La Presse Pontissalienne 111 - Janvier 2009

Le divorce et ses conséquences pour l’AVS

Rappel sur l’AVS (assurance vieillesse et survivants) Il s’agit de l’assurance vieillesse et survivants. C’est le premier pilier de la retraite en Suisse. Pour s’ouvrir un droit à la re- traite en Suisse, il faut justi- fier d’une durée minimale de cotisations d’une année. L’âge ordinaire de la retraite des hommes est 65 ans et celui des femmes est 64 ans. Le splitting La procédure de splitting est introduite en Suisse le 1er janvier 1997. Elle signifie que les cotisations AVS versées pendant le mariage par les deux époux sont partagées. La procédure de splitting ne s’applique que si le mariage a duré au moins une année civile entière. Exemple : Mariage en septembre 2000, divorce en juin 2002, les re- 8]g^hiZaaZ >DII> " ?jg^hiZ " he‚X^Va^hiZ Ygd^ih Zjgde‚Zch EZgbVcZcXZ Yj WjgZVj YZ EdciVga^Zg LE SAVIEZ-VOUS ?

A SAVOIR : la loi sur le partenariat enregistré entre person- nes du même sexe est entrée en vigueur le 18 juin 2004 en Suisse. 2 personnes du même sexe peuvent faire enre- gistrer officiellement leur partenariat. Elles s’en- gagent à mener une vie de couple et à assumer l’une envers l’autre les droits et les devoirs dé- coulant du partenariat enregistré. Leur état civil est «lié par un partena- riat enregistré». Par conséquent, le partena- riat enregistré est assimilé au mariage, la dissolution juridique du partenariat au divorce, la personne survi- vante au décès de son/sa partenaire à un veuf. Ainsi, pour les personnes liées par un partenariat enregistré, des prétentions existent au niveau de l’AVS.

venus de l’année 2001 se- ront partagés. Mariage en juin 2006, divorce en novembre 2007, les reve- nus ne sont pas partagés. Les revenus réalisés durant l’année de la conclusion du mariage et ceux réalisés du- rant l’année de sa dissolution ne sont pas partagés. Après le divorce, les ex-con- joints peuvent demander d’effectuer le partage des revenus à la caisse de com- pensation AVS à laquelle ils sont affiliés. Il est recommandé de dé- poser la demande en com- mun. Les formulaires de demande sont disponibles auprès des caisses de com- pensation AVS ou sur inter- net (www.avs-ai.ch). Lorsque les conjoints divor- cés omettent de demander le partage des revenus, les caisses de compensation in- troduiront la procédure du splitting au plus tard au mo- ment du calcul de la rente.

BULLETIN D’ADHESION

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