La Presse Pontissalienne 158 - Décembre 2012

LA PAGE DU FRONTALIER

44 La Presse Pontissalienne n° 158 - Décembre 2012

LÉGISLATION Emploi des pluriactifs Le système s’est assoupli pour les patrons suisses Désormais, les employeurs suisses n’ont plus

riés qui occupent une double fonc- tion antérieure au 1 er avril 2012, peuvent demander à bénéficier de la nouvelle réglementation.

à verser les cotisations sociales à l’État français lorsqu’ils emploient une personne qui occupe un travail en France et en Suisse.

Des patrons suisses ont fait l’objet de poursuites de la part des services fiscaux français pour non-respect de la réglementation.

L a législation a changé pour les personnes qui occupent un emploi en France et en Suisse. Elle s’est surtout assou- plie pour les chefs d’entreprise helvétiques qui avant le 1 er avril 2012 devaient vérifier si leurs collaborateurs frontaliers étaient pluriactifs.Dans ce cas, c’est bien le patron helvète qui devait sup- porter les charges sociales et s’en acquitter auprès de l’État fran- çais. En cas d’omission, il pre- nait le risque d’être poursuivi par les services fiscaux tricolores. “C’est pour cette raison que beau-

remarque le GroupementTrans- frontalier Européen qui indique que plusieurs entrepreneurs ont l’objet d’un redressement. La législation a étémodifiée afin d’éviter ce genre de contentieux. Désormais si le salarié a plu- sieurs employeurs, c’est la légis- lation de son lieu de résidence qui s’applique. Ainsi, en habi- tant en France, tout en ayant un emploi dans ces deux pays,il sera soumis d’office au régime social français. Autre cas de figure : si la per- sonne n’a qu’un seul employeur, mais que dans le cadre de son activité elle est amenée à tra- vailler en France et en Suisse, la règle qui s’applique est la sui- vante. La personne est soumise au régime français, si elle passe au moins 25 % de son temps de travail enFrance.Sinon,elle sera soumise à la réglementation suis- se. La législation s’applique à tous les nouveaux pluriactifs.Les sala-

SECOURS

L’hélicoptère de la Rega

Quand les Suisses volent au

secours des Français

Environ trente fois par an, l’hélicoptère de la Rega, l’équivalent de la sécurité civile en France, intervient dans le Doubs à la demande du S.A.M.U. Ces missions se déroulent dans le cadre d’un accord transfrontalier qui date de 1982.

coup d’employeurs suisses ont envoyé un courrier à leurs salariés pour leur demander s’ils exerçaient une acti- vité en France. Ceux qui ont répon- du“oui” ont étémis en demeure de mettre un terme à cette situation”

Les salariés mis en demeure.

D ans le cadre d’un accord trans- frontalier entre nos deux pays, les secours suisses peuvent inter- venir en France et inversement. Ce fut encore le cas récemment dans le Haut-Doubs. L’hélicoptère de la sécu- rité civile étant appelé ailleurs, le S.A.M.U. a demandé l’intervention de l’appareil de la Rega (garde aérienne suisse de sauvetage), pour transpor- ter un patient jusqu’auC.H.U.de Besan- çon. “Lorsque nous nous déplaçons dans le Doubs, la plupart des inter- ventions sont menées à partir des bases de la Rega de Genève, Lausanne ou Bâle en raison de leur proximité géo- graphique avec ce département. Cela représente en moyenne une trentaine de missions par an” indique la direc- tion de la Rega. Cet accord de coopération dans le domaine du sauvetage aérien existe depuis 1982. Il porte aussi bien sur des missions primaires (intervention sur le lieu même de l’accident), que sur des missions secondaires (trans- ferts inter-hospitaliers de la France vers la Suisse principalement). En vertu de ce dispositif, la Rega peut être amenée à intervenir non seule- ment dans le Doubs, mais également dans le Jura et le Territoire de Bel- fort. L’hélicoptère helvétique est plus sou- vent sollicité par les centrales sani- taires françaises, que l’appareil de la sécurité civile par les Suisses. La Rega l’explique. “En théorie, votre hélico- ptère de la sécurité civile pourrait être sollicité pour des missions en territoi- re français. Mais compte tenu de la densité de l’offre sanitaire suisse en matière de sauvetage héliporté, rares sont les cas recensés jusqu’à aujour-

d’hui.” Reste la question du coût de ce ser- vice. Qui supporte les frais de l’intervention d’un appareil suisse sur le territoire français, pour transpor- ter un blessé au C.H.U. de Besançon par exemple ? “Il y a une règle qui s’applique. Pour un patient français, le S.A.M.U., mandant de la mission, prend en charge l’intervention respec- tant ainsi le principe de gratuité du secours en France. Pour un patient suis- se, la facture est adressée directement à son assurance-maladie. Si le patient en question fait en plus partie des dona- teurs de la Rega, les coûts d’intervention non couverts par son assurance seront pris en charge par la Fondation sui- vant le principe de solidarité” précise encore la direction de la garde aérien- ne suisse de sauvetage. En effet, la Rega n’est pas un service d’État, mais une Fondation créée en 1952 qui agit selon les principes de la Croix Rouge. Il s’agit donc d’une orga- nisation privée qui assure une mis- sion de service public. Elle vit princi- palement grâce aux soutiens de donateurs (ils sont 2,4 millions). Le total des dons s’élève à 80 millions de francs suisses sur un budget de 140mil- lions de francs suisses. Ce service de secours aérien dispose de 13 bases réparties sur tout le territoire helvé- tique. En 2011, la Rega a mené 14 240 missions, dont environ 11 000 mis- sions en hélicoptère, et plus de 1 000 rapatriements vers la Suisse grâce à trois avions-ambulances qui sont de véritables unités de soins intensifs volantes. Cette année, la GardeAérien- ne Suisse de Sauvetage fête ses 60 ans. T.C.

L’hélicoptère suisse de la Rega intervient dans le Doubs, le Jura et le Territoire de Belfort à la demande du S.A.M.U.