La Presse Pontissalienne 168 - Octobre 2013

DOSSIER

La Presse Pontissalienne n° 168 - Octobre 2013 26

COMMENTAIRE

La présidente de Région

Marie-Guite Dufay : “C’est une excellente loi” La présidente du Conseil régional de Franche- Comté est une farouche adepte du mandat

Profitez d’un Taux exceptionnel 6,90% *

L a Presse Pontissalienne : C’est un choix délibéré que de n’occuper qu’un seul mandat ? Marie-Guite Dufay : Bien sûr. J’ai tou- jours considéré qu’une fonction exé- cutive nécessitait un temps plein. Cela ne signifie pas que l’on passe 24 heures sur 24 à la fonction mais la vie est faite aussi d’engagements profes- sionnels et familiaux. C’est une ques- tion d’équilibre de vie. Et d’efficacité aussi, d’où la nécessité de n’être que

sur un seul mandat. Selon moi, c’est impossible d’exercer deux mandats et de continuer à être aux côtés de nos concitoyens. Pour être efficace dans l’action publique, il ne faut pas être déconnecté de la vie quotidien- ne. La défense du non-cumul selon moi, c’est aussi la défense de la parité, car plus on laisse de postes disponibles, puis il y a de postes disponibles pour les femmes et ceux qui représentent la société. L.P.P. : La loi que prépare le gouvernement ne va-t-elle pas trop loin ? M.-G.D. : C’est une bonne loi, qu’il fal- lait faire, elle arrive tard mais elle est bonne. Il y a ceux qui affirment qu’un cumul pourrait être possible entre un mandat national et le man- dat de maire d’une petite ville, mais si on commence avec ce genre d’ar- guments, on ne bouge plus rien. L.P.P. : Que pensez-vous des sénateurs qui refusent d’entendre parler de non-cumul ? M.-G.D. : Je ne commente pas la posi- tion de chacun, je pense juste qu’un sénateur qui est certes le représen- tant des collectivités locales en Fran- ce, n’a pas besoin d’être président d’une collectivité pour représenter les collectivités efficacement. Propos recueillis par J.-F.H.

de * voir conditions en agence

unique. Une question d’équilibre personnel, et la seule façon de renouveler le personnel politique selon elle.

GRAND ANGLE

Des pressions politiques

En Suisse, il est interdit de cumuler deux fonctions exécutives Le cumul des mandats chez nos voisins est régi pas des règles précises auxquelles s’ajoutent les orientations politiques des partis.

Marie-Guite Dufay n’a qu’un seul mandat. Largement suffisant selon elle.

E nSuisse comme enFrance pour l’instant, il n’existe pas de règle nationale qui interdise de cumuler un mandat de dépu- té et un mandat exécutif local. On retrouve ensuite des dispositions par- ticulières dans chaque canton.ÀNeu- châtel, deuxmembres du conseil d’État peuvent siéger comme député. “C’est légal mais dans les faits cela n’a plus cours car cela représente des charges de travail énormes. D’autre part, les partis politiques n’accepteraient plus qu’on puisse siéger dans ces deux assemblées” , explique Pierre Leu, chef du service des communes au canton de Neuchâtel. Plusieurs conseillers d’État ont aban- donné leur siège à Berne dès l’instant où ils ont obtenu une fonction exécu- tive au canton. Rien n’interdit non plus à un élu communal de siéger à l’assemblée fédérale. Cette disposi- tion tend de plus en plus à s’estom- per. Dans certains partis politiques

comme au P.S., c’est tout simplement proscrit dès le moment où la fonction communale est considérée comme un emploi professionnel. “C’est impos- sible de cumuler deux fonctions exé- cutives dans toute la Suisse. Dès que vous êtes ministre d’État, il est impos- sible d’exercer la même fonction au niveau du canton. Par contre, vous pouvez tout à fait combiner une fonc-

Jean- Nathanaël Karakach a quitté ses fonctions communales au Val-de- Travers le 19 mai dernier en devenant conseiller d’État neuchâtelois.

tion exécutive et légis- lative” , poursuit Pier- re Leu. La plupart des conseillers commu- naux, équivalents de nos maires et adjoints, siègent ainsi auGrand Conseil de Neuchâtel. “C’est couramment admis car cette fonc- tion lesmobilise en tout et pour tout deux jours par mois” , conclut le spécialiste.

Les partis politiques n’accepte- raient plus.