La Presse Pontissalienne 129 - Juillet 2010

PONTARLIER ET ENVIRONS

La Presse Pontissalienne n° 129 - Juillet 2010

12

CONFLIT Source de nombreux conflits PROPRIÉTAIRE - LOCATAIRE : LE MATCH Les différends entre bailleurs et locataires sont légion. Exemple avec un propriétaire floué et une locataire usurpée. Balle au centre avec l’A.D.I.L. du Doubs qui arbitre ces deux cas. “En plus de ne pas payer, il dégrade !” Colère d’un propriétaire qui doit faire face à six mois de loyers impayés et dont la maisonnette a été “pulvérisée” par un loca- taire peu scrupuleux. Plus de 50 000 euros de travaux à prévoir. Exemple du propriétaire “floué”

Exemple d’une locataire “usurpée”

Mise à la porte à 76 ans Liliane Girod qui louait un appartement à Saint-Gorgon-Main dit avoir été expulsée sans raison valable et a perdu sa caution. Elle vit désormais dans un H.L.M. à Avoudrey.

Liliane Girod a déménagé à Avoudrey sans avoir récupéré sa caution de son précédent appartement.

“I l pensait que j’étais une vieille dame qui n’allait pas se battre. C’était mal me connaître.” Liliane Girod est une retraitée énergique qui ne cache toutefois pas que cette expulsion suivie d’un déménagement en catastrophe a été difficile à encaisser mentalement. La dame n’est pas du genre à baisser les bras : “Le 21 janvier 2010, le propriétaire m’a notifié par lettre recommandée la fin de mon bail. J’étais dans cet appartement depuis le mois de juin 2009” rapporte-elle. Fin janvier, sous la pression, elle décide de signer la fin du bail. “En plus, il voulait augmenter à 440 euros le loyer que je payais 430 euros sans les charges” , dit-elle. Ce petit appartement, de deux pièces, se situait à Saint-Gorgon-Main, petit village où Liliane avait noué des contacts en s’engageant dans la vie asso- ciative. En plus de ce départ précipité, elle n’a pas revu sa cau- tion (un mois de loyer) car le propriétaire estime qu’elle a dégra- dé une partie de l’habitation. Un constat que la locataire réfute. “Il dit que j’ai cassé pour un montant de 1 525 euros. C’est com- plètement faux.” Dans ce cas précis, difficile de prendre position entre la version du propriétaire et celle du bailleur. Une chose est claire : la loi protège le locataire. Ainsi, le non-respect en cours de bail par le locataire de l’une de ses obligations (retards répétés de paie- ment des loyers, défaut d’entretien du logement, troubles de voi- sinage) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé. Le congé doit indiquer le motif allégué. Dans le cas présent, le motif ne semble pas clair. Mais l’arrière-grand-mère a décidé de ne pas se laisser faire. Action en cours pour récupérer, pourquoi pas, les 430 euros de caution. “Car lorsqu’on a une petite retraite, on ne peut pas se passer de cette somme” conclut-elle. E.Ch.

douce idée selon laquelle le propriétaire peut tout se permettre et qu’il roule sur l’or semble passer de vie à trépas. “La régle- mentation est anormale : autant je suis pour le droit limitant l’expulsion, autant certaines lois protègent trop le locataire !” Après constat d’huissier, le propriétaire va déposer plainte pour tenter de récupérer une partie des impayés. C’est loin d’être gagné. E.Ch.

“J’ aimerais que ce genre de loca- taire soit fiché ! Pas pour moi, car je sais que je ne récu- pérerai jamais mes loyers impayés mais parce qu’il profite du systè- me et que d’autres propriétaires pourront être les victimes.” Propriétaire d’une mai- son neuve située à Morre, Bernard Vieille est amer. Sentiment de ras-le-bol pour ne pas dire de découragement lorsqu’il a pu ouvrir - en présence d’un huissier - la por- te de sa maison louée à un couple de pro- priétaire. En quelques mois, l’homme et la femme lui ont littéralement “explosé” la coquette demeure agrémentée d’un joli jar- din surplombant Besançon. Les loyers de 700 euros pour une surface de 151 m 2 (avec

13,15 euros de charges) n’étaient plus payés depuis six mois. “Que le locataire n’arrive pas à payer, je peux comprendre, on peut en discuter pour trouver une solution… Mais qu’il te fra- casse ta demeure, je n’admets pas. Je me mets à la place de ces propriétaires qui ont fait un investissement en pensant le ren- tabiliser grâce à la location et qui se retrou- vent aujourd’hui sur le carreau !” Pres- qu’un appel au peuple de la part de cet homme qui a signifié le mandat d’expulsion à ce couple dont il a perdu la trace. “Je viens de m’apercevoir qu’ils ont fait ça à un autre propriétaire. Pire, ils ont fait appel à une entreprise pour couper et tailler les arbres et ne l’ont jamais payée.” Bref, la

Le propriétaire a retrouvé son logement dans un piteux état. Le locataire s’est envolé dans la nature.

L’Association départementale pour l’information sur le Logement “Les locataires sont bien protégés”

L’A.D.I.L. du Doubs répond à nos deux exemples. Ce service juri- dique gratuit a déjà conseillé près de 290 000 personnes depuis 1987. La Presse Pontissalienne : Dans le cas du proprié- taire dont la maison a été abîmée, peut-on imaginer un “fichage” du mauvais locataire ? Soledade Rocha (directrice de l’A.D.I.L.) : Non, on ne peut pas imaginer ce type de procédure. L.P.P. : Le propriétaire doit faire face à 50 000 euros de travaux. Il n’est pas protégé ! S.N. : C’est faux. Il existe un système récent qui se nomme la gestion du risque locatif (G.R.L.). C’est une assurance qui permet aux propriétaires de s’y retrouver en cas d’impayé ou dégradations. L’assurance est un taux fixé à 2,5 % du loyer. Bien évidem- ment, c’est le locataire qui paye à la fin… Le propriétaire peut déduire cette assurance en crédit d’impôt ou impôt foncier. L.P.P. : Les différends entre bailleur et locataire explo- sent-ils ? S.N. : Non, on ne note pas de recrudescence mais nous nous rendons compte que beau- coup de personnes sont mal informées. Elles pensent qu’Internet délivre des clés, or ce n’est pas toujours le cas. Nous sommes un service gratuit. Avant d’acheter une mai-

son, ou louer un appartement, je conseille aux personnes de venir nous voir. On voit des choses qui sont parfois camouflées com- me la copropriété… Nous sommes là pour informer et notre travail s’arrête avant l’instruction. On se rend compte que les per- sonnes âgées sont plutôt fidèles, à l’inverse des étudiants qui viennent quant la situa- tion devient compliquée. L.P.P. : Concernant notre retraitée, que peut-elle espé- rer ? S.N. : Si elle a signé l’état des lieux, sa cau- se va être difficile. Il faut étudier son dos- sier. L.P.P. : Peut-on conclure que le locataire est bien pro- tégé. S.N. : Oui, le locataire est bien protégé mais il existe toujours des propriétaires qui n’appliquent pas la loi. En France, chacun a la chance d’être informé par un service gratuit. Il faut en profiter. Propos recueillis par E.Ch. Renseignements : A.D.I.L. du Doubs à Besançon : Espace Jean-Jaurès, 30 C, rue Caporal Peugeot - Quartier Saint-Ferjeux à Besançon. Tél. : 03 81 61 92 41 ou adil25@wanadoo.fr