La Presse Bisontine 71 - Novembre 2006

21 LE DOSSIER

A UTO

C OMMENTAIRE Des aides pour les particuliers Agnès Liboz : “La Franche-Comté est moins dynamique que d’autres régions” Chargée demission à la Fondation du Patrimoine de Franche-Com- té, Agnès Liboz fait un tour d’horizon des aides auxquelles peuvent prétendre les personnes qui rénovent leur habitation à condition que celle-ci soit reconnue comme ayant un certain caractère.

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L a Presse Bisontine : En quoi la Fondation du Patrimoine peut-elle aider les particuliers dans leur programme de réno- vation ? Agnès Liboz : La Fondation n’a pas une vocation de conseil technique. Nous n’avons pas une compétence “architectu- re”. Nous sommes là pour accor- der un label qui ouvre à un accompagnement financier du projet. L’aide financière se pré- sente essentiellement sous for- me de déductions fiscales. Le propriétaire peut escompter déduire jusqu’à la totalité du montant du coût de ses tra- vaux extérieurs de son revenu imposable. L.P.B. : Et si la personne n’est pas imposable ?

L.P.B. : Combien de dossiers avez- vous soutenu en Franche-Comté ? A.L. : Une centaine environ depuis 2002. C’est en Haute- Saône, dans le Jura, et dans les environs de Besançon que nous en délivrons le plus. Cependant, la Franche-Com- té est moins dynamique que d’autres régions comme les Pays-de-Loire où 500 labels ont été délivrés. Néanmoins, on remarque que de plus en plus de propriétaires nous sol- licitent. L.P.B. : Quel est montant de l’enve- loppe que vous avez accordée aux particuliers jusqu’à présent ? A.L. : Nous en sommes à 120 000 euros sur 4 ans. 30 000 euros ont été accordés en Haute-Saône, 50 000 euros dans le Jura et 45 000 euros dans le Doubs. Actuellement, nous instruisons entre 10 et 15 dossiers par an. Propos recueillis par T.C.

où il s’agit de préserver un patri- moine rural ou industriel ? A.L. : Le label s’applique d’abord au patrimoine rural. Dans le cas d’une friche industrielle, nous sommes sollicités par des associations ou des communes qui veulent les rénover. L.P.B. : Au-delà des mesures fiscales, la Fondation du Patrimoine accor- de également en direct des aides aux particuliers ? A.L. : La Fondation attribue en effet une prime qui varie entre 1 et 5 % du coût des travaux. L.P.B. : Les particuliers qui rénovent ont le sentiment de sauvegarder un patrimoine. À ce titre, ils se deman- dent pourquoi ils n’ont pas droit à des aides publiques des collectivi- tés. Est-ce la réalité ?

P RÉVENTION Bâtiments de France Tout n’est pas possible, tout n’est pas réalisable Certains travaux de rénovation sont soumis à l’autori- sation de l’Architecte des Bâtiments de France lorsque l’édifice se situe dans un périmètre classé.

R ien n’empêche un acqué- reur de craquer pour une maison de caractè- re ou un appartement à rénover. Cependant, au-delà de l’aspect séduisant de la démarche, il apparaît oppor- tun de se prémunir d’un cer- tain nombre de renseignements

de 500 m. Dans ce périmètre, toute demande de permis de construire ou de déclaration de travaux doit être soumise à l’avis de l’Architecte des Bâti- ments de France (l’examen du dossier prend deux à trois mois). Ce dernier peut émettre un certain nombre de pres- criptions que le demandeur

administratifs susceptibles de conditionner un projet de réno- vation, voire de la compro- mettre. Avant de s’engager dans une acquisition, il est donc préfé- rable de se renseigner sur le bâtiment pour savoir si celui- ci est classé ou englobé dans un périmètre de protection.

A.L. : En effet, très peu de dossiers peuvent bénéficier de plus de 20 % de subventions publiques. Le Conseil général et le Conseil régional n’ont pas de programme adapté. Parfois les particuliers bénéficient d’aides pré-

A.L. : Alors pour le pro- priétaire non impo- sable, la Fondation du Patrimoine bénéficie d’une partie du produit des successions vacantes à l’échelle nationale. Jusqu’à l’an- née dernière, ce pro- duit était directement

“Nous en sommes à 120 000 eu

ros sur 4 ans.”

devra respecter dans son projet. À partir de là, créer une ouverture supplé- mentaire dans le mur ou le toit d’un

Dans les deux cas, les opérations de rénovation seront soumises à autori- sation et se révéle- ront probablement

Un périmètre de protection de 500 m.

cises dans le cadre d’opérations ponctuelles comme la rénova- tion d’un cœur de village. Dans ce cas, les particuliers peuvent avoir un soutien financier pour restaurer une façade. Enfin, si la personne rénove pour réa- liser des logements locatifs à vocation sociale, elle peut obte- nir des subventions versées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (A.N.A.H.)

versé au budget général de l’É- tat. Désormais, 50%de cemon- tant est reversé à la Fonda- tion. Ainsi, la personne qui rénove un bien reconnu par notre organisme et qui n’est pas imposable peut prétendre bénéficier d’une aide qui va de 5 à 10 % du montant des tra- vaux. C’est un coup de pouce non négligeable. L.P.B. : Tous les dossiers sont-ils éli- gibles à la Fondation du moment où

édifice est une opération qui pourra être refusée. S’il le juge nécessaire, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer un choix dematériaux, par exemple des tuiles, pour respecter l’harmonie d’un quar- tier. La contrainte reste forte à Besançon, où le centre-ville est classé.

plus coûteuses car il faudra respecter une architecture et des matériaux pour ne pas dénaturer la construction. C’est surtout vrai lorsqu’il s’agit de travaux extérieurs. En effet, un bâtiment classé à l’inventaire des monuments historiques, génère autour de lui un périmètre de protection

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