Journal C'est à dire 208 - Mars 2015

V A L D E M O R T E A U

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Juridiction financière La commune de Morteau passée également à la moulinette Les juges de la Chambre régionale des comptes se sont également penchés sur la gestion de la Ville de Morteau entre 2009 et 2013. Satis- fecit général, mais quelques points à clarifier.

U n bon point pour la Ville de Morteau : “La situation financière de la ville apparaît saine. La commune dispose de bases de fiscalité dynamiques et plus élevées que la moyen- ne. Ses taux d’imposition, res- tés stables sur la période, sont inférieurs aux taux moyens des communes de la même strate. La ville dégage une capacité d’autofinancement brute élevée. L’encours de la dette diminue au cours des exercices contrôlés et s’établit aujourd’hui à un niveau modéré.” La Chambre régionale des comptes, chiffres détaillés à l’appui, accorde donc un bon point global aux élus mortuaciens pour la gestion de la ville. La publication de ce rap- port a été présentée par le mai- re Annie Genevard à l’occasion du dernier conseil municipal, rapport au sujet duquel elle a précisé qu’entre-temps certains points soulevés par les magis- trats avaient été rectifiés. Mais on le sait, le diable se niche souvent dans les détails. C’est ainsi que la Ville de Morteau s’est vue reprocher par la juri- diction de contrôle quelques dos- siers qui mériteraient une plus

grande clarté : la non prise en compte des frais de personnel dans les travaux en régie, l’absence de rattachement des charges et produits à l’exercice, de mauvaises imputations de subventions aux budgets annexes par exemple. “Des cor- rections ont été apportées à comp- ter de l’exercice 2012” confir- me la chambre. Sur le plan du personnel, la juridiction a esti- mé entre autres que “la tenue des dossiers individuels des agents n’est pas satisfaisante” , que “le comité technique ne se réunit pas aussi fré- quemment que prévu par les textes” , que “la situation statutaire de certains agents devrait être revue” ou encore que “le montant des avantages en nature correspondant aux logements de fonction est sous-évalué.” Au chapitre des marchés publics, la Chambre régionale des comptes relève “des irrégulari- tés de procédure comme le recours à la procédure de mise au point du marché en dehors des conditions prévues par le code des marchés publics” ou encore “des problèmes de trans-

parence : méthode de notation, défaut d’utilisation des avis d’intention de conclure, délais de publicité souvent courts lors de la passation de marchés, ne permettant pas toujours de recueillir suffisamment d’offres.” Plus précisément concernant les compléments de rémunéra- tion versés à quelques agents municipaux, ils apparaissent “dépourvus de base légale.” À la mairie de Morteau, 5 cadres qui travaillent conjointement pour la commune et pour la commu- nauté de communes bénéficient

La Ville de Morteau est bien gérée, certaines méthodes méritent cependant d’être revues estime la Chambre régionale des comptes.

en effet d’indemnités mensuelles comprises entre 419 et 807 euros bruts, versées en plus du remboursement de leur rémunération par la communauté de communes. La

Les logements de fonction ont également été passés au crible. À la Ville de Morteau, cinq per- sonnes bénéficient d’un loge- ment de fonction : la directri- ce générale des services, le chef du service de police municipa- le ainsi que trois concierges. Or, sur les fiches de paie des agents bénéficiant d’un avantage loge- ment, cet avantage en nature est évalué forfaitairement à 89,18 euros pour tous les sala- riés et n’a pas été modifié depuis plusieurs années. “Il ne cor- respond ni aux valeurs locatives, ni à aucun des forfaits définis par la réglementation. Il est par-

ticulièrement faible eu égard aux loyers pratiqués à Morteau. Par ailleurs, la commune et les agents qui en bénéficient encou- rent un réel risque fiscal” sou- ligne la juridiction. À la fin de son rapport d’observations, la Chambre régionale des comptes fait quelques recommandations à la Ville de Morteau. Notamment de “mieux formaliser l’attribution des logements de fonction et réévaluer les avantages en natu- re liés aux logements de fonc- tion conformément à la régle- mentation en vigueur” , “sécuri- ser le processus de la comman-

de publique : - améliorer la qua- lité des documents contractuels (cohérence des documents), mettre en place un guide des procédures internes, mettre en place un dispositif de suivi inter- ne relatif aux marchés, propor- tionné à la taille de la collecti- vité” ou encore de “mettre en pla- ce des mesures de publicité per- mettant de recueillir un nombre suffisant d’offres de manière à assurer la pleine effectivité de la mise en concurrence dans les marchés à procédure adaptée.” Les élus mortuaciens ont pris acte de ce rapport. J.-F.H.

La chambre note “des problèmes de transparence.”

Chambre des comptes estime à la lecture de ces documents comptables que ces compléments de rémunération “sont irrégu- liers” car il ne s’agit ni de primes spécifiques, aucune délibération n’ayant été prise en ce sens par le conseil communautaire, ni d’heures supplémentaires, car la réglementation ne permet pas leur attribution.

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