La Presse Bisontine 225 - Février 2021

La Presse Bisontine n°225 - Février 2021 25

l Justice

Les fameux 8 euros jugés début février Le prix des terrains d’une indivision toujours pas réglé

Une propriétaire des Vaîtes mène un combat judiciaire depuis six ans après l’expropriation des terrains de ses parents et de sa grand-mère. La Cour d’Appel de Dijon devait rendre son jugement début février.

à la même cour d’appel de revoir sa copie et donc de se déjuger ! De quoi lui laisser un goût d’injustice. Il reste un procès qui concerne cette fois le prix de ses deux terrains, acquis 8 euros par laVille. C’est la Cour d’Ap- pel de Dijon qui doit statuer sur ce dossier. Son verdict était attendu sous peu. “On nous a dit que l’on voulait en profiter pour récupérer de l’argent ! Ces terrains étaient les seuls biens de mes parents. Leur volonté était de les transmettre à leurs enfants mais ils en ont été dépossédés et désespérés dans leur fin de vie. Lorsque vous voyez, de plus, la collectivité exproprier à 8 euros et s’empresser de les revendre à des promoteurs sans y avoir apporté aucune plus-value, vous trouvez cela injuste et vous ne pouvez que penser qu’il s’agit d’une opération financière” dit-elle. Si les juges donnent raison à la Bison- tine, la décision ne concernera que ses biens. Il n’y aura donc pas de jurispru- dence sur le prix pour ceux qui ont déjà été indemnisés à 8 euros. Elle souhaite délivrer un message : “En 1974 déjà, mon père avait été exproprié pour permettre l’élargissement du che- min duVernois suite au report de l’amé- nagement du quartier prévoyant la construction de logements et d’un bou- levard à une date ultérieure.À l’époque, le prix était de 75,60 francs le mètre carré sans indemnité de remploi . Convertis en euros, on obtient 11,53 euros, soit plus que le prix fixé

Trois maires successifs,

L e Code de l’expropria- tion a été modifié pour “donner l’égalité des armes” entre expropriants et expropriés. On en est loin. Pourquoi ? “L’exproprié a d’énormes difficultés à accéder à certaines infor- mations, bien évidemment détenues souvent par la puissance publique. À quel prix ont été revendus nos terrains aux promoteurs ?” interroge la requérante, aidée de son avocat maître Étienne Tête. Surtout, “il incombe à l’exproprié de faire la preuve de l’intention dolosive et de la volonté de l’expropriant de léser les propriétaires du bien en vue

une méthode brutale

de l’acquérir à moindre prix.” Trois maires successifs sur plusieurs mandats, quatre si l’on compte Anne Vignot, ont gelé les terrains aux Vaîtes “et il fallait prouver qu’ils avaient l’intention de nous léser ! Nous sommes lésés de fait mais ça ne compte pas…” rumine la propriétaire. L’exproprié n’a pas le droit de faire référence au projet futur pour valoriser ses ter- rains, en revanche la col- lectivité, elle, a le droit d’y faire référence pour

dénaturer vos terrains et en baisser la valeur : “Exemple, nos terrains disposant de tous les réseaux ont été dégradés car les réseaux actuels ne permettaient pas d’ali- menter les logements futurs, chercher l’erreur !” poursuit-elle. La collectivité a modifié successivement les P.O.S. (plan d’occupation des sols) et P.L.U. pour pouvoir préempter ces terrains. Elle en a fait de même dans d’autres quartiers. De quoi raviver ce sentiment d’injustice. n

S es parents étaient maraîchers et propriétaires d’une maison d’habitation aux Vaîtes, sa grand-mère y possédait un lopin de terre. Depuis six ans, cette Bisontine - qui ne souhaite pas être citée - est le pot de terre qui se bat contre le pot de fer. Seule, elle a contesté sur les plans administratif et judiciaire l’expropriation des terrains de ses

aïeux. Suite au renvoi du dossier par le Conseil d’État, elle a été déboutée en 2019 sur le volet administratif par la Cour admi- nistrative d’appel de Nancy. Cette même Cour avait préalablement déclaré la déclaration d’utilité publique illégale et par voie de conséquence, annulé l’arrêté d’expropriation du pré- fet. Le Conseil d’État a donc demandé

40 ans après ! Il est grand temps que la France se dote d’un véritable outil afin de définir une méthode de calcul du prix lors d’expropriations avec par exemple, un abattement principal par rapport au prix du terrain à bâtir et un abattement éventuel complémentaire selon la qualité des terrains. Cela ferait gagner du temps aux tribunaux. On

pourrait peut-être obtenir une égalité de traitement sur tout le territoire” conclut-elle. Face à des recours en justice longs et sans fin, face à une collectivité qui dis- pose des armes et des finances, les requérants s’imposent de lourds sacri- fices. n E.Ch.

Les mètres carrés de cette indivision rachetés par la Ville bientôt jugés par la justice après 6 ans de bataille.

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