Journal C'est à dire 216 - Décembre 2015

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L’ACTU DU MOIS LE DÉCÈS DU TRAVAILLEUR FRONTALIER

Pour avoir droit à une rente de veuf ou veuve de la Suisse, il faut : Etre marié Avoir un ou plusieurs enfants au moment du décès ou bien avoir 45 ans révolus et être marié depuis au moins cinq ans au jour du décès du conjoint. Le calcul de la rente de veuf ou veu- ve de l’AVS (assurance vieillesse et survivant) est effectué sur la base de la rente AVS/AI, calculée à partir de la carrière cotisée en Suisse du conjoint. Si une rente d’invalidité AI était versée au moment du décès, le calcul de la rente de survivant est aussi calculée sur le montant de cette rente et représentera 80% du montant de la rente AI. Résidant en France, la demande de rente de veuf ou veuve suisse doit être

effectuée auprès de la CARSAT (ex- CRAM) de la région de domiciliation, organisme français compétent en matière de prestations de réversion. Il n’est pas nécessaire de remplir les conditions d’âge de la CARSAT pour avoir droit à une pension de réver- sion de la France (55 ans) pour fai- re votre demande. Ainsi, il faut abso- lument compléter le formulaire de demande de pension de réversion en ajoutant de manière lisible « deman- de de pension de réversion au titre du régime suisse uniquement ». La CARSAT transmettra alors à la cais- se suisse de compensation via le Centre de liaison européen et inter- national de sécurité sociale (CLEISS) les formulaires communautaires néces- saires pour l’instruction de la deman- de en Suisse. Concernant la rente de veuve de la caisse de prévoyance professionnelle LPP, la demande est à faire directe- ment auprès de la caisse concernée. Cette dernière demandera des docu- ments complémentaires et une ren- te de veuve ou veuf sera calculée en fonction du règlement de la caisse, soit à partir de la rente d’invalidité, soit à partir d’un calcul sur la pres- tation vieillesse.

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier