La Presse Pontissalienne 176 - Juin 2014

InFORMATIOnS MAI 2014

Fiscalité :

Valérie Pagnot, Juriste

Assurance chômage : L es partenaires sociaux se sont accordés pour mettre en place une nouvelle convention chômage qui entrera en vigueur au 1 er juillet 2014. Les changements majeurs sont les suivants : ’ ’ Création de la notion de droits rechargeables. Ainsi il sera possible de bénéficier de ses anciens droits non utilisés si une nouvelle inscription à l’assurance chômage se produit après une courte reprise d’activité. ’ ’ Simplification du mécanisme de l’activité réduite. Il permet de cumuler un travail à temps partiel avec ces allocations chômage. Les conditions d’application assez complexes de ce mécanisme vont disparaitre. ’ ’ Le taux du salaire de référence pour le montant des indemnités va passer de 57.4 % à 57 %. ’ ’ Dans le cadre du mécanisme de maintien des droits, la condition de l'âge va évoluer progressivement de 61 ans à 62 ans pour prétendre à cette disposition ’ ’ Le délai de carence va s’allonger, allant jusqu’à 6mois en cas d’indemnité de départ supra légale. ’ ’ Les salariés de plus de 65 ans devront désormais cotiser à l’assurance chômage.

Jours fériés : Les jours fériés légaux, au nombre de neuf au maximum, sont assimilés à des dimanches. Quatre jours fériés sont communs à tous les cantons: le 1 er janvier, l'Ascension, Noël et le 1 er août. Les travailleurs payés au mois ou à la semaine reçoivent leur salaire sans changement en cas de jour férié. Je vous invite à vous rendre sur le site internet du canton dans lequel vous travaillez pour prendre connaissance de la liste des jours fériés. Pour plus des précisions, nos adhérents peuvent se rendre dans nos bureaux pour se faire accompagner.

Taux de change : 0.82 euros Montant de la déduction de l’assurance frontalière : 2397 euros Frais kilométriques : vous pouvez défiscaliser jusqu’à 80 km par jour sans justificatifs. Au-delà de 80 km il faut justifier d’une situation particulière (ex : activité du conjoint à proximité du lieu de résidence). Frais de nourriture : 4.55 euros par jour si vous ne disposez pas d’un restaurant d’entreprise. Les déclarations papier doivent être déposées au plus tard l e 20 Mai à 12h.

Bulletin d’adhésion à l’association de l’Amicale des Frontaliers Siège Social : 15 Tartre Marin - B.P 23083 - 25500 MORTEAU Cedex Tél. 03 81 67 01 38 - www.amicale-frontaliers.org AnnéE 2014

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désire adhérer à l’association de l’Amicale des Frontaliers afin d’obtenir la qualité de membre actif. Je joins un chèque de 50 Euros à l’ordre de l’Amicale des Frontaliers. (Faire précéder de la mention «Lu et Approuvé»).

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