 3 mois ou un permis de travail.

Sources : commission européenne, CLEISS, Conseil Fédéral

Valérie Pagnot, Juriste

www.amicale-frontaliers.org

FRONTALIER VOTRE COUVERTURE SANTÉ

MORTEAU 03 81 67 00 88 LES ROUSSES 03 84 60 39 41 PONTARLIER 03 81 46 45 47

Votre devis sur : www.mutuelle-lafrontaliere.fr