La Presse Pontissalienne 180 - Octobre 2014

ÉCONOMIE

40 La Presse Pontissalienne n° 180 - Octobre 2014

LÉGISLATION Une victoire pour les femmes Annie Genevard, son combat aux côtés des agricultrices La députée s’est mobilisée, avec d’autres élus, pour rétablir une inégalité dont étaient victimes les agricultrices. La commission européenne a tranché : chaque agriculteur membre d’un même G.A.E.C. bénéficiera donc des aides de la P.A.C. au même titre qu’un agriculteur individuel. Une victoire.

A nnie Genevard avait pris l’engagement lors de sa campagne d’être “attentive” aux ques- tions d’agriculture. Elle a tenu parole. En première lecture à l’Assemblée nationale, puis en seconde lecture, la députée du Doubs est intervenue et a dépo- sé des amendements sur le Pro- jet de Loi d’Avenir pour l’Agriculture et “la transparen- ce des G.A.E.C.” , sujet technique mais ô combien révélateur des “inégalités” qui existent, ou plu- tôt qui existaient, dans les Grou- pementsAgricoles d’Exploitation en Commun (G.A.E.C.). Le gou- vernement et l’Europe sont allés dans son sens : les agricultrices en groupement bénéficieront des mêmes avantages que leur mari. Une victoire. Explications. Avant 2010, les couples mariés exploitants agri- coles n’avaient pas la possibili- té de former un G.A.E.C. entre époux. Alors que chacun des époux contribuait au renforce-

ment de la structure agricole (en apportant par exemple des terrains), une seule part écono- mique leur était attribuée. Depuis juillet 2010, la loi per- met aux époux de créer un G.A.E.C. entre époux. Plus de 130 exploitations fami- liales du Doubs ont alors conver- ti leur société en cette forme, mais n’ont pu bénéficier de tous les atouts de cette structure

se sont transformées en G.A.E.C. mais n’ont donc pu récupérer les unités économiques perdues. “L’inégalité était là” pointe la députée qui a porté la voix de ces agricultrices qui veulent une juste reconnaissance de leur sta- tut d’exploitante. Pour interpeller le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll, elle a alors invité dix agricul- trices du Haut-Doubs en juillet dernier à l’Assemblée Nationa- le : “J’ai fait un travail de lob- bying auprès du ministre, ima- ge l’élue. Je lui ai dit : “levez les yeux vers la tribune et vous ver- rez des femmes agricultrices du Doubs venues vous voir. J’aimerais que vous les rece- viez…” Le ministre a profité de la levée de séance pour recevoir ses femmes et les écouter. Si les décrets ne sont pas enco- re publiés, les agricultrices asso- ciées bénéficieront des aides nationales et européennes. Une reconnaissance, pour ne pas dire une victoire…

Dix agricultrices du Haut-Doubs, avec la députée Annie Genevard, ont alerté le ministre de l’Agriculture sur une inégalité liée au G.A.E.C. Elles ont été écoutées.

sociale et notam- ment de la transparence des associés. Cette notion de transparence subordonne l’octroi d’aides agricoles (aides nationales et issues de la Poli- tique Agricole Commune). De nombreuses E.A.R.L. (entre- prise à respon- sabilité limitée)

Un exemple d’inégalité

Cette situation engendre des répercussions financières très importantes sur les aides per- çues par la société, les aides nationales et celles issues de la PolitiqueAgricole Commune, et engendre donc des inégalités profondes entre les G.A.E.C. entre époux et les autres alors que les structures agricoles sont similaires. Cette inégalité est révolue.

“J’ai fait un travail de lobbying.”

P renons dʼun exemple dʼun G.A.E.C. entre père et fils possédant deux unités éco- nomiques. Après le retrait du père et lʼentrée de lʼépouse, les deux conjoints ont été dans lʼobligation de transformer le G.A.E.C. en E.A.R.L. en 1999 puisque la législation de lʼépoque nʼautorisait pas le G.A.E.C. entre

époux. La transformation en E.A.R.L. a entraîné la perte dʼune unité économique. Avec la loi du 29 juillet 2010 autorisant les G.A.E.C. entre époux, les époux décident alors la transformation de lʼE.A.R.L. en G.A.E.C., mais sans pouvoir retrouver la deuxiè- me unité économique perdue en 1999.

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Labergement Sainte Marie Gérald VIEY

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