La Presse Pontissalienne 170 - Décembre 2013

InFORMATIOnS dECEMBRE 2013

Valérie Pagnot, Juriste

VIGnETTE SUISSE

Attestation de résidence fiscale

Les Suisses se sont massivement mobilisés (plus de 53 % de participation) le dimanche 24 novembre pour participer à leur dernière votation de l’année. Trois initiatives étaient proposées au vote du peuple, dont une concernant l’augmentation de la vignette autoroute. La future loi modifiait le prix de la vignette, la passant de 40 CHF à 100 CHF pour une vignette annuelle et créait une vignette valable 2 mois à 40 CHF. En contre partie l’Etat Fédéral reprenait à sa charge 400 km de routes cantonales et devait financer le contournement des communes de la Chaux-de-Fonds et du Locle entre autre. La modification de la loi a été rejetée par la totalité des cantons à 60.5 %, le canton de Neuchâtel a lui également

rejeté cette modification mais de justesse à 50.6 %.

Comme chaque année, il vous faudra remettre à votre employeur avant la fin décembre, votre attestation de résidence fiscale pour l’année 2014. Si vous êtes frontalier depuis un certain nombre d’années, cette attestation vous sera envoyée automatique par votre centre des impôts à la mi- novembre. Passé ce délai si vous n’avez rien reçu, adressez vous à votre centre des impôts. Si c’est votre 1 re année d’activité en Suisse, il faudra vous rendre auprès de votre centre des impôts pour faire viser votre attestation de résidence fiscale. Celle- ci est téléchargeable sur internet ou disponible au centre des impôts ou dans nos bureaux. Vous devrez également vous munir des pièces justificatives suivantes :

L’initiative visant à limiter les salaires des dirigeants d’entreprise a également été rejetée massivement (65.3 %) par l’ensemble des cantons. Il en est de même pour l’initiative portée par UDC, visant à permettre aux familles qui gardent leurs enfants à la maison de défiscaliser le même montant que les familles qui font garder leurs enfants à l’extérieur, rejetée à 58.5%

Bulletin d’adhésion à l’association de l’Amicale des Frontaliers Siège Social : 15 Tartre Marin - B.P 23083 - 25500 MORTEAU Cedex Tél. 03 81 67 01 38 - www.amicale-frontaliers.org AnnéE 2014

’ ’ le certificat de salaire ou fiche de paye ’ ’ une pièce d’identité ’ ’ un justificatif de domicile

Je soussigné(e)

né(e) le

Adresse

Si l’attestation n’est pas remplie et retournée aux services fiscaux, le frontalier sera doublement imposé. Cependant il pourra obtenir le remboursement des prélèvements à la source en Suisse s’il régularise assez rapidement la situation auprès de l’administration cantonale.

Tél.

Mail

désire adhérer à l’association de l’Amicale des Frontaliers afin d’obtenir la qualité de membre actif. Je joins un chèque de 50 Euros à l’ordre de l’Amicale des Frontaliers. (Faire précéder de la mention «Lu et Approuvé»).

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Contrat Frontalier

à partir de 77

02€ *

Contrat Famille

78 à partir de

59€ *

Garantie Complémentaire 20 69€ * à partir de

*Cotisation mensuelle 2014

MORTEAU  03 81 68 00 88 PONTARLIER  03 81 46 45 47 JOUGNE  03 81 49 67 99 MOUTHE  03 81 69 20 45

Votre devis sur : www.mutuelle-lafrontaliere.fr