La Presse Pontissalienne 119 - Septembre 2009

MOUTHE - RÉGION DES LACS

La Presse Pontissalienne n° 119 - Septembre 2009

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EN BREF

SOCIÉTÉ

Droit du travail Chèque emploi-service : à manipuler avec précaution Simple d’utilisation, le chèque emploi-service est apprécié des particuliers qui emploient une aide à domicile pour quelques heures par semaine. Mais ce chèque ne les exonère pas de respecter le droit du travail au risque d’être traduit devant le conseil des prud’hommes par leur employé.

Foot féminin La section féminine du C.A.P. foot organise une journée découverte le mercredi 9 septembre à partir de 13 h 30 sur les terrains annexes du stade Paul Robbe à Pontarlier. L’animation s’adresse à toutes les jeunes filles de 6 à 12 ans attirées ce sport. Elles seront les bienvenues, si l’expérience leur plaît, à l’école de foot féminin du C.A.P. Saugeais La traditionnelle journée des citoyens d’honneur du Saugeais est programmée le 4 octobre prochain à Montbenoît. Proudhon La Mairie de Chasnans (berceau des racines familiales de Proudhon) commémore le bicentenaire de la naissance de Pierre- Joseph Proudhon et propose une exposition pour découvrir la modernité et l’actualité de sa pensée. L’exposition “Pierre-Joseph Proudhon de A à Z” est visible tous les samedis et dimanches jusqu’au 18 octobre. Rens. 03 81 60 04 06.

M ême si le nombre de contentieux est mar- ginal, le conseil des prud’hommes du Doubs enregistre de plus en plus d’affaires qui concernent l’emploi à domicile. Ce sont des parti- culiers qui ont sollicité les ser- vices d’une personne quelques heures par semaine pour du ménage par exemple ou du repassage. En travaillant en

précise le conseil des pru- d’hommes. L’utilisation du chèque emploi- service est une des raisons de cette évolution. En effet, le C.E.S. ne dispense pas le particulier- employeur de rédiger un contrat de travail qui le lie au salarié même pour une durée déter- minée. “Ce chèque a été instau- ré pour lutter contre le travail clandestin. Mais ça ne règle pas tous les aspects du droit du tra- vail. Il y a une relation contrac- tuelle entre les deux parties” pré- cise le juriste. L’employeur est donc tenu de respecter la pro- cédure légale de licenciement, même si l’aide n’intervient que deux heures par semaine à son domicile. Il doit également suivre la convention collective du par- ticulier-employeur établi par la Fédération Nationale des Par- ticuliers Employeurs. Le problème est que peu de gens le savent. Devant le conseil de prud’hommes, les avocats

administratives inhérentes à l’emploi d’un salarié. Il s’agit du chèque emploi-service qui lui permet de rémunérer facilement son aide ménagère. Ce sont les établissements de crédit qui délivrent ce chèque dont le principe d’utilisation est simple. “Mais ce que les gens oublient, c’est que le chèque vaut pour contrat de travail précise un juriste local. Cela signifie pour le particulier qu’il salarie une personne et qu’à partir de là, les règles du droit du travail s’appliquent.” L’employeur est donc en faute lorsqu’il remer- cie du jour au lendemain son aide ménagère. Quelles que soient les raisons de la ruptu- re, le salarié peut engager une procédure prud’homale pour licenciement abusif. “Nous ren- dons 800 jugements par an. Il y a c’est vrai une recrudescence des contentieux qui se rappor- tent à des assistantes mater- nelles ou à l’aide à domicile”

direct sans passer par un organisme spécialisé dans ce genre de prestation, le particulier devient employeur. Le législateur a mis à sa dis- position un outil pour lui épargner la plupart des démarches

“Insuffisant pour échapper à une condam- nation.”

Les prud’hommes observent une augmentation des contentieux.

s’échinent à démontrer la bon- ne foi de leur client. “Mais c’est insuffisant pour échapper à une condamnation” précise le juris- te. Le plus souvent, comme il ne s’agit que de quelques heures par mois, les indemnités que l’employeur est condamné à ver-

ser sont faibles. C’est la raison pour laquelle il y aurait peu de contentieux, car engager une procédure au conseil de pru- d’hommes coûterait plus cher au salarié que ce qu’il pourrait en retirer. T.C.

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