La Presse Pontissalienne 169 - Novembre 2013

INFORMATIONS AuTOMNe 2013

Valérie Pagnot, Juriste

Attestation de résidence fiscale Comme chaque année, il vous faudra remettre à votre employeur avant la fin décembre, votre attestation de résidence fiscale pour l’année 2014. Si vous êtes frontalier depuis un certain nombre d’années, cette attestation vous sera envoyée automatique par votre centre des impôts à la mi-novembre. Passé ce délai si vous n’avez rien reçu, adressez vous à votre centre des impôts. Si c’est votre 1 ère année d’activité en Suisse, il faudra vous rendre auprès de votre centre des impôts pour faire viser votre attestation de résidence fiscale. Celle-ci est téléchargeable sur internet ou disponible au centre des impôts ou dans nos bureaux. Vous devrez également vous munir des pièces justificatives suivantes : ’ ’ le certificat de salaire ou fiche de paye ’ ’ une pièce d’identité ’ ’ un justificatif de domicile Si l’attestation n’est pas remplie et retournée aux services fiscaux, le frontalier sera doublement imposé. Cependant il pourra obtenir le remboursement des prélèvements à la source en Suisse s’il régularise assez rapidement la situation auprès de l’administration cantonale.

Maintien du droit d’option : rien n’est joué !!!

Le 1 er octobre, les services du ministère des Fi- nances, ont présenté la proposition suivante : La création d’un régime spécifique pour les tra- vailleurs frontaliers au sein du régime général de la Sécurité Sociale. Le mode de cotisation serait basé sur le Revenu Fiscal de Référence avec un taux de 6 % la 1 ère année et de 8 % à partir de la 2 ème année. Ce taux englobe la cotisation à la sécurité so- ciale et la CSG. Les associations ont unanimement exprimé leur désaccord avec cette proposition puisqu’elle ne tient pas compte du statut particulier du tra- vailleur frontalier et des conséquences écono- miques néfastes sur nos zones frontalières.

Il n’a à aucun moment été abordé les propo- sitions que le collectif avait faites, la labellisa- tion des contrats frontaliers et la mise en place d’une contribution au désendettement de la sécurité sociale. Le 16 à Paris et le 20 octobre à Pontarlier vous avez été nombreux à vous mobiliser à l’appel du collectif « Frontalier Ou Bien ? ». Nous avons ainsi pu exprimer nos inquiétudes vis-à-vis de l’échéance du droit d’option fin mai 2014. Nous vous en remercions. Rien n’est joué !!! Il faut donc continuer à se mobiliser pour faire entendre notre méconten- tement et nos propositions.

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