Journal C'est à dire 201 - Septembre 2014

INFORMATIONS SepTeMbRe 2014

Valérie Pagnot, Juriste

Nouveau frontalier : Nous rappelons que dans le cadre de la réforme en application depuis le 1 er juin 2014, les personnes débutant une activité professionnelle en suisse, ont dorénavant le choix entre la sécurité sociale volontaire et le système social suisse LAMal. Ce choix doit s’opérer avant les 90 jours qui suivent le début du contrat de travail, même si la personne est en période d’essai ou en intérim. Passé ce délai de 90 jours la sécurité sociale refusera de vous prendre en charge et vous serez dans l’obligation de vous couvrir en suisse. Nous vous invitons à rester vigilant à ce délai, puisque vous n’avez plus la possibilité de souscrire des assurance frontalières.

Droit d’option : le combat continu

Fin juillet, l’Amicale des frontaliers a déposé un recours devant le conseil d’état contre les décrets d’application mettant en œuvre le passage des travailleurs frontaliers suisses à la sécurité sociale. En effet, l’Amicale dénonce dans son recours les nombreux points discriminatoires de ces décrets d’application envers les travailleurs frontaliers. Nous contestons notamment le mode de calcul des cotisations, basé sur le revenu fiscal de référence, et les difficultés d’accès aux soins (ex : pays de GEX) avec des régions étant déficitaires en praticien et un flou concernant le remboursement des soins effectués en suisses. Ceci est le début de démarches juridiques qui peuvent s’avèrer longues mais qui sont nécessaires à la défense des intérêts des travailleurs frontaliers et de nos régions frontalières.

bulletin d’adhésion à l’association de l’Amicale des Frontaliers Siège Social : 15 Tartre Marin - b.p 23083 - 25500 MORTeAU Cedex Tél. 03 81 67 01 38 - www.amicale-frontaliers.org ANNée 2014

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désire adhérer à l’association de l’Amicale des Frontaliers afin d’obtenir la qualité de membre actif. Je joins un chèque de 50 Euros à l’ordre de l’Amicale des Frontaliers. (Faire précéder de la mention «Lu et Approuvé»).

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