La Presse Bisontine 55 - Mai 2005

7 L’ÉVÉNEMENT

L ES DÉRIVES

R ÉACTION Inégalité de traitement

Attribution de marchés

Secrétaire du syndicat C.F.D.T. de l’Équipement du Doubs, Marie-France Gibey pointe du doigt les inégalités des primes entre personnel technique et administratif. Marie-France Gibey : “C’est un combat de longue date”

Les rapports entre la D.D.E. et certaines entreprises de travaux publics privées ont souvent été sujets à suspicions. Même si aujour- d’hui, la profession s’accorde pour dire que le système a changé. Un chantier en échange d’une compensation

“C royez-moi, entre laD.D.E. et une socié- té de travaux publics privée, il n’y pas d’accord possible.” La révision de la procédure d’attribution desmarchés publics lève toute ambiguïté pour cette entre- prise de T.P. du Doubs. Le cadre réglementaire

jeu. L’accusation d’une tentative de corruption de fonctionnaire “par des pots de vins ou des services rendus” est trop grave. “J’ai entendu parler de certaines choses. D’un responsable de l’Équipement qui en échange d’un chantier demandait à l’entrepreneur de lui faire le ter- Le système serait assaini. “Ce n’est plus pareil avec l’arrivée de la jeune génération de techniciens à la D.D.E. Ce genre d’arrangement arrivait avec les anciens cadres qui ne sont plus là. Les entreprises de T.P. ont elles aussi changé. Honnêtement, si à une certai- ne période il fallait proposer des com- pensations financières par exemple, désormais ce n’est plus le cas.” Pourtant, la révélation de récentes affaires en Bourgogne et dans le Vaucluse permet d’en dou- ter. En 2002, en Côte d’Or, un entrepreneur et des contrôleurs de la D.D.E. ont été incarcérés suite à une affaire de corruption. ! T.C. rassement pour samaison par exemple. Impossible d’imaginer cela aujour- d’hui.”

serait trop rigide pour laisser une pla- ce au “copinage” entre l’Équipement et des entrepreneurs privés qui à une certaine époque pouvaient être assu- rés d’obtenir un chantier à condition “de donner la pièce” poursuit ce chef d’entreprise. Difficile d’en savoir plus sur ces pratiques douteuses qui étaient “courantes il y a une dizaine d’années encore. Je confirme que si nous étions dans les petits papiers du chef de sub-

L a Presse Bisontine : Com- ment jugez-vous le décala- ge entre les primes des per- sonnels administratifs et celles des personnels techniques ? Marie-France Gibey : Pour nous, il y a une certaine injustice. Ça l’est d’autant plus qu’au- jourd’hui certains postes peu- vent être occupés par un tech- nicien ou un administratif.

“Ce n’est plus pareil avec l’arrivée de la jeune génération.”

soient assurées pour le per- sonnel qui sera transféré. Nous n’avons encore aucune certi- tude à ce sujet. Entre les dif- férences de statut et de corps de métier, le maquis des primes risque d’être plus com- plexe encore. Ce débat sur la décentralisation préoccupe les syndicats. L.P.B. : Y a-t-il une action syndica- le pour niveler les primes entre personnel administratif et tech- nique ? M.-F.G. : C’est un combat de toujours. Il y a du mieux mais la différence reste évidente. Actuellement, le ministère a plus tendance à augmenter les primes que les salaires, ce qui nous préoccupe car on ne cotise pas pour la retraite sur ces primes. Mais ce système va changer dans peu de temps. ! Propos recueillis par T.C.

L.P.B. : Le personnel technique per- çoit aussi une prime au rendement ? M.-F.G. : Cette prime au rende- ment vient s’ajouter aux indem- nités spécifiques de service. Elle est valable pour le per- sonnel technique et est attri- buée en fonction du grade de la personne. Cette prime est de 751 euros pour un dessina- teur et de 3 051 euros par an pour un ingénieur. L.P.B. : Dans le cadre de la décentralisation, des personnels de l’Équi- pement vont être trans- férés au Conseil géné- ral du Doubs qui récupère la gestion des routes. Ne pensez-vous pas que dans l’opéra- tion ce système de prime pourrait être remis en cause ? M.-F.G. : C’est vrai qu’une par- tie de nos agents va partir au Conseil général. Nous deman- dons justement que les garan- ties de salaire et de prime

division, c’était plus facile pour avoir du travail. Pour ma part, je n’ai jamais voulu entrer dans cette combine” ajoute-t-il. Les langues ont du mal à se délier. Dans ce métier, la plupart des professionnels avoue connaître les coulisses peu glorieuses des chan- tiers publics, mais aucun n’admet avoir joué le

Par exemple, des tech- niciens ont une fonc- tion administrative. À travail égal, les primes sont diffé- rentes. Elle sera par exemple de 4 425 euros par an pour un technicien et de 3 212 euros pour un secré- taire administratif

“Que les garanties de salaire et de prime soient assurées.”

alors qu’ils ont le même indi- ce de salaire. C’est vrai que le concours est spécifique pour intégrer le corps technique de l’Équipement. Mais une fois encore, sur certains postes, il n’y a plus de nuance.

Certaines sociétés privées auraient versé des “pots de vin”.

R EPÈRE Tableau des coefficients appliqués dans l’attribution des indemnités spécifiques de service allouées aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires de l’Équipement. Ingénieur général des ponts et chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 Ingénieur en chef des ponts et chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 Ingénieur des ponts et chaussées (à compter du 6 ème échelon) . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 Ingénieur des ponts et chaussées (du 1 er au 5 ème échelon) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État détaché sur l’emploi fonctionnel de chef d’arrondissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 Ingénieur divisionnaire de travaux publics de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 Ingénieur de travaux publics de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef détaché sur l’emploi fonctionnel de chef de subdivision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Technicien supérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,5 Contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l’État . . . . . . 16 Contrôleur des travaux publics de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 Conducteur principal des travaux publics de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 Conducteur des travaux publics de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 Dessinateur chef de groupe, dessinateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 Expert technique principal, expert technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5

Source : Journal officiel 28 août 2003

Seuls les personnels techniques perçoivent les honoraires.