Journal C'est à dire 208 - Mars 2015

PORTES OUVERTES P É P I N I È R E S D ’ A R C - S O U S - C I C O N 35 ans d’expérience

V A L D E M O R T E A U

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Finances publiques

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REND DES COMPTES La Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté a examiné la gestion de la communauté de communes du Val de Morteau pour les exercices de 2009 à 2013. Ont été examinés “la fiabilité des comptes, la situation financière, la gestion des ressources humaines, les relations avec les délégataires de service public et les marchés publics.” À l’arrivée, la C.R.C. n’a pas décelé d’irrégularités de gestion probantes. En revanche, elle a mis le doigt sur ce qu’elle qualifie “d’anomalies mineures.” Elles concernent notamment l’assainissement et le centre nautique.

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Assainissement

Repère Les habitants paient cher l’assainissement

La station d’épuration de Grand’Combe-Chateleu coûteuse et mal financée

lequel avait indiqué à la C.C.V.M. qu’il ne versera pas le montant de subvention attendu. La communauté de communes a répondu sur ce point à la Chambre des comptes en écar- tant toute erreur d’appréciation de sa part dans l’élaboration du plan de financement de la nou- velle station d’épuration de Gran- la C.C.V.M. est supérieure à ce que paient en moyenne dʼautres usagers. En 2009, le prix T.T.C. de la part variable de lʼassainissement au mètre cube était de 2,73 euros. Il sʼest éta- bli à 2,88 euros en 2013. Par comparaison, sur la même pério- de, le prix est passé de 1,84 euro à 2,05 euros pour la strate des agglomérations de 10 000 à 20 000 habitants en France, et de 1,72 euro à 2,07 euros pour la strate de 20 000 à 50 000 habi- L a C.R.C. remarque que la redevance assainissement payée par les habitants de

Alors qu’elle a bénéficié de subventions exception- nelles pour moderniser la station de Morteau, la com- munauté de communes a pensé qu’elle serait aussi bien dotée pour construire la nouvelle station de Grand’Com- be-Chateleu. Une erreur d’appréciation qui lui coûte cher.

d’Combe-Chateleu. Elle prétend que c’est bien le Conseil géné- ral du Doubs qui est responsable de cette déconvenue, “suite à la modification en cours de pro- gramme des critères de subven- tion” , ce qui a “profondément impacté le financement de la sta- tion.” T.C. tants. “Le prix de lʼassainissement au sein de la C.C.V.M. est supé- rieur à celui des deux strates de référence ” conclut la C.R.C. Mal- gré cela, la hausse se poursuit, puisquʼen réponse la commu- nauté de communes indique à la Chambre que dans “une stra- tégie dʼoptimisation de ses recettes” elle a procédé au 1 er janvier 2013 “à la revalori- sation du montant de la part variable de la redevance.” Mais au regard des investissements, la C.C.V.M. nʼa pas dʼautre choix que de solliciter un peu plus les usagers.

D ans son rapport, la Chambre Régionale des Comptes évoque à deux reprises la question de la nouvelle station d’épuration de Grand’Combe- Chateleu dont le coût avoisine

financement optimiste” de la nouvelle station qui s’est avéré intenable puisqu’elle n’a pas obtenu les subventions escomp- tées. En 2011, la C.C.V.M. avait tablé sur 2,4 millions d’euros de subventions (soit 60 % du

les 4 millions d’euros. Pour commencer, la C.R.C. relève des irré- gularités dans la pro- cédure de marché

montant global des travaux) versés par le Conseil général du Doubs et l’Agence de l’Eau Rhône-Méditer-

“Un plan de financement optimiste.”

La C.C.V.M. n’a pas obtenu les subventions attendues pour la station d’épuration de Grand’Combe-Chateleu.

veau plan de financement fai- sant état de diverses économies” , entre autres, dans la conception de l’ouvrage. Cela a permis de diminuer le montant prévision- nel de 372 000 euros H.T. Ce qui n'empêchera pas la collectivité de refaire la même erreur dans l’ébauche du nouveau plan de financement : “La délibération du 13 février 2013 fait appa- raître un plan de financement

encore optimiste. Il apparaît que la collectivité n’a pas tiré les enseignements relatifs au sou- tien financier assuré par le Département pour la réhabili- tation de la station de Morteau, où seul le bénéfice d’un régime dérogatoire a permis d’obtenir une aide de supérieure à 1 mil- lion d’euros.” Elle n’a pas tenu compte non plus “des échanges répétés avec le Conseil général” ,

public, comme elle en a décelé dans celle relative à la réno- vation de la station d’épuration de Morteau engagée en 2009 (3,7 millions d’euros hors taxes, alors que le marché avait été estimé à 2,35 millions d’euros). Plus loin dans le rapport, la juri- diction indique que la commu- nauté de communes du Val de Morteau a élaboré “un plan de

ranée-Corse. Finalement, le Département indiquera qu’il interviendra à hauteur de 281 705 euros et de 834 600 euros pour l’Agence de l’Eau, soit un différentiel de plus d’1 million d’euros par rapport aux subventions attendues par la communauté de communes. En 2013, face à l’évidence, la C.C.V.M. a dû élaborer un “nou-

