Journale C'est à Dire 128 - Decembre 2007

L’ACTU DU MOIS 2 ÈME PILIER : 14 000 SIGNATURES RECUEILLIES GRÂCE À VOUS ET POUR VOUS ! Depuis le mois de septembre, le Groupement Transfrontalier Européen se mobi- lise contre le projet d’avenant à la Convention fiscale franco-suisse sur l’impôt à la source du 2ème pilier. Celui-ci prévoit la suppression du remboursement de l’impôt prélevé par le fisc suisse en cas de rapatriement du capital 2 ème pilier.

ACCUEILLIR, INFORMER, DEFENDRE

Une association au service des frontaliers

P our tout savoir sur l’actualité vous concernant ainsi que sur les droits dont vous bénéficiez, le Groupement transfrontalier euro- péen vous accueille et vous informe à Morteau et à Pontarlier. Nos conseillères répondent à toutes les questions relatives au statut du tra- vailleur frontalier. Une juriste assu- re également le traitement des dos- siers en matière de : • droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) • protection sociale (assurance mala- die, assurance invalidité,…) • fiscalité

Des fiches d’information sur les condi- tions de rémunération et de travail des principauxmétiers par secteur d’activité sont également à votre disposition. En adhérant, le frontalier bénéficie de l’abonnement au frontalier maga- zine, l’accès aux services juridique, social et fiscal et l’adhésion au Club Fron- taliers (Club Med, Camif,Azureva, Sta- tions de ski, etc.). Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 10h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h à 17h MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

A ujourd’hui, plus de 14 000 signa- tures ont été recueillies.Elles ont été remises levendredi 7décembre 2007 par le Président du Groupement Transfrontalier Européen au Préfet. Cinq parlementaires ont déjà dépo- sé des questions écrites au Gouver- nement sur ce projet d’avenant. Nous comptons sur les soutiens fermes du Président de l’Assemblée natio- nale, Bernard Accoyer ainsi que du Président de la Région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne. Un rendez- vous est également prévu avec le Pré- sident de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Migaud. Nous remercions très chaleureuse- ment les frontaliers qui se sont mobi- lisés et qui ont soutenu l’action du Groupement Transfrontalier Euro- péen. Nous ne manquerons pas de vous tenir informer des suites de ce dossier.

QUESTION / REPONSE Frontalière à la Chaux-de-Fonds, je viens d’être licenciée. Mon employeur me paiera mes 25 jours de vacances et me versera une indemnité de licenciement équi- valente à 7 mois de salaires. A partir de quand percevrais-je mes indemnités de chômage ? Votre indemnisation ne sera pas immédiate. Un délai d’attente de 7 jours, appelé délai de carence, est systématiquement appliqué. Suite au versement de votre indem- nité compensatrice de congés payés et de votre indemnité de rupture, l’Assedic calculera un différé d’indemnisation. En ce qui concer- ne le différé « indemnité de ruptu- re », il ne peut excéder 75 jours. Votre indemnisation interviendra au terme de ces périodes.

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 48 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes de Morteau et Pontarlier