La Presse Pontissalienne 193 - Novembre 2015

INFORMATIONS NOVEMBRE 2015

FIN DE LA CSG ET CRDS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

En France, les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux: contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité Les taux applicables : - Les revenus d’activité sont imposables au taux de 7,5 %. - Les pensions de retraite ou d’invalidité sont imposables en principe

non-résidents et du patrimoine mobilier des contribuables résidents

En d’autres termes la France ne peut imposer au titre des prélèvements

à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que

français de sécurité sociale. Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû n'est pas concerné par la décision du Conseil d’Etat et ne fera donc pas l'objet d'un remboursement. 20 octobre 2015, le détail des modalités pour obtenir le remboursement des sommes acquittées. Pour plus d’informations, nous vous prions de vous rapprocher des bureaux de l’Amicale des Frontaliers.

% si la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente. - Les allocations de chômage sont imposables aux taux de 6,2 % mais

retraite et d’invalidité. - Les indemnités journalières de maladie, de maternité ou d’accident de travail sont imposables au taux de 6, 2 %. - Les revenus du patrimoine sont imposables à 15,5%. Condamnée par laCJUE le 26 février 2016, puis par leConseil d’État le 27 juillet 2015, la France s’est vu refuser l’application de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS du patrimoine (immobilier comme mobilier) des

Sources : CJUE arrêt De Ruyter du 26 février 2016/ Conseil d’État, arrêt du 27 juillet 2015 (9ème et 10ème chambre).

Ibrahima DIAO juriste

www.amicale-frontaliers.org

Garantie Obsèques

Capital Décès

Forfait médecine douce de 150€ /an

Rente Invalidité

Forfait correction auditive jusqu'à 382€ /an

Santé

Forfait orthondonthie jusqu'à 411€ /semestre

mutuelle qui pense à tout !

Assistance

Forfait prothèses dentaire jusqu'à 515€ /an

Forfait sevrage tabagique 50€ /an

Forfait optique jusqu'à 554€ /an

MORTEAU 03 81 67 00 88 LES ROUSSES 03 84 60 39 41 PONTARLIER 03 81 46 45 47

Votre devis sur : www.mutuelle-lafrontaliere.fr