Journal C'est à dire 206 - Janvier 2015

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MORTEAU 20, Avenue Charles de Gaulle - B.P. 81039 Tél. 03 81 67 68 10 - Fax 03 81 67 68 19 - sauge.assurances@wanadoo.fr www.frontalier.info

N° Orias : 07020579

L’ACTU DU MOIS FRONTALIER, VOTRE PRISE EN CHARGE EN CAS D’ACCIDENT L es soins effectués en Suisse, pays d’emploi, sont pris en char- ge par votre caisse accident selon la Loi sur l’Assurance Suite à un accident en tant que frontalier salarié en Suisse, vous pouvez vous faire soigner en Suisse ou dans votre pays de résidence, en France

Accident (LAA), c’est-à-dire à 100% et en cas de séjour hospitalier, sur la base du traitement en division commune de l’établissement hospitalier le plus proche. Si vous vous faites soigner en Fran- ce, la prise en charge s’effectue selon la coordination communautaire. Ain- si, à réception de factures de soins effectués en France, la SUVA (une caisse accident) fera parvenir le for- mulaire communautaire E123 au ser- vice relations internationales de la CPAM de votre département de rési- dence. Vous recevrez alors un cour-

rier vous informant de cet envoi. La CPAM créera un dossier. La CPAM vous remboursera sur la base de la sécurité sociale française. Le formulaire E123 concerne unique- ment les accidents professionnels. Mais la CPAM en accord avec cer- taines caisses accidents agréées com- me la SUVA, effectue dans la pratique, un remboursement sur cette base même s’il s’agit d’un accident de la vie privée, soit 100% du tarif référen- cé par la sécurité sociale.

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier