La Presse Pontissalienne 151 - Mai 2012

LA PAGE DU FRONTALIER 46

La Presse Pontissalienne n° 151 - Mai 2012

FISCALITÉ

Imposition à la source Impôts dans le canton de Vaud : l’Amicale alerte les autorités Dans un courrier adressé au président d’État du conseil Vaudois, Alain Marguet attire son attention sur les conditions supplémentaires imposées aux travailleurs frontaliers pour justifier de leur imposition en France.

L a question de l’imposition à la source dans le canton de Vaud fait actuellement débat. Désor- mais, pour ne pas payer l’impôt suisse à la source et rester sous le joug de l’administration fiscale française, il est réclamé aux frontaliers travaillant dans le canton de Vaud, en plus de l’attestation de résidence fiscale, que le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail du frontalier ne dépasse pas 1 h 30. L’Amicale des frontaliers régit par la voix de son président Alain Marguet et estime que cette condition est “contraire aux accords franco-suisses sur la fiscalité” et à l’A.L.C.P. (sur la libre circulation des personnes) qui a supprimé les zones frontalières de part et d’autre de la frontière. Il l’a fait savoir à Pascal Broulis, le président d’État du conseil Vaudois. “Nous nous permettons d’attirer votre attention sur la perception de l’impôt à la source des frontaliers dans le canton de Vaud, qui suscite de nombreuses interrogations chez nos adhérents. Comme vous le savez, la France et la Suisse ont signé un accord en date du 11 avril 1983 sur l’imposition des rémunérations des tra- vailleurs frontaliers en relation avec l’article 17 al. 4 de la convention fran- co-suisse de double imposition du 9 sep-

taliers qui résident à plus d’1 h 30 de leur lieu de travail seront désormais imposés à la source et ce, même s’ils ont rempli les conditions prévues par le régime frontalier mis en place par l’accord du 11 avril 1983 entre le gou- vernement français et le conseil fédé- ral suisse. “Cette mesure va à l’encontre des lettres et échanges entre les auto- rités compétentes françaises et suisses concernant la définition du travailleur frontalier. L’expression “travailleur fron- talier” doit être, conformément à l’article 3 de l’accord de 1983 définit comme “toute personne résidente d’un État qui exerce une activité salariée dans l’autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle géné- rale, chaque jour dans l’État dont elle est le résident” argumente Alain Mar- guet. Ceci étant, le texte littéral de l’accord a prévu une dérogation qui a pu don- ner lieu à difficulté d’interprétation. L’expression “en règle générale” per- met de considérer que des exceptions au retour quotidien sont possibles. Compte tenu de ce qui précède, l’Amicale réclame que soit réexaminée avec Pas- cal Broulis la limite de 3 heures (aller- retour en véhicule) énoncée par la direc- tive en question.AlainMarguet attend la réponse du responsable vaudois.

tembre 1966. Sur la base de cet accord, les salaires et traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs ne sont imposables que dans l’État dont ces travailleurs sont résidents. Ils ne sont donc pas soumis à la retenue à la source.” Toutefois, cette exonération de la rete- nue à la source n’est accordée qu’aux personnes remplissant la qualification de travailleur frontalier. Dans un sou- ci de contrôle et pour permettre que le calcul de la compensation financiè-

Alain Marguet, président de l’Amicale et la Mutuelle des Frontaliers, a interpellé les autorités vaudoises.

re due respectivement entre la France et la Suisse soit proprement effectué, une attesta- tion doit être présen- tée par le travailleur frontalier à son employeur. Lorsque l’employeur ne dispose pas de l’attestation remplie, il est tenu de prélever la retenue à la source. Ce système établi a été remis en cause par la directive du 19 octobre 2010 de l’administration can- tonale vaudoise au ter- me de laquelle les fron-

NEUCHÂTEL 260 salariés concernés Johnson & Johnson cède sa filiale DePuy Trauma L’américain Biomet vient de reprendre DePuy Trauma qui emploie 260 salariés au Locle. Ils changent d’employeur mais gardent les mêmes conditions salariales et les mêmes locaux.

“Cette mesure va à l’encontre des lettres et échanges.”

L a société Johnson & Johnson, implantée dans le canton de Neuchâtel depuis vingt ans vient de céder sa division DePuy Trauma au groupe américain Biomet spécialisé dans la fabrication d’implants ortho- pédiques. La raison de cette cession n’est pas écono- mique. “Le but est de répondre aux exigences des com- missions de surveillance de la concurrence” explique la direction locloise de J & J. En effet, le groupe Johnson & Johnson a entrepris via sa filiale DePuy Orthopea- dics l’acquisition de la société Synthes spécialisée dans l’orthopédie. Un investissement qui place DePuy Ortho- peadics dans une position de leader sur ce marché. Or, les commissions de surveillance de la concurrence veulent éviter à tout prix les situations de monopole dans ce domaine. Pour se conformer à cette exigence, DePuy Orthopeadics s’est donc séparée de DePuy Trau-

La raison n’est pas économique.

Banquier,

ma qui fabrique des produits utilisés dans la réparation de fractures osseuses (plaques, vis et clous). La transaction s’achève. J & J va donc pouvoir finaliser maintenant l’acquisition de la société Synthes. Le rachat par Biomet de DePuyTrauma a plusieurs aspects.Tout d’abord cette opération permet au géant américain de renforcer sa présence en Suisse. Ensuite, elle ne change rien ou presque pour les 260 salariés concernés par le projet sur les 1 230 que Johnson & Johnson emploie dans le canton de Neuchâtel. Ils changent d’employeur en conservant le même lieu de travail au Locle, et les mêmes conditions salariales. “L’ensemble des droits et obligations relatifs aux contrats de travail est repris par la société acquéreuse” confirme la direction de J & J. Une bonne nouvelle pour le syndicat U.N.I.A. qui redoutait que les sala- riés soient les grands perdants de cette opération.

constructeurs, promoteurs, immobilier. votre projet conseillent

Au total, Johnson & Johnson

emploie 1 230 salariés sur le

canton de Neuchâtel.

Getty Images.

Samedi 26 mai 2012

de 9h00 à 12h00

renseignements en agence ou sur www.ca-franchecomte.fr (*)

(*) Liste des agences participantes sur www.ca-franchecomte.fr à partir du 11 mai 2012.

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté - Siège Social : 11, avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon Cedex 09 - Tél. 03 81 84 81 84 - Fax 03 81 84 82 82 - www.ca-franchecomte.fr. Société coopérative à capital et personnel variables agréée en tant qu’établissement de crédit. 384 899 399 RCS Besançon. Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le numéro ORIAS 07024000.