La Presse Bisontine 139 - Janvier 2013

LE GRAND BESANÇON

La Presse Bisontine n° 139 - Janvier 2013

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TAXE D’HABITATION Dans le Grand Besançon L’abattement des personnes handicapées

Nul n’est censé ignorer la loi. Pas même les personnes handicapées. Alors, pour avoir droit à un abattement à la base, certes facultatif, sur sa taxe d’habitation, mieux vaut être bien informé et patient. Et ne pas hésiter à mettre les pieds dans le plat pour faire valoir un problème d’assiette.

P our bien comprendre de quoi il s’agit, une explication de texte s’impose : cet abatte- ment supplémentaire dit “abattement à la base” n’est pas une exonération et ne peut être appliqué que sur délibération des collectivités locales. L’abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne. Pour cela, il faut remplir une seule des conditions suivantes : être titulaire de l’allocation sup- plémentaire d’invalidité mention-

titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles. Et pour finir, le texte concerne aussi les personnes vivant avec celles visées précédemment. Autant dire que, sauf à être tota- lement exonéré en entrant dans le cadre de la loi, les possibilités de faire valoir son droit à l’abattement sont nombreuses et ce, sans condi- tions de revenus. “Non, le conseil municipal n’a pas voté cet abattement” précise la direc- tion des finances de la mairie de Besançon en précisant que “cette disposition ferait double emploi avec l’exonération prévue à l’article 1 414 du code général des impôts.” Un argument qui serait là vrai encore si l’on parlait de la même chose, ce qui n’est pas le cas : l’exonération est automatique pour les handicapés visés par la loi qui ont un revenu inférieur à 10 024 euros pour une part et 12 700 euros pour 1,5 part. Pour ceux dont les revenus dépassent et qui pourtant sont recevables à toucher l’allocation adultes han- dicapés ou à être titulaire de la car-

née à l’article L.815-24 du code de la Sécurité socia- le ou titulaire de l’allocation adultes handicapés men- tionnée à l’article L.821-1 du même code, les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empê- chant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence sont éga- lement concernées. Tout comme les

Vous êtes handicapé(e) : renseignez- vous.

Plusieurs centaines de personnes seraient potentielle- ment concernées à Besançon.

te d’invalidité, l’exonération n’est pas possible et seul cet abattement peut être appliqué… si la collecti- vité a pris la délibération et sans aucune condition de revenus. Pas de risque de doublon avec la loi donc. Alors, statistiquement, sur Besan- çon, plusieurs centaines de per- sonnes seraient potentiellement concernées. Si l’on excepte les per- sonnes exonérées, il doit tout de

même bien exister quelques han- dicapés suffisamment riches au regard des plafonds évoqués pour pouvoir prétendre à cet abatte- ment. Dans d’autres villes où la délibération n’avait pas été prise, des handicapés “à hauts revenus” se sont mobilisés en envoyant un courrier à leurs élus, leur deman- dant de voter cette mesure, met- tant même un courrier-type à dis- position sur Internet. Mais comme décidément rien n’est simple dans cet univers impitoyable de la fiscalité, encore faut-il avoir

un interlocuteur qui soit, comme tout impôt, bien dans son assiet- te. Ce qui ne fut pas le cas de cet habitant du Doubs dont la maman, habitant une commune ayant déli- béré, remplissait les conditions. Sauf que, les services pourtant adé- quats lui rétorquent depuis des semaines que sa maman n’a pas droit à l’exonération du fait de ses revenus trop élevés. Normal puisque lui, parle abattement. Le Père Noël serait parfois bien inspiré de dépo- ser un petit livre rouge dans cer- taines administrations. Dura lex …

SOCIÉTÉ

Les associations en difficulté Personnes âgées : la dépendance en questions D’ici huit ans, le nombre de personnes âgées dépendantes devrait passer de

P lusieurs structures de services à domicile traversent de grandes dif- ficultés actuellement. C’est le cas notamment de l’association Gar- dénia. La structure qui possède plusieurs antennes dans le Doubs où travaillent plu- sieurs dizaines de salariés avait été pla- cée en redressement judiciaire le 24 jan- vier dernier, après avoir accumulé la bagatelle de 750 000 euros de dettes. Le 27 novembre, le tribunal de Montbéliard où elle a son siège a confirmé les difficul- tés la liquidation judiciaire serait immi- nente. Et “sur les 183 salariés, seulement 95 ont été proposés pour être repris par une ou plusieurs associations intervenant sur le secteur, dont l’A.D.M.R.” selon la C.G.T. Franche-Comté qui suit de près ce dossier. Le risque était donc d’aboutir à plus de 90 suppressions d’emplois. A.A.D., une autre structure, privée cette fois, voit également sa situation se dégra- der. Elle comptait plus de 160 salariés en 2011, son effectif a chuté à 127 salariés et “huit nouveaux licenciements économiques sont annoncés” ajoute la C.G.T. “Tous ces problèmes engendrent un fort méconten- tement, de la souffrance, une rotation de personnel importante, mais aussi de l’insatisfaction auprès des usagers nom- breux étant des personnes âgées dépen- dantes.” Ce constat, alarmant sur le plan de l’emploi, va pourtant à contresens des besoins en matière de services à domicile. Selon une étude de l’I.N.S.E.E. parue fin novembre, “il serait nécessaire de créer 4 000 à 5 000 emplois supplémentaires en équivalents temps plein dans les huit prochaines années,

soit un quart de plus qu’aujourd’hui.” D’ici 2030, la population franc-comtoise âgée de 60 ans et plus devrait augmenter for- tement, de + 35 % et “six fois plus rapi- dement que la population globale.” Actuellement, 27 000 personnes sont en situation de dépendance en Franche-Com- té, elles devraient atteindre les 33 300 d’ici 2020, dont 13 300 personnes lourdement dépendantes. À ce jour, 17 800 de ces per- sonnes dépendantes vivent à leur domi- cile, soit deux tiers des dépendants. Dans tous les cas de figure, les projections des statisticiens font état d’un besoin en per- sonnel qui augmenterait donc de 25 % d’ici 2020. Alors comment expliquer de ce fait les grandes difficultés que traversent les structures d’aide à domicile ? Une des explications à ce problème d’emploi,

27 000 à 33 300 en Franche-Comté. Il faudrait créer entre 4 000 et 5 000 emplois à temps plein pour répondre aux futurs besoins. Pendant ce temps-là, des structures de services à la personne ferment…

c’est selon les syndicats le manque de cadre et de pilo- tage du dispositif d’aide à la personne. “Il ne faut pas laisser faire n’importe qui et n’importe quoi dans ce domaine d’activité. On a prévu d’interpeller le Conseil général sur cette question informe Michel Faivre-Picon. Une journée de mobilisation est prévue le 21 décembre devant le Conseil général du Doubs.” En toile de fond, c’est le statut du travail à domi- cile qui est en jeu, un sta- tut jugé précaire et mal rémunéré. J.-F.H.

“4 000 à 5 000 emplois supplémen- taires.”

Le nombre de personnes âgées dépendantes ne va cesser de croître.

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