Journal C'est à dire 237 - Novembre 2017

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É C O N O M I E

Affaire

En bref…

Sophie Montel en bagarre contre le fisc français La députée européenne et conseillère régionale de Franche-Comté réclame à l’administration française le remboursement de la C.S.G. et la C.R.D.S. prélevés sur ses indemnités parlementaires, estimant qu’elle n’a pas à se soumettre au fisc français… L’affaire est jugée actuellement.

nité de parlementaire européen est contraire à l’article 13 du règlement n° 883-2004 du Par- lement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale” résume le tri- bunal administratif. Cet article prévoit qu’une personne qui exerce une activité salariée dans plusieurs États membres est soumise, si elle n’exerce pas une partie substantielle de ses acti- vités dans l’État membre de résidence, à la législation de l’État membre autre que celui de résidence. En sa qualité de député européen, M me Montel estime qu’elle doit être assimi- lée à un salarié de l’Union euro- péenne et que l’Union euro- péenne doit être regardée com- me étant un État membre de sorte que ses indemnités de député européen ne pourraient être assujetties qu’à des prélè- vements sociaux effectués par les institutions de l’Union euro- péenne. Pour plaider sa cause, l’élue fait aussi valoir qu’elle tire l’es-

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P ersonne dans la salle d’audience du tribunal administratif de Besan- çon en ce mardi 7 novembre au matin. Ni la requérante, la députée Sophie Montel (récemment destituée par Marine Le Pen et qui a rejoint le mouvement des Patriotes de Florian Philippot), ni aucun avocat venant défendre ses intérêts. Il faut dire que dans ce genre d’affaires, c’est une procédure écrite qui est la règle. Que reproche-t-on à la conseillè- re régionale et députée au Par- lement de Strasbourg ? Au titre de l’année 2014, elle a déclaré, dans la catégorie des traitements et salaires, des reve- nus d’un montant total de 69 377 euros comprenant prin- cipalement la somme de

Sophie Montel conteste devant le tribunal les prélèvements sociaux dont elle a été l’objet par les services fiscaux du Doubs (photo archive Càd).

48 123 euros correspondant à ses indemnités de parlemen- taire européen. Sur ses indemnités de député européen, elle a acquitté au titre de l’année 2014 la cotisation sociale généralisée (C.S.G.) à hauteur de 3 609 euros ainsi que la contribution au rem-

Dans ses conclusions que nous avons pu nous procurer, le juge du tribunal administratif Isa- belle Marion estime cependant que “M me Montel, en sa quali- té de député du Parlement euro- péen, n’est pas un travailleur salarié ou indépendant au sens du règlement n° 883-2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 ni un fonction- naire ou un agent de l’Union européenne.” Et, poursuit le tribunal de Besançon, “si les indemnités de parlementaire européen ne sont pas soumises à la C.S.G. et à la C.R.D.S., les élus qui exercent en France un mandat local, com- me c’est le cas de Mme Montel qui est conseiller régional de

Franche-Comté depuis le 15 mars 1998, sont affiliés à un régime de sécurité sociale fran- çais et sont assujettis à la C.S.G. et la C.R.D.S. sur leurs revenus de conseiller régional ainsi que sur leurs indemnités parle- mentaires.” Cet assujettisse- ment intégral des revenus de M me Montel lui permet donc de bénéficier d’une couverture sociale complète à la différen- ce du régime social européen. La juge Marion conclut en esti- mant que la requête présentée par M me Montel devrait “être rejetée.” La juridiction bisonti- ne doit rendre son jugement avant la fin de l’année. n J.-F.H.

sentiel de ses revenus hors de France, en l’oc- currence de l’Union européenne qui, selon elle, “doit être regar- dée comme un État membre.” Il apparaît aussi, autre argument

boursement de la det- te sociale (C.R.D.S.) à hauteur de 241 euros. Non contente d’avoir à s’acquitter de ces sommes indûment prélevées selon elle, elle a attaqué en jus-

La requête de Mme Montel devrait “être rejetée.”

avancé, que d’après la Cour de Justice de l’Union Euro- péenne, l’Union est seule com- pétente pour déterminer les règles applicables aux fonc- tionnaires de l’Union en matiè- re de sécurité sociale.

tice la direction départemen- tale des services fiscaux du Doubs. Pour appuyer sa demande, Sophie Montel soutient que “l’application des prélèvements sociaux français à son indem-

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