Journal C'est à dire 207 - Février 2015

informations février 2015

communiqué sur le recours devant le conseil d’état contre les deux décrets relatifs à l’intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en france et travaillent en suisse.

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une dis- position législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction admi- nistrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un premier exa- men et vérifie trois critères si la disposition critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher, si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et si la question présente « un caractère sérieux ». Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon le cas. Ils ont alors trois mois pour exami- ner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. S’il est saisi, le Conseil a alors trois mois pour se prononcer. Il peut décla- rer la disposition conforme (le procès reprend alors devant le tribunal sai- si en premier lieu) ou contraire à la Constitution (la disposition concernée est abrogée). Nous devrions être fixés dans les prochains jours. n

« Une première victoire contre la ministre de la santé »

Par arrêt en date du 21 janvier 2015, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer les deux questions prioritaires de Constitutionnalité (QPC) déposée par le Syndicat Nationale des Frontaliers de France (SNFF) du Président Alain Marguet également Président du Collectif Frontaliers Ou bien. Le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin (CDTF) avait lui aussi présenté une question prioritaire de constitutionnalité. Malgré la vive opposition du Gouvernement qui conteste tout intérêt à agir du SNFF et du CDTF, le rapporteur public a conclu à ce que les deux QPC soient renvoyées devant le Conseil constitutionnel. Cette décision conforte notre « Esprit de Résistance », contre les moda- lités d’affiliation des travailleurs frontaliers à l’assurance maladie obli- gatoire du régime général de sécurité sociale prévues par les décrets n° 2014-516 du 22 mai 2014 et n° 2014-517 du 22 mai 2014.

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Ibrahima DIAO, juriste

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