La Presse Pontissalienne 165 - Juillet 2013

INFORMATIONS JUIN 2013

Congés payés

Valérie Pagnot, Juriste

Combien de semaines de vacances ? Tous les salariés ont droit à unminimumde 4 semaines de vacances payées par an. Seuls les jeunes travailleurs et les apprentis de moins de 20 ans bénéficient de 5 semaines. De plus certaines conventions collectives ou certaines entreprises accordent 5 semaines de congés payés aux employés de plus de 50 ans. Comment se fixe la date des vacances ? C’est l’employeur qui en dernier lieu fixe les dates de vacances des employés. Cependant il doit autant que possible tenir compte des besoins et des souhaits des personnes concernées et également respecter une égalité de traitement entre collègues. L’employeur doit veiller à fixer les dates de vacances suffisamment tôt, en principe au minimum 3 mois à l’avance. Que se passe-t-il si l’entreprise a une période de fermeture annuelle ? L’employeur peut dans ce cas obliger le salarié à prendre ses vacances durant la période de fermeture annuelle. Par contre si le droit aux vacances d’un salarié est inférieur à la période de vacances, par exemple parce qu’il est engagé depuis peu de temps, alors l’employeur devra quant même lui payer son salaire pour toute la période de fermeture.

Assurance accident : La législation suisse oblige chaque employeur à contracter une couverture accident pour ses salariés. Cette couverture accident comprend la prise en charge des accidents professionnels, les accidents non-professionnels (si la personne travaille au moins 8 heures par semaine pour un même employeur) et les maladies professionnelles. Le début et la fin de l’obligation d’assurance : Début : l’assurance commence à produire ses effets le jour où le travailleur entre ou aurait dû entrer en fonction selon son contrat de travail mais dans tous les cas au moment où il se met en route pour aller travailler. Fin : l’assurance cesse de produire ses effets le 30ème jour qui suit celui où a pris fin le contrat de travail. Attention quand vous perdez votre travail notamment quand vous êtes intérimaire adressez vous rapidement à votre assurance frontalière pour avoir une couverture complète. Conséquences d’une incapacité de travail : 80 % du gain assuré de la personne accidentée est versé par l’assurance accident. Ce montant n’est pas soumis à cotisation AVS.

Votation du 9 juin 2013

Le 9 juin, nos voisins helvètes étaient invités à se prononcer par référendum sur 2 initiatives : 1 ère initiative populaire «Election du Conseil Fédéral par le peuple». L’initiative demande que le Conseil Fédéral soit désormais élu par le peuple, et non plus par le Parlement. Le président de la Confédération serait en outre élu par le Conseil Fédéral, et non plus par le Parlement. 2 ème initiative populaire : Modifications urgentes de la loi sur l’asile. Le Parlement souhaite accélérer la procédure d’asile. Il a ainsi révisé la loi sur l’asile et déclaré urgentes plusieurs mesures de la révision. Le référendum a été demandé contre ces modifications urgentes. La population a suivi les recommandations de Conseil Fédéral en rejetant la 1 ère initiative et en acceptant la seconde.

Source : Explications du conseil fédéral

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