La Presse Pontissalienne 120 - Octobre 2009

Le chômage partiel

Valérie PAGNOT Juriste

De nombreux frontaliers sont à l’heure actuelle soumis au chômage partiel. En suisse le chômage partiel est appelé Réduction de l’Horaire de Travail (RHT) c’est une réduction temporaire ou une suspension complète de l’activité de l’entreprise alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. La perte de gain due à la diminution d’activité est compensée par les caisses cantonales de chômage suisses. Une entreprise peut être autorisée à pratiquer le chômage partiel durant 18 mois.

Qui n’a pas droit à l’in- demnité ?

Qui a droit à l’indemnité ?

Il doit continuer à payer en- tièrement les cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/ APG/AC, assurance accident, allocations familiales, LPP) comme si la durée de travail était normale (= 100 %).

Les travailleurs qui sont sou- mis à l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage.

MAICHE 11, Rue de la Batheuse Tél. 03 81 64 12 24 MORTEAU - SIEGE SOCIAL 15, Tartre Marin Tél. 03 81 67 01 38 L’employeur doit verser au travailleur 80% de la perte de gain. Les travailleurs qui effectuent leur préavis. Les personnes qui sont en CDD Les travailleurs qui refusent la Réduction de l’Horaire de Travail. Les apprentis et les person- nes qui leurs sont assimilées Les personnes en missions intérimaires. Quelles sont les obliga- tions de l’employeur ?

Une période de cotisation minimale est elle exigée ?

Dans quelle mesure l’in- demnité est-elle versée ?

NON. Ainsi par exemple, l’in- demnisation peut être accor- dée dès le premier jour d’en- gagement aux travailleurs étrangers au bénéfice d’un permis de séjour annuel ; aux saisonniers et aux fron- taliers qui viennent d’arriver en suisse.

L’indemnité en cas de réduc- tion de l’horaire de travail couvre 80 % du gain à pren- dre en considération pour les heures de travail perdues.

BULLETIN D’ADHESION

A L’ASSOCIATION AMICALE DES FRONTALIERS Siège Social : 15 Tartre Marin • BP 23083 • 25503 MORTEAU CEDEX • Tel : 03 81 67 01 38

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Je soussigné(e) M. Mme Mle

DELLE 54, Av. du Général de Gaulle Tél. 03 84 56 36 63 FONCINE-LE-HAUT 61, Grand Rue Tél. 03 84 51 92 39

PONTARLIER 21, Rue Montrieux Tél. 03 81 46 45 47 LES ROUSSES 417, route Blanche Tél. 03 84 60 39 41 VILLERS-LE-LAC COL FRANCE Tél. 03 81 68 19 47

Prénom

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JOUGNE 14, route des Alpes Tel : 03 81 49 67 99

MOUTHE 84, Grande Rue Tél. 03 81 69 20 45

01/2009

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