La Presse Pontissalienne 168 - Octobre 2013

La Presse Pontissalienne n° 168 - Octobre 2013

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JUGEMENT Les principaux extraits Pourquoi le tribunal a annulé l’arrêté de déclaration d’utilité publique ? À la tête de la compagnie de gendarmerie de Pontarlier depuis un an, le commandant Jean- Christophe Perrier note lui aussi une augmentation des cambriolages et encourage chacun à signaler le moindre comportement suspect au 17. Tendances.

- Considérant qu’il résulte de ce qui précède, qu’en raison de ses caracté- ristiques, de ses conditions d’aménagement, lesquelles ont, au sur- plus, pour effet sur une zone de 500 mètres de porter atteinte au périmètre de l’arrêté préfectoral de protection du biotope du lac Saint-Point en date du 12 octobre 1995, et de son coût exces- sif au regard des retombées écono- miques qui peuvent être raisonnable- ment attendues, le projet de la voie verte du Lac Saint-Point ne saurait être regardé comme présentant un caractère d’utilité publique ; que par suite, M me Bich et autres (N.D.L.R. les requérants) sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté en date du 5 octobre 2011 par lequel le préfet du Doubs a déclaré d’utilité publique l’aménagement de la voie verte du lac Saint-Point.

dans le Haut-doubs et de permettre de bénéficier des retombées économiques d’un tel investissement, sa longueur sera limitée à 11,7 km, sans possibili- té de boucler le tour du lac Saint-Point, alors même qu’il existe déjà un sentier pédestre permettant de faire le tour du lac ; que compte tenu de l’ampleur limitée du projet, la voie telle qu’elle est projetée ne présentera qu’un attrait restreint que ne saurait dépasser le cadre départemental ; qu’au surplus, la fréquentation de la voie se concen- trera, selon l’étude d’impact, sur seu- lement 110 jours par an ; que cette faible attractivité du projet, au-delà d’une clientèle de proximité, au regard de son coût estimé qui s’élève à 13 mil- lions d’euros hors taxes, soit un coût de 1,1 million d’euros au kilomètre, est de nature à priver d’utilité publique, l’opération projetée

propre, mais en adaptant la circula- tion routière par des limitations de vitesse, des réductions de voies et neuf aménagements de type alternats ou écluses à circulation alternée, ainsi que par un partage de voie dans la tra- versée des villages des Grangettes et de Saint-Point-Lac ; que ces conditions d’aménagement, qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité des usa- gers de cette infrastructure que sont les adeptes des modes de circulation doux mais également les personnes à mobilité réduite et les familles avec des enfants en bas âge, ne permettent pas de satisfaire l’objectif, pourtant assigné, d’un aménagement d’une voie sécurisée et dédiée aux modes de cir- culation doux ; - Considérant, en second lieu, que si la réalisation de cette voie a pour objec- tif de renforcer l’attractivité touristique

“S ur les conclusions à fins d’annulation de l’arrêté du 5 octobre 2011 sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de requête : - Considérant qu’une opération d’aménagement ne peut être légale- ment déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les atteintes à d’autres intérêts publics qu’elle com- porte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. - Considérant, en premier lieu, que le projet contesté déclaré d’utilité publique consiste en l’aménagement d’une voie verte, spécifiquement dédiée auxmodes de déplacements doux et destinée à relier les pôles de loisirs existants autour du lac Saint-Point entre la bai-

gnade d’Oye-et-Pallet et le camping de Malbuisson et comporte l’aménagement de cinq aires d’accueil comptant 170 places de stationnement ; que cette infrastructure, large de trois mètres qui au sens des dispositions de l’article R 110-2 du code de la route, se définit comme “une route exclusivement réser- vée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers” doit être, selon l’étude d’impact, implan- tée sur la route départementale 129 ou parallèlement à cette route par l’intégration de la voie verte sur la pla- teforme routière, séparée de la circu- lation automobile par un dispositif de protection permanent composé d’une glissière basse en béton surmontée d’un garde-corps en bois ; que cet amé- nagement est prévu, non pas en site

OPPOSANTS

Un vrai décalage

“Claude Jeannerot n’a jamais pris en compte les réalités du terrain” Les opposants à la Voie Verte apprécient la décision du tribunal qui légitime

D.B. : Certains étaient directe- ment menacés par le tracé. Leurs craintes sont légitimes. Qui apprécierait de voir son jardin traversé par un aménagement public même s’il s’agit d’une voie verte ? L.P.P. : On a l’impression que vous avez réussi à rallier de plus en plus de sym- pathisants à votre cause. D.B. : On peut citer l’exemple de la commune des Grangettes qui a changé de positionnement en découvrant les incohérences du projet. Par contre, on est parti- culièrement déçu des écologistes. LesVerts ont surtout argumenté à des fins électorales mais n’ont absolument rien dit quand il a été question de couper des cen- taines d’arbres entre Oye-et- Pallet et Port-Titi. L.P.P. : En quoi cet équipement ne vous semblait pas adapté aux contraintes du Haut-Doubs ? D.B. : Claude Jeannerot n’a jamais pris en compte les réalités du terrain. Toutes les autres voies vertes prises en référence se situent entre 200 et 400 m d’altitude. Face aux dégâts de l’hiver, les services du Conseil général avaient proposé de démonter et de stocker les balus- trades. Bonne idée, mais pour les entreposer à quel endroit ? Rien n’est prévu. Idem pour la question du déneigement au printemps ou de l’évacuation

