Journal C'est à dire 275 - Septembre 2021

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Val de Morteau

Coût du logement

Le Plan local d’urbanisme bientôt intercommunal

La défiscalisation solidaire pour proposer des logements 30% moins chers Le Département lance des dispositifs pour permettre à des personnes qui ne travaillent pas en Suisse de se loger à proximité de la frontière, à coût raisonnable. Ceux qui ont de l’argent à investir auront un intérêt…

M ême si les maires restent les signataires des permis de construire, les communes n’ont plus entièrement la main sur les dossiers d’urbanisme depuis juillet Le transfert de la compétence P.L.U. a été officialisé lors du dernier conseil communautaire le 25 août. Qu’est-ce que cette décision doit changer enmatière d’urbanisme ? Éléments de réponse.

le plan local d’urbanisme intercom- munal (P.L.U.I.). “Le principal intérêt de ce futur P.L.U.I. sera d’apporter plus de cohérence en matière d’ur- banisme à l’échelle de la communauté de communes. D’autant que l’urba- nisme est une question importante dans le cadre du nouveau Parc natu- rel régional qui vient d’être créé” observe Jean-Pierre Frigo, maire de Grand’Combe-Chateleu et élu en charge de l’urbanisme à la com’com. La mise en place de ce futur P.L.U.I. prendra encore quelques années. Le plan devra s’inscrire dans le cadre plus large du S.C.O.T. (schéma de

“D urant la crise, nous avons tous applaudi nos infir- mières, nos éboueurs, nos employés communaux, les hôtesses de caisse…Mais où sont-ils logés ?” , inter- roge Jacqueline Cuenot-Stalder, qui connaît la réponse et le sujet. Vice-pré- sidente du Département en charge du logement et de l’habitat, la conseillère départementale du canton de Morteau veut offrir des logements abordables à ces travailleurs qui s’occupent de nos aînés, de nos enfants. Très souvent, ces derniers doivent s’éloigner de la fron- tière pour se loger à prix raisonnable. C’est un véritable problème que la perte du dispositif de défiscalisation Pinel pour Morteau et Valdahon a amplifié. Il permettait à des investisseurs de “placer” leur argent tout en garantissant un prix de loyer encadré et modéré. Le Département va interpeller l’État pour bénéficier d’un dispositif de ce type au regard du contexte territorial tendu. Plutôt qu’attendre une potentielle

réponse de Paris, le Département lance l’Office foncier solidaire. (O.F.S.). Il en existe sept autres en France, en Haute- Savoie par exemple. La collectivité espère convaincre des communes à met- tre du foncier à disposition de l’O.F.S. pour proposer des logements dont le coût d’achat sera 25 voire 30 % moins cher que le prix du marché. Dans le Val de Morteau, des communes sem- blent intéressées. “Le but n’est pas de faire l’aumône aux communes, car on sait le terrain rare et cher, mais c’est trouver un cercle vertueux pour que ce public reste sur le territoire en bénéfi- ciant de logements à prix abordables” explique la vice-présidente. Il s’agit également d’utiliser une autre technique, celle du “démembrement de propriété”, c’est-à-dire que le droit de propriété sur le bien est divisé entre l’usufruitier (qui peut l’occuper ou per- cevoir des revenus) et le nu-propriétaire qui dispose du bien. L’achat d’un bien en nue-propriété se distingue de l’in-

vestissement locatif, puisque l’inves- tisseur ne peut pas escompter percevoir des loyers afin de rembourser un emprunt immobilier. Il peut néanmoins défiscaliser, paie le bien moins cher, n’a pas à s'acquitter de la taxe foncière ou d’habitation. “On peut ainsi dire aux personnes qui ont beaucoup de revenus : défiscalisez chez nous car on a besoin de cette solidarité pour aider nos gens qui travaillent avec nos aînés, nos enfants, dans nos commerces. Il faut convaincre ces personnes pour que l’ar- gent reste sur le territoire.” Tous ces dispositifs, techniques, seront expliqués aux notaires, agents immo- biliers dans les mois à venir. n Jacqueline Cuenot-Stalder, vice-présidente du Département du Doubs chargée du logement et de l’habitat.

cohérence territoriale) qui chapeautera d’ici deux ans les P.L.U. des communautés de communes suivantes : Val de Morteau, Plateau du Russey et Pays de Maîche. “C’est la raison pour laquelle

dernier, date où cette com- pétence a été transférée à la communauté de com- munes du Val de Morteau. Cependant, afin que les huit communes membres de la C.C.V.M. puissent suivre les

“Être prêts au moment où le S.C.O.T. s’imposera à nous.”

procédures en cours ou engager des modifications sur les plans locaux et documents d’urbanisme actuels, une commission Urbanisme-P.L.U. a été créée, représentant l’ensemble des communes membres. Le transfert de cette compétence urbanisme à la communauté de com- munes est une première étape avant la création d’un document unique :

nous nous sommes engagés dès le début de ce mandat sur ce dossier, afin d’être prêts au moment où le S.C.O.T. s’imposera à nous” ajoute M. Frigo. La communauté de com- munes cherche d’ailleurs à recruter afin de renforcer son service urba- nisme qui de ce fait, a besoin de ren- forts. n J.-F.H.

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