La Presse Bisontine 78 - Juin 2007

7 ÉVÉNEMENT L’ÉVÉNEMENT CONSOMMATEURS Plus de litiges Les acquéreurs sont aussi responsables Les erreurs sont des deux côtés. Les asso- ciations de consommateurs pointent du doigt les dérapages des agences. Mais les clients ont aussi leur part de responsabilité dans l’échec d’une transaction.

L e nombre de litiges aug- mente proportionnellement à celui des agences et des transactions immobilières. L’as- sociation U.F.C.-Que Choisir à Besançon suit de près les conten- tieux qui surgissent parfois entre un marchand de biens et un client. Cet organisme remarque deux principales sources de liti- ge. La première provient de la question “qui a la responsabili- té de la vente”. Lorsqu’une agen- ce fait visiter un bien immobi- lier, elle fait signer à l’intéressé un droit de visite. En théorie, à partir de ce moment-là, la ven- te ne peut pas se concrétiser en direct entre les deux parties qui choisiraient d’évincer l’agence afin de faire l’économie de la com- mission du professionnel. Or il arrive que des ventes aient lieu

en direct. Dans ce cas, soit il y a un arrangement à l’amiable, soit “c’est le tribunal qui tranche. Certaines personnes mettent leur appartement en vente dans plu- sieurs agences. Il arrive qu’il faille apporter la preuve de qui

a vendu le bien en premier” indique U.F.C.-Que Choi- sir. Les problèmes les plus fréquents portent également sur les mauvaises surprises consta- tées par l’acqué- reur à réception du bien. Dans ce cas, c’est la res- ponsabilité de l’agence qui est en cause. “Elle a une

“L’affaire se solde finalement par une

obligation d’information car elle est censée connaître le bien , c’est d’ailleurs tout l’intérêt de passer par un professionnel. C’est le cas par exemple de l’agent immobi- lier qui a vendu la maison avec un branchement au tout-à-l'égout mais qui en réalité n’est pas fait. Alors chacun se renvoie la balle

entre le notaire, l’agence et la mairie.” Au final, le client doit prendre son mal en patience le temps que se règle le litige. Toutefois, dans la transaction immobilière, ce n’est pas tou- jours l’acquéreur qui se retrou- ve le dindon de la farce, mais le vendeur et l’agent immobilier qui se font parfois “amuser” par un acheteur qui n’a pas les moyens de ses ambitions et qui traîne les pieds à effectuer les démarches de demande de finan- cement auprès des banques alors que le compromis est signé. “L’af- faire se solde finalement par une opération blanche alors que le bien a été longtemps immobili- sé” indique un avocat bisontin. Pour se dédouaner, l’acquéreur défaillant justifie son défaut en amenant la preuve qu’il n’a pas obtenu de crédit. La clause est suspensive dans le contrat de vente. Mais elle peut être qua- lifiée d’abusive en fonction du délai qui s’est écoulé entre la signature du compromis et le retrait de l’acquéreur qui pour- rait finalement devoir verser un acompte à l’agence. T.C.

opération blanche.”

PRÉSENT À LA FOIRE COMTOISE

Les clients sont parfois responsables de l’échec d’une transaction.

STATUT

Réforme de la loi en 2006 Qui peut se prétendre agent immobilier ? Pour pouvoir exercer, l’agent immobilier, conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, doit obtenir une carte professionnelle “Transactions sur immeubles et fonds de commerce”, dite carte T.

photo non contractuelle

S uite à la réforme de la loi Hoguet du 21 octobre 2005, applicable à partir du 1er janvier 2006, cette carte est accordée pour 10 ans par la préfecture. Sa délivrance est soumise à un certain nombre de justifications comme celle de n’être frappé d’aucune incapa- cité ou interdiction d’exercer. Le demandeur doit justifier d’une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers et d’une assurance contre les conséquences pécu- niaires de la responsabilité civile qu’il peut encou- rir en raison de son activité. Les aptitudes requises ont également été renforcées dans le cadre de la réforme. Ainsi, depuis le 1er janvier

2006, pour obtenir la carte d’agent immobilier il faut soit : - être titulaire d’un bac + 3 dans les domaines juridique, économique ou commercial. - être titulaire du diplôme de l’Institut d’Études Économiques et Juridiques, appliquées à la Construction et à l’Habitat. - être titulaire d’un bac ou équivalent reconnu par l’État et avoir occupé au moins trois ans un emploi se rattachant à l’une des activités de transaction ou de gestion immobilière. - avoir occupé un emploi dans l’une de ces acti- vités pendant au moins 10 ans en tant que sala- rié ou 4 ans en tant que cadre.