La Presse Bisontine 128 - Janvier 2012

DOSSIER

La Presse Bisontine n° 128 - Janvier 2012

27

Prochain numéro de La Presse Bisontine :

MÉTHODE

Questions pratiques Parcours d’un juré d’assises Le juré d’assises doit se plier à un certain nombre de conditions pour endosser ce rôle pendant un procès. Voici lesquelles.

mercredi 11 janvier 2012

Comment est-on nommé juré d’assises ?

Dans quel cas, peut-on être dispensé ? Les cas de dispense sont les suivants : 1- Être âgé de plus de 70 ans, 2- Avoir cessé d’habiter dans le dépar- tement où se réunit la cour, 3- Avoir un empêchement sérieux (mala- die, impératifs professionnels ou fami- liaux), 4- Ne pas pouvoir remplir convena- blement cette responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française par exemple).

Les jurés à une cour d’assises sont tirés au sort parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de leur com- mune et convoqués pour une session d’assises. Il faut avoir au moins 23 ans. La convocation est notifiée par le pré- fet. L’employeur est dans l’obligation de libérer le salarié de ses obligations professionnelles. L’absence d’un juré le jour de l’audience sans motif légiti- me est passible d’une amende de 3 750 euros.

Dans tous les cas, il faut faire une demande de dispense (avec justifica- tifs). Cette demande peut être adres- sée au président de la cour d’assises dès réception de la notification du pré- fet et au plus tard avant l’ouverture de la session d’assises. Si un juré s’es- time empêché en cours de procès, il ne peut que très difficilement être rem- placé, sauf par un juré dit “supplé- mentaire” ayant participé à l’intégra- lité des débats.

Qui ne peut pas être juré ? Le juré ne doit avoir fait l’objet d’au- cune condamnation par le passé, à une peine de plus de six mois de prison fer- me. Il ne doit exercer non plus une fonction incompatible avec celle de juré, par exemple être parlementaire, magistrat, fonctionnaire de police. Le juré ne doit pas avoir de lien de paren- té avec l’accusé, les avocats, ou l’un des magistrats. Le juré d’assises est-il rétribué ? Oui. Chaque juré a droit à une indem- nité journalière de session de 78 euros. Il perçoit une indemnité de trans- port sur justification. Il peut pré- tendre à une indemnité pour perte de revenu professionnel. Que le juré soit salarié ou indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que sa perte de revenu professionnel soit indemnisée. Il doit alors fournir une justification de l’employeur indiquant le montant du salaire ou tout docu- ment attestant une perte de revenu professionnel.

Quel est le rôle des jurés pendant le procès ?

Les jurés sont au nombre de 9. C’est le président qui mène les débats, mais le juré peut poser des questions à la défense, à l’accusation, à un témoin ou à un expert. Mais la question doit être neutre et ne sous-entendre aucun par- ti pris. En cas de doute, un juré peut transmettre sa question par écrit au président qui la posera. Comment se déroulent les délibérations ? Au moment de statuer sur la culpabi- lité ou non du prévenu, les jurés se retranchent dans la chambre des déli- bérations avec le président de la cour et ses assesseurs. Les jurés statuent sur deux points : la culpabilité et la peine. Pour les y aider, ils peuvent poser des questions au président et à ses assesseurs. La décision est ensuite pri- se à bulletin secret. Les jurés doivent garder le secret de leurs délibérations, y compris leur fonction terminée. Source : service-public.fr

Les jurés prennent

place à côté du président. Il est interdit de les photo- graphier pour cause de confiden- tialité.