Journale C'est à Dire 128 - Decembre 2007

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La cas à Pontarlier

Dans le département, et en particulier dans le Haut-Doubs, des sociétés remarquent que des “artisans” leur livre de façon saisonnière une concurrence déloyale. Quand la concurrence devient déloyale

“N ousnetrouvonsper- sonne. Or,onades contrats,mais der- rière,fautedepou- voir tenir les délais,on ramasse des pénalités” déplore un entrepre- neur du bâtiment du Doubs qui a souhaité garder l’anonymat. Il ne parvient pas à recruter les compétences dont il a besoin sur le marché de l’emploi hexa- gonal, dans lequel “c’est dur d’emmener des gens à rejoindre les métiers du bâtiment. Au retour des vacances d’été, il man- quait 15 % de l’effectif dans ma société. Que voulez-vous que je fasse ?” déplore-t-il. Quand l’opportunité s’est pré- sentée, le responsable a embau- ché des maçons polonais, esti- mant par ailleurs que cette ouverture à l’Est allait peut- être générer une situation de concurrence sur le marché de l’emploi français, et avoir l’effet d’un électrochoc auprès des demandeurs d’emplois. Actuel- lement, les services de l’État estiment que cette main-d’œuvre venue de l’Est arrive par cars entiers. “À ma connaissance, toutes les sociétés qui ont recours à ce procédé ont des contrats en bonne et due forme” observe Pier- re Champreux, responsable de l’agence pontissalienne de la Seigneurie Gauthier, spéciali- sée dans la commercialisation de peinture. Dans son métier, il est confronté quotidiennement aux difficultés de personnel que

rencontrent les artisans. “C’est clair, il y a des jours où je ven- drais plus de peintres que de pots de peinture” résume par cette boutade celui que l’on sur- nomme “Gadoche” dans le métier. Des charges trop lourdes, la proximité de la Suisse qui dépouille aussi les sociétés des bâtiments de leurs salariés font partie des points noirs avec les- quels doivent composer les entre- preneurs. Et puis il y a cette concurrence déloyale qualifiée ainsi par des sociétés spécialisées dans la peinture en bâtiment. Une concurrence saisonnière. Un peintre du Haut-Doubs consta- te chaque année le phénomène. “On voit ces gens débarquer. Ils se disent artisans. On ne sait pas d’où ils viennent, s’ils sont déclarés, s’ils paient des charges. Et ils repeignent des façades de particuliers debout sur des échelles, sans échafaudages, ce qui est strictement interdit” dit- il.Cet entrepreneur a rencon- tré des particuliers qui se sont laissés séduire par ces “arti- sans.” Résultat : “Une presta- tion que l’on propose à 4 000 euros, eux la vendent à 2 000 euros. C’est une concur- rence déloyale et en plus les tra- vaux se font sans le respect des règles de sécurité propres à ce métier.” Mais le service après- vente, il ne faut pas y compter. Les chantiers se font discrète- ment en trois jours. “Ils sont

insaisissables et très mobiles” ajoute cet artisan qui estime entre 70 000 et 100 000 euros le chiffre affaires généré par ces concurrents.Les services de gendarmerie ont été avertis de la situation. Selon nos sources il s’agirait la plupart du temps de gens du voyage qui propo- sent leurs services aux parti- culiers de la région en faisant du porte à porte. Ainsi, de petits travaux de nettoyage de toi- ture, ils finissent par repeindre la façade.

Les artisans du Haut-Doubs déplorent une concurrence saisonnière.

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Repère Des sanctions lourdes pour les employeurs 1 - Travail dissimulé En cas de travail dissimulé constaté, dans l’entreprise ou dans celle d’un de ses sous-traitants, l’employeur encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 euros d’amende et 225 000 euros d’amende pour la personne morale. 2 - Emploi d’un étranger extra-communautaire En cas d’emploi d’un étranger extra-communautaire dépourvu d’un titre de travail, dans une entreprise ou dans celle d’un de ses sous-traitants, l’employeur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et/ou 15 000 euros d’amende (pro- noncé autant de fois que d’étrangers employés irrégulièrement) et 75 000 euros d’amende pour la personne morale, ainsi que les peines complémentaires. 3 - Prêt illicite de main-d’œuvre En cas de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage, l’entreprise prêteuse de main-d’œuvre et l’entreprise utilisa- trice sont poursuivies. La loi prévoit jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou une amende de 30 000 euros pour la personne physique, de 150 000 euros pour la personne mora- le ainsi que des peines complémentaires éventuelles. 4 - Solidarité financière Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordres peuvent être tenus solidairement avec leurs sous-traitants et sous certaines condi- tions, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci pour travail dissimulé et/ou emploi d’étrangers sans titre de travail.

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