La Presse Bisontine 96 - Février 2009

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La Presse Bisontine n°96 - Février 2009

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LÉGISLATION

Paiement des factures

Les entreprises du B.T.P. ont un mois pour s’acquitter de leur dette La loi prévoit que désormais toutes les entreprises, quelles qu’elles soient, devront payer leur fournisseur sous 30 jours.

J usqu’à présent, la réglementa- tion était assez vague. Chaque fournisseur convenait avec son client du délai de paiement des factures. Certains exigeaient un acquittement immédiat, alors que d’autres toléraient 90 jours. Tout était question d’organisation, de fonctionnement, de

du premier janvier, toutes les entre- prises, y compris celles du bâtiment et des travaux publics, devront s’acquitter de leur dette auprès de leur fournis- seur de matériaux au maximum dans les trente jours. La mesure est plutôt bien perçue de la part des fournisseurs qui n’auront plus

trésoreriemais aussi de confiance entre les deux parties. Résultat, la France est un des pays au monde où le délai de paiement est le plus long. C’est la raison pour laquelle les législateurs ont souhaité mettre de l’ordre dans ce système en le régle- mentant. Finie la souplesse ! À partir

Les organisations professionnelles des petites et moyennes entreprises du bâtiment se sont inquiétées de cette mesure.

L’amendement a été adopté en com- mission des affaires économiques qui examinait le projet de loi de moderni- sation de l’économie (L.M.E.) souhaité par le gouvernement.Ce dernier entend, par cette démarche, encourager le déve- loppement des petites et moyennes entreprises, et ce quel que soit leur sec- teur d’activité. “L’objectif de cet amen- dement est de tendre vers une base léga- le de 30 jours de manière progressive en tenant compte des spécificités de cer- tains secteurs” note le rapporteur U.M.P. de la loi, Jean-Paul Charié. Le délai de 30 jours ne serait donc pas appliqué dès le mois de janvier. L’idée de l’échelonnement aurait été retenue : 60 jours à compter de l’émission de la facture en 2009, 45 jours en 2011 et 30 en 2012.

mobilisées pour obtenir une applica- tion progressive de cette mesure jus- qu’en 2012. Des accords ont été trou- vés avec les fournisseurs du gros œuvre et du second œuvre au terme d’âpres discussions. Les cimentiers seraient toujours les plus réticents à accepter unaménagement de la réforme. “L’objectif est de réduire chaque année un peu plus le délai de paiement pour arriver à 30 jours en 2012” confie le représentant d’une organisation professionnelle des entreprises du bâtiment. Ce principe d’échelonnement aurait été acté par la plupart des syndicats des matériaux. Les députés U.M.P. à l’origine de cet amendement ont justifié la nécessité de moderniser le système en indiquant que “les retards de paiement sont la pre- mière cause de défaillance des entre- prises françaises.”

à attendre leur chèque. Par contre en période de crise, les professionnels clients font grise mine. Car la législation pour- rait bien les obliger à puiser dans leur tréso- rerie pour honorer leur dette. D’autant qu’en bout de chaîne les par- ticuliers qui ont recours au service des entre- prises artisanales ne sont pas tenus de respecter ce délai de 30 jours. C’est la raison pour laquelle les organisations professionnelles du bâti- ment en particulier, sont

Certaines branches de l’artisanat étaient réticentes.

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