Journal C'est à dire 214 - Octobre 2015

informations novembre 2015

FIN DE LA CSG ET CRDS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

En France, les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux: contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité

non-résidents et du patrimoine mobilier des contribuables résidents mais affiliés à un système de Sécurité sociale étranger. En d’autres termes la France ne peut imposer au titre des prélèvements sociaux les revenus du capital en France des personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. Le produit de ces prélèvements étant destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû n'est pas concerné par la décision du Conseil d’Etat et ne fera donc pas l'objet d'un remboursement. La direction générale des finances a fixé dans un communiqué en date du 20 octobre 2015, le détail des modalités pour obtenir le remboursement des sommes acquittées. Pour plus d’informations, nous vous prions de vous rapprocher des bureaux de l’Amicale des Frontaliers.

Les taux applicables : - Les revenus d’activité sont imposables au taux de 7,5 %.

- Les pensions de retraite ou d’invalidité sont imposables en principe au taux de 6,6 %. Elles peuvent bénéficier d’un taux réduit égal à 3,8 % si la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente. - Les allocations de chômage sont imposables aux taux de 6,2 % mais peuvent bénéficier du taux réduit égal à 3,8 % comme les pensions de retraite et d’invalidité. - Les indemnités journalières de maladie, de maternité ou d’accident de travail sont imposables au taux de 6, 2 %. - Les revenus du patrimoine sont imposables à 15,5%. Condamnée par laCJUE le 26 février 2016, puis par leConseil d’État le 27 juillet 2015, la France s’est vu refuser l’application de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS du patrimoine (immobilier comme mobilier) des

Sources : CJUE arrêt De Ruyter du 26 février 2016/ Conseil d’État, arrêt du 27 juillet 2015 (9ème et 10ème chambre).



Ibrahima DIAO juriste

www.amicale-frontaliers.org

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