devant la sous-préfecture de Pontarlier avec plus de 200mani- festants. Des spécialistes du transport nous ont rejoints pour confirmer la dangerosité du pro- jet. Aucun des éléments n’a rete- nu l’attention du Conseil géné- ral qui nous a toujours ignorés. À partir d’octobre 2012, le col- lectif a choisi d’engager un contentieux au tribunal admi- nistratif pour annuler le carac- tère d’utilité publique et mettre fin au projet du Conseil géné- ral. L.P.P. : Vous avez souvent dénoncé l’amalgame volontairement entrete- nu autour du concept de voie verte. Qu’est ce qui vous dérange tant ? D.B. : Ce projet n’a rien d’une voie verte. Le tribunal a bien souligné qu’elle ne faisait pas le tour du lac. Comment peut- on évaluer alors des pseudo- retombées économiques. Entre- temps, les trois hôtels installés en rive gauche ont connu des difficultés. Certains ont fermé ou sont en vente. On a contes- té les traversées de village car tous les usagers se retrouvaient dans le même espace. Rappe- lons aussi qu’on a toujours pro- posé l’aménagement d’une ban- de cyclable bien intégrée. L.P.P. : Claude Jeannerot assimile les opposants à une poignée de riverains avant tout soucieux de leurs intérêts particuliers ?

leur combat. Ils ne comprendraient pas l’intérêt d’un recours. Entretien avec Denis Bauquier, porte-parole des requérants.

L a Presse Pontissalienne :Que vous inspire ce jugement ? Denis Bauquier : On est d’abord content d’avoir été entendus. On a beaucoup insisté sur ces dépassements de coûts. Ce pro- jet a été pensé il y a dix ans. La conjoncture n’est plus la même. Plus la voie verte se réduit en distance, plus elle coûte cher. Depuis qu’elle se limite à la rive gauche, elle concentre les pro- blèmes. Il était prévu d’aménager neuf alternats. Imaginez les pro- blèmes de circulation. Certains aménagements nous semblent disproportionnés comme ces talus de 7 à 8 mètres de haut. Cela aurait indéniablement apporté des surprises sur le plan financier. L.P.P. : L’annulation de l’arrêté d’utilité publique vous semble donc logique ? D.B. : Elle reflète un manque criant de concertation. Quand le rapport d’enquête publique a été publié, la contestation sem- blait légitime et normale. Très peu de maires ont réagi. On a émis des observations sur les alternats, la gêne occasionnée

“Il convient d’arrêter quand il est encore temps”, estime Denis Bauquier qui ne voit pas pourquoi le Conseil général ne reconnaîtrait pas ses erreurs.

vis-à-vis de la profession agri- cole…Aucune de ces remarques n’a été prise en compte. À l’époque, Claude Jeannerot annonçait qu’il ne passera pas en force puis, ils n’ont plus écou- té personne. Je pense que c’est là qu’il y a eu rupture de dia- logue. Le printemps 2011 marque le début de la contes- tation. Les agriculteurs se sont mobilisés. Les associations du tour du lac ont constitué un col- lectif. On a demandé des audiences au préfet et au Conseil général. Ces requêtes ont mis des mois à aboutir. Le Conseil général nous a reçus en juin mais on était déjà dans la logique du dialogue de sourds.On consta- te aujourd’hui que le tribunal a légitimé la plupart de nos argu- ments. L.P.P. : Comment s’est organisée cet- te résistance ? D.B. : On est allé manifester à Besançon. Le préfet de l’époque a lui-même reconnu le problè- me avec les alternats en pro- posant d’en supprimer quelques- uns. Il y a eu ensuite l’action

des feuilles mortes à l’automne dans la traversée du bois de Port-Titi car le socle en béton empêche le passage d’engins. On a même fait un constat d’huissier pour valider ces pro- blèmes. L.P.P. : Pourquoi les alternats vous déplaisent tant ? D.B. : Ils ne sont d’aucune utili- té en rive gauche. Le Conseil général n’a pas tenu compte de l’expérimentationmenée à Saint- Point qui a été retoquée à l’unanimité par le conseil muni- cipal. Dire qu’ils avaient même prévu des alternats de 80 m de long.Une vraie aberration quand on sait l’intensité des brouillards matinaux autour du lac. L.P.P. : Pensez-vous que le Conseil général va faire appel ? D.B. : Il doit réaliser qu’il s’est trompé ou les contribuables n’y comprendraient plus rien.Àmon

sens, il convient d’arrêter quand il est encore temps. En cas de recours, on ne voit pas comment la chambre d’appel de Nancy pourrait remettre en cause le verdict du tribunal de Besan- çon. L.P.P. : Les échéances politiques peu- vent jouer en votre faveur ? D.B. : Sans entrer dans ce débat, je pense que les élus, quel que soit leur niveau, même s’ils sont légitimés par le bulletin de vote doivent aussi savoir écouter. Je voulais signaler qu’on conteste rarement les projets du Conseil général. Je trouve même qu’ils sont plutôt bons sauf là avec ce projet qui s’avérait tout de sui- te aberrant et mal posé. L.P.P. : Finalement, vous vous êtes plu- tôt bien débrouillés ? D.B. : Disons qu’on est devenu crédibles. Propos recueillis par F.C.

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