La Presse Bisontine 84 - Janvier 2008

DOSSIER

La Presse Bisontine n°84 - Janvier 2008

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CONSEIL RÉGIONAL Gonflés de 10 % La Région Franche-Comté a été généreuse

DÉBAT

Une proposition de loi Vers une réforme du statut de l’élu La fonction d’élu, pour ceux qui s’y consacrent pleinement, peut être apparentée à un emploi à temps plein. Pour éviter des tentations de cumul abusif, certains parlementaires prêchent pour la création d’un véritable statut de l’élu. Parmi eux, le député socialiste René Dosière.

L e traitement des conseillers régionaux est le même que celui des conseillers généraux du Doubs, les deux collectivi- tés étant classées sur lamême échelle,d’après leur population respective. Un conseiller régio- nal debase,commeunconseiller général de base, touchera donc une indemnité mensuelle de 1 861,32 euros. En théorie. Car auConseil régional,il exis- te néanmoins une petite nuan- ce. Pour ses 43 élus, la Région Franche-Comté a été généreu- se. Tous, de gauche comme de droite, sont automatiquement membres de la commissionper- manente. Cette nuance a son utilité pécuniaire : la loi per- met aux conseillers régionaux membres de la commissionper- manente de toucher 10 % de plus. Les émoluments de tous les conseillers dépassent ainsi les 2 000 euros mensuels. Ce n’est pas tout. Être nommé vice-président de la Région est encore plus intéressant. L’indemnité fait alors un bond de 40%par rapport à celle des conseillers de base. Les 10 vice- présidents de la région - dont deux sont bisontins : Marie- Marguerite Dufay et Michel Loyat - émargent donc chaque mois à 2 605,85 euros. Quand les conseillers régionaux sont en déplacement et représen- tent le président, ils peuvent

utiliser une voiture duConseil régional ou se faire rembour- ser les frais. Sur ce point, c’est l’exécutif de la collectivité qui fixe, dans la plus grande opa- cité, l’attribution de véhicules et les modalités de fonctionne- ment. Le président Raymond Forni, logiquement, est encoremieux loti. Son indemnité de conseiller régional est alors gonflée de 140 %, soit un total de 5 397,83 euros. Auxquels il convient d’ajouter ses pensions d’anciens députés et président de l’AssembléeNationale et ses émolumentsd’avocat. Connaître le total relève de la mission impossible. Son cabinet confir- me qui “ne le dira pas.”

H ypocrisie : dans la loi française, le régime des indemnités des élus locaux repose encore sur le principe traditionnel de gra- tuité ! Ainsi, le code général des collectivités territoriales pré- cise en son article L. 2 123-7 que “les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller muni- cipal sont gratuites.” Cette for- mulation prévoit néanmoins “le versement d’indemnités de fonc- tion couvrant les frais occa- sionnés par l’exercice du man- dat.” Depuis 2002, pour chaque caté- gorie de collectivités, les indem- nités des élus sont plafonnées et revalorisées chaque année au même rythme que la Fonc- tion publique. Certains élus peuvent exercer leur fonction à temps plein : dans ce cas, l’indemnité ouvre droit à une couverture sociale. Dans tous les cas, à l’exception des indem- nités perçues par les maires des communes inférieures à 1 000 habitants, ces indemnités sont soumises à l’impôt. Enfin, un plafonnement de l’ensemble des indemnités perçues à quelque titre que ce soit (parlementai- re, mandats locaux, sociétés

fortes, conséquence de la fixa- tion élevée du plafond légal par rapport aux indemnités per- çues antérieurement. Le député de l’Aisne René Dosiè- re, connu pour avoir récemment publié un ouvrage sur “L’argent caché de l’Élysée”, a fait une proposition de loi tendant à sup- primer certaines incohérences enmatière d’indemnités de fonc- tion. Parmi les mesures préco- nisées, l’une d’elle propose la modulation des indemnités municipales dans les communes inférieures à 10 000 habitants proportionnellement à la popu- lation. Actuellement, le plafond des indemnités est le même à l’intérieur d’un groupe démo- graphique. Ainsi l’indemnité d’un maire d’une commune de 49 habitants est de même niveau que son collègue de 490 habitants, situation peu équi- table au regard des charges assumées. “Aucune modifica- tion n’est formulée pour les élus des communes de plus de 10 000 habitants car les charges y sont équivalentes, malgré les diffé- rences de population. Dans ces communes, il conviendrait sans doute de réévaluer les indem- nités des maires, aujourd’hui

d’économie mixtes…) a été ins- titué à hauteur de 1,5 fois le montant de l’indemnité parle- mentaire de base (soit 8 100 euros au 1 er février 2007). Mais le développement de l’intercommunalité, avec ses dispositions incitatives enmatiè- re d’indemnisation des élus, a modifié les équilibres fixés par la loi. Ces dernières années, on constate une forte inflation, notamment du fait de l’apparition des structures inter- communales. Pour les com- munes, entre 2000 et 2003, le

insuffisantes, ce qui encourage au cumul des mandats” com- mente René Dosière. Une autre proposition concer- ne le cumul des indemnités. Actuellement, les élus peuvent cumuler plusieurs indemnités jusqu’à un plafond égal à 1,5 fois l’indemnité parlementaire de base, soit 8 100 euros par mois. René Dosière propose de ramener ce plafond au niveau de l’indemnité parlementaire, soit à 5 400 euros. Cette mesu- re concernerait essentiellement les parlementaires qui exercent également une fonction d’élu local. Il s’agit là aussi d’une inci- tation financière pour limiter le cumul des mandats. Enfin, une disposition concer- ne les établissements publics intercommunaux, dont le régi- me indemnitaire serait trop incitatif par rapport aux com- munes. Le député de l’Aisne préconise que ces indemnités ne puissent dépasser les deux tiers de celles des élus munici- paux de la commune la plus peuplée. Et pour les élus inter- communaux, le cumul des indemnités serait également ramené au niveau de l’indemnité parlementaire.

montant des indemnités a augmenté de 260 millions d’euros soit + 35,8 %. L’indemnisation des élus inter- communaux quant à elle est passée de 54 mil- lions à 128 mil- lions (+ 137 %). Les indemnités des conseillers généraux et régionaux ont elles aussi connu des hausses très

“Réévaluer les indemnités des maires.”

Parmi les revenus de Raymon Forni, ses indemnités de président de Région : 5 397,83 euros par mois.

jusqu’au 24 décembre