Journal C'est à dire 212 - Août 2015

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L’ACTU DU MOIS LA RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL (RHT) : LE CHÔMAGE PARTIEL La RHT est une mesure qui vise à maintenir les emplois en cas de difficultés économiques temporaires entrainant une perte de travail inévitable pour l’entreprise suisse.

L’ employeur qui souhaite en bénéficier doit adresser une demande d’indemnisation au moins dix jours avant le début de la réduction à l’autorité cantonale compétente. Ce délai de préavis est exceptionnellement de trois jours lorsque l’employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circons- tances subites et imprévisibles. Si l’employeur a annoncé tardivement la réduction de l’horairede travail, la perte de travail n’est prise en considération qu’à partir dumoment où le délai imparti pour le préavis s’est écoulé. Lorsque cette dernière autorise la RHT, l’entreprise peut dès lors la mettre en place avec l’accord des salariés.

La caisse de chômage suisse choi- sie prend alors en charge le paie- ment de l’indemnité qui s’élève à 80% du salaire et la verse non pas aux salariés mais à l’employeur. Cependant, c’est à celui-ci d’avancer l’indemnité et de la verser le jour de paie habituel. Ensuite, l’assurance-chômage lui rembour- se le montant avancé. Ainsi, les heures travaillées sont payées à 100% et les heures chômées à 80%. Si malgré la RHT un salarié est néanmoins licencié, il perçoit son salaire intégralement durant son délai de congé. Suite à la résiliation des rapports de travail, son indemnité de chôma- ge est versée cette fois-ci par l’assurance chômage française, le pôle emploi, étant frontalier ; elle sera calculée sans tenir compte de la période de chômage partiel. Son allocation de retour à l’emploi est donc calculée sur son salaire nor- mal.

Afin de vous aider à remplir votre déclaration de revenus, le Groupement transfrontalier européen organise,à Morteau et Pontarlier, des performances fiscales du lundi 20 avril au mardi 19 mai 2015

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

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de Morteau et Pontarlier