Le centre nautique

Repère Un budget assainissement préoccupant L a Chambre régio- nale des comptes observe que “la situation du budget assainissement apparaît préoccupante. Lʼépargne dégagée par ce budget est faible et ne permet de fiancer quʼune faible partie des investisse- ments courants.” Et la C.R.C. de conclure : “Au total, lʼendettement de la communauté de com- munes provient aux deux tiers du budget assainissement. La det- te totale passe sur la période de 15,6 millions dʼeuros à 17 millions dʼeuros.”

La C.C.V.M. s’est privée d’économies sur la piscine des Fins En 2011, la communauté de communes a visiblement raté l’occasion de réaliser des économies sur le centre nautique en profitant du renouvellement de l’appel d’offres destiné à désigner un nouveau gestionnaire.

C’ est l’entrepriseVert Mari- ne qui gère le centre nau- tique des Fins pour le compte de la communauté de com- munes duVal de Morteau dans le cadre d’une délégation de servi- ce public. La C.C.V.M. aurait pu changer de prestataire en 2011, lorsque le contrat qui la liait à ce délégataire est arrivé à échéan- ce. Elle a donc lancé un nouvel appel d’offres à concurrence afin de désigner un nouveau presta- taire pour gérer la piscine des Fins. Or, la C.R.C. a relevé un certain nombre d’anomalies dans la pro- cédure. Elle a observé que les conditions de remise des offres ne favorisaient pas “l’ouverture à la concurrence.” Il apparaît que la C.C.V.M. “n’a pas respecté le principe de transparence des pro-

cédures.” Tout d’abord, l’offre publiée par la collectivité dans les médias manquait de précision. Néan- moins, cinq candidats ont répon- du, dont trois qui ont été sélec- tionnés le 27 juillet 2011 par la commission d’appel d’offres. “Les trois candidats ont reçu un cour- rier en date du 12 août 2011 les invitant à faire parvenir leur offre avant le 16 septembre, soit un délai de 35 jours. Il était égale- ment indiqué qu’une visite de l’établissement aurait lieu le jeu- di 25 août. Une seule entreprise s’est présentée à la visite et sur les trois candidats, seul le pres- tataire actuellement en place a remis une offre” rapporte la Chambre régionale des Comptes. Elle s’interroge donc “sur la per-

tinence de ce délai ainsi que sur le choix de le faire courir pendant la période estivale. Si aucun délai légal préfixé n’est établi pour la phase de remise des offres, il doit cependant être suffisant pour per- mettre aux entreprises d’élaborer une offre au regard des critères demandés.” Ce laps de temps de 35 jours était donc trop court selon la C.R.C., pour permettre à des candidats autres que Vert Marine de proposer une offre cré- dible pour prendre la gestion de la piscine. La conclusion de la Chambre régionale des Comptes sur ce sujet est sans appel : “La communauté de communes du Val de Morteau s’est privée de la possibilité d’avoir plusieurs propositions, ce qui obère l’efficacité économique de la délégation de

La piscine coûte plus de 470 000 euros la Communauté de communes du Val de Morteau chaque année.

service public et place l’unique candidat en position dominan- te.” Reste à savoir pourquoi la C.C.V.M. n’a pas augmenté le délai de remise des offres pour favoriser une véritable mise en concurrence. La collectivité ne répond pas directement à cette question dans le rapport. Elle indique simplement à la Chambre régionale des Comptes que sur la période d’examen, “aucun recours n’a été déposé contre la

communauté de communes en matière de marchés publics.” Rappelons que la piscine coûte chaque année à la C.C.V.M. plus de 470 000 euros. Lors du renou- vellement du contrat, en faisant le choix d’une délégation de ser- vice public, elle estimait pouvoir réaliser des économies. La C.R.C. remarque encore que ce n’est pas le cas. Elle s’interroge enfin “sur la réalité du risque commercial supporté par le délégataire